ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Société ACT 21 a décidé de faire bénéficier ses salariés éligibles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord ne deviendra définitif que s’il est adopté par la majorité des deux tiers des salariés.

CHamp d’application

La prime sera distribuée à tous les salariés :

• liés par un contrat de travail avec la SAS ACT21 au 31 décembre 2018

• et dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 € (cinq cent euros). Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours d’année 2018 en fonction de la durée d’emploi au cours de celle-ci.

versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord, rendu possible par les dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, est à durée déterminée. Il expirera dès le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

depot

Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

publicite

Le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société

Fait à Ramonville St Agne

Le 5 février 2019