Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle" chez EDILIANS TECH (Siège)

ACCORD relatif à l’Indemnisation de l’Activité Partielle

EDILIANS TECH

*** Exercice 2021 ***

ENTRE :

LA SOCIETÉ : EDILIANS TECH

Dont le siÈge est situÉ : 301 Rue René Cassin

42350 La Talaudière

ReprÉsentÉe par : XXXXXXXXX

En sa qualitÉ de : DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

D’une part,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUIVANTE :

• SYNDICAT : CFTC

REPRESENTÉ PAR : XXXXXXXXXI

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL

D’autre part,

Préambule

Face à l’épidémie, la société EDILIANS TECH doit avoir recours au dispositif de l’activité partielle.

Les parties se sont donc réunies afin de discuter de la signature d’un accord pour l’exercice 2021.

Article Indemnisation de l’activité partielle

En cas de recours à une convention d’activité partielle, EDILIANS TECH maintiendra une indemnité d’activité partielle pour l’exercice 2021 au taux de 75% (soixante-quinze pour cent) calculée sur la base du montant de la déduction brute de l’absence pour activité partielle.

Il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté sera maintenue en intégralité lors des absences pour activité partielle.

Article Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du 01 Avril 2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit au 31 Mars 2022. A cette date, il cessera de produire ses effets, et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article Révision de l’accord

Une procédure de révision du présent accord peut être engagé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de de l’organisation syndicale habilitée à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité de l’organisation syndicale précitée, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et l’organisation syndicale précitée se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément aux dispositioins des articles R.2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .

Fait en 4 exemplaires originaux à La Talaudière, le 01 Avril 2021

Pour l’entreprise :

Xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines

(signature)

L’Organisation syndicale représentative suivante :

Pour la CFTC

xxxxxxxxx

(signature)