ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE BDES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise YYYYYY

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et, les Représentants du Personnel de XXXX :

• XXXXXX, Titulaire (Absent Excusé)

• XXXXXXXX, Suppléante

• XXXX, Titulaire

• XXXXXX, Titulaire (Absent Excusé)

• XXXXXX, Suppléant

• XXXX, Titulaire

  D‘autre part,

  1. PRÉAMBULE

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a introduit de nouvelles dispositions (Art L.2323-7-1 et L2323-7-2 du Code du Travail) visant à associer, de façon plus étroite, les Représentants du Personnel à la gouvernance de l’entreprise au moyen :

• D’un outil de partage de l’information : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• D’une consultation annuelle du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La dernière réforme du code du travail (l’ordonnance Macron sur le dialogue social) permet de négocier, par accord majoritaire conclu avec élus titulaires du Comité Social et Economique (Article L. 2312-21) afin de définir l’organisation de la BDES, son architecture, son contenu, ses modalités de fonctionnement, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
L’objectif étant de mettre en place un outil d’information adapté à l’entreprise et aux représentants du personnel en termes d’organisation et de contenu.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’entreprise XXXX.

Article 2 : CONTENU DE LA BDES

La BDES contiendra les informations suivantes :

1/ Situation de l’entreprise

• Chiffre d’affaires

• Résultat Net d’exploitation

2/ Investissement Social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Evolution des effectifs, des emplois, par catégorie socio-professionnelle

• Evolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

3/ Investissement matériel et immatériel 

• Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Dépenses de recherche et développement

• Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

4/ Index de l’égalité Hommes/Femmes dont les modalités sont décrites dans le décret du 09 janvier 2019

5/ Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

6/ Rémunération

• Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

7/ Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

8/ Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

9/ Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Article 3 : PERIODE DE REFERENCE DE LA BDES

La BDES contiendra des informations portant sur :

• L’année en cours n

• Le bilan de l’année n-1

• Les perspectives relatives aux deux années n+1 et n+2

Article 4 : MODALITES D’ACTUALISATION

Les données contenues dans la BDES seront mises à jour 1 fois par an, avant le 1^er mars de chaque année afin de permettre aux Représentants du Personnel d’émettre un avis éclairé lors des consultations annuelles obligatoires portant sur les sujets suivants :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise (L2323-10).

2. La situation économique et financière de l’entreprise (L2323-1).

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L2323-15).

Article 5 : CONDITIONS D’ACCES

Les Représentants du Personnel élus et titulaires ont accès à la BDES. Le fichier, sous format papier sera disponible sur demande, auprès du service RH ou de la Direction.

Article 6 : CONFIDENTIALITE

Les Représentants du Personnel élus ayant accès à la BDES sont tenus, en application de l’article R2323-1-8 du Code du Travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci, en particulier, vis-à-vis des données financières et orientations stratégiques, qui revêtent un caractère confidentiel.

Article 7: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 8: REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 : DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Ruitz, le 29/07/2020

Pour XXXXXXXXX, Pour les Représentants du Personnel XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général