Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE

Entre :

La société France Plastiques Recyclage, dont le siège est situé 465 Route des prés de la mer – Zone Portuaire de Limay – 78520 LIMAY, représentée par :

• Xxx Directeur d’Agence

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de la société France Plastiques Recyclage :

• Le syndicat SECIF-CFDT, représenté par xxx, délégué syndical

• Le syndicat Seci-Unsa, représenté par xx, délégué syndical

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application 2

Article 2 – Principe de non-discrimination, d’égalité de traitement et Charte de la laïcité et de la diversité 2

Article 3 – Domaine d’action n°1 : la rémunération effective des femmes et des hommes 3

Article 4 – Domaine d’action n°2 : l’embauche 4

Article 5 – Domaine d’action n°3 : la formation professionnelle 4

Article 6 – Articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle 5

Article 7 – L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 5

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord 6

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord 6

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle mais également à la lutte contre toutes les discriminations. L’entreprise s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le Groupe encourageant notamment la diversité.

Quant à la qualité de vie au travail, elle est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des collaborateurs, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.

L’ensemble des valeurs de l’entreprise concourent à améliorer la motivation des collaborateurs ainsi que l’attractivité des métiers.

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, dès l’embauche mais aussi à tous les stades de la vie professionnelle.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 27/01/2021, 16/03/2021, 20/05/2021 et le 05/08/2021 pour :

• Etudier la situation au moyen d’un diagnostic partagé ;

• Elaborer une analyse et identifier les écarts à corriger ;

• Définir les domaines d’actions retenus, les actions à mener et les indicateurs de suivi ;

• Construire le présent accord.

Les domaines d’action retenus, visant à pérenniser et poursuivre la politique de l’entreprise en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et de qualité de vie au travail sont :

• La rémunération 

• L’embauche ;

• La formation ;

Le présent accord a vocation à reprendre les objectifs définis grâce au diagnostic préalable et mettre en application les moyens pour parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et garantir la qualité de vie au travail des collaborateurs et collaboratrices.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société France Plastiques Recyclage.

Article 2 – Principe de non-discrimination, d’égalité de traitement et Charte de la laïcité et de la diversité

L’entreprise rappelle son engagement général de lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient relatives au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle.

La société France Plastiques Recyclage s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le groupe encourageant notamment :

• La diversité ;

• Respect des personnes ;

• Professionnalisme ;

• Volonté d’excellence ;

• Esprit d’équipe.

Pour cela, le Groupe PAPREC a encré ces valeurs dans une Charte la laïcité et de la diversité en 2014.

Egalement, les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes relatifs, notamment à l’embauche, la formation professionnelle, aux évolutions de carrière et à la gestion des rémunérations, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs à caractère professionnel.

Article 3 – Domaine d’action n°1 : la rémunération effective des femmes et des hommes

La société France Plastiques Recyclage affirme sa volonté de tendre vers une égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes, pour une même fonction et/ou même niveau de responsabilité. Toutefois, une différence de traitement peut être légitime dès lors qu’elle est fondée sur des critères objectifs matériellement vérifiables, mais également dans le contexte de reprise de marchés.

A titre d’exemple :

• Expérience acquise et ancienneté au sein de l’entreprise ;

• Diplômes, s’ils attestent de connaissances particulièrement utiles à l’exercice de la fonction occupée ;

• Responsabilités particulières ;

• Impact des reprises des marchés…

Le diagnostic préalable fait état :

• D’une absence d’écart de rémunération notable entre les hommes et les femmes sur les populations O/E et TAM ;

• D’un écart de rémunération sur la population cadre ;

• Ces écarts peuvent être justifiés par des critères objectifs matériellement vérifiables (âge, diplôme, formation, expérience, ancienneté etc.). De plus, nous constatons que les hommes et les femmes n’occupent pas la même typologie d’emploi au sein de la société ce qui ne permet pas d’avoir une réelle comparaison.

La société France Plastiques Recyclage s’engage à tendre vers une diminution des écarts de rémunération sur la population cadre et conserver une égalité des rémunérations sur les autres catégories durant toute la durée de l’accord.

Objectif	Action(s) retenue(s)	Indicateur(s) chiffré(s)
Poursuivre cette tendance d’égalité des rémunérations sur les populations OE et TAM Diminuer l’écart de rémunération sur la population cadre S’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche	Sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations annuelles  Promouvoir une distribution équilibrée des augmentations, primes et avantages individuels  Appliquer la grille des rémunérations des emplois repères Vérifier systématiquement que le principe « à travail égal, salaire égal » est pris en compte.	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes en tenant compte des critères matériellement vérifiables (expérience, âge, ancienneté etc.) Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

Article 4 – domaine d’action n°2 : l’embauche

Le diagnostic révèle un écart dans le nombre de recrutement entre les femmes et les hommes, avec un nombre plus important d’hommes embauchés en 2020, ceci s’explique par le fait que nos métiers peinent à se féminiser, notamment chez les ouvriers (opérateurs, conducteurs de ligne, techniciens de production, etc). Partant de ce constat, les parties souhaitent travailler sur le sujet pour modifier cette tendance.

Pour ce faire, la société France Plastiques Recyclage s’engage à promouvoir les candidatures féminines.

Objectifs	Action(s) retenue(s)	Indicateur(s) chiffré(s)
Accroitre les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois peu ou non mixtes Attirer et fidéliser	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi Mentionner systématiquement « H/F » dans les offres d’emploi Sensibiliser les managers sur ce sujet Assurer l’absence de discrimination durant les sélections Promouvoir les métiers via les partenariats écoles, les forums Présenter au manager au moins une candidature féminine au manager (si au moins une candidature a été reçue) ; Travailler en partenariat avec les agences d’intérim pour promouvoir les candidatures féminines	% de femmes et d’hommes recrutés par an en CDI % de femmes dans l’effectif total CDI

Par ailleurs, en parallèle, une démarche va être engagée pour la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés (rencontre d’un organisme spécialisé sur la mise à disposition de CV, sensibilisation des salariés sur la reconnaissance du handicap, l’accès et le maintien dans l’emploi,).

Article 5 – Domaine d’action n°3 : la formation professionnelle

Le diagnostic partagé révèle que l’accès à la formation professionnelle est en adéquation avec la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes.

La société France Plastiques Recyclage s’engage à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Objectif	Action(s) retenue(s)	Indicateur(s) chiffré(s)
Une proportion des femmes bénéficiant de formations identique à la proportion de femmes dans l’effectif total.	Conserver un égal accès aux femmes et aux hommes lors des inscriptions aux formations, Si nécessaire, rendre prioritaire l’accès à la formation pour les salariés du sexe sous-représenté Sensibiliser les managers à la mise en place d’actions de formation	% de femmes et d’hommes participant aux formations ; Nombre d’heures de formation par sexe

Article 6 – Articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle

Les parties visent à offrir à chaque salarié un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ; à leur accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de la vie et de tenir compte de leurs contraintes personnelles dans l’organisation de leur travail et dans le respect des impératifs de l’entreprise.

Article 7 – L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi.

Les parties au présent accord réaffirment que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.

En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap. A ce titre, les managers ont pour mission de :

• Sensibiliser l’équipe accueillante,

• S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou assimilés (aménagements techniques et/ou organisationnels),

• Prévenir le RRH de toute difficulté rencontrée et solliciter son propre accompagnement en cas de besoin.

Eu égard à sa mission d’encadrement, le management veille également à rendre les situations de travail accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il veille plus particulièrement à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des politiques internes en vigueur au sein de l’entreprise de manière équitable par rapport aux autres membres de l’équipe.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties se sont entendues afin que soit effectué un suivi annuel des indicateurs du présent accord, par le biais d’un bilan reprenant le suivi des objectifs, des indicateurs et des actions fixées présentement, et présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur et sera applicable à la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée de 4 ans. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application.

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des mesures de dépôt prévues par le Code du travail, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Limay, le 05/08/2021

Pour la société:

• Monsieur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• Pour le SECI UNSA :

• Pour le SECIF-CFDT :