Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT EN 2020 DE DEUX PRIMES EXCEPTIONNELLES NON-RECONDUCTIBLES" chez HANDIVILLAGE 33 (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement en 2020 de deux primes exceptionnelles non-reconductibles au sein du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. gérés par l’Association Handivillage33

ENTRE :

L'Association HANDIVILLAGE33

Dont le siège social est : 1 Allée du Lac – 33360 CAMBLANES-ET-MEYNAC

Représentée par Madame , Présidente

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par Madame

La C.G.T., représentée par Monsieur

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble, « les Parties », il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Contexte et objet de l’accord.

Le présent accord s’inscrit dans un double contexte national :

• Celui, totalement prégnant depuis février, de la crise sanitaire exceptionnelle du Covid-19 et de la situation d’urgence sanitaire définie par l’Etat, avec ses modalités de déclinaison par les autorités de tarification et de financement,
• Celui, préexistant, au niveau national de revendications sociales qui ont conduit le gouvernement à reconduire le dispositif de revalorisation du pouvoir d’achat.

Au niveau interne, le Conseil d’Administration en lien étroit avec la Direction, selon les axes du projet d’établissement en cours de finalisation, souhaite enrichir la politique sociale, en particulier au niveau des rémunérations, pour en faire un levier d’amélioration interdisciplinaire des prestations en cohérence avec les valeurs et principes du Projet Associatif tout en posant des éléments de progrès social.

Article 2 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique aux entités de l’Association, le Foyer d’Accueil Médicalisé Clary et le Centre Ressources Personnes Handicapées vieillissantes (C.R.P.H.V.) qui lui est rattaché. Le champ personnel d’application de l’accord couvre les salariés du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. Il concerne le personnel sous C.D.I. et C.D.D. mais n’intègre pas les salariés des entreprises sous-traitantes.

Article 3 : Logique générale du versement exceptionnel et cadre juridique.

Le versement de salaire qui fait l’objet du présent accord relève du dispositif juridique défini par l’instruction N°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 et l’article 19 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ce versement est exceptionnel et non-reconductible. Il est constitué de deux primes :

• La prime exceptionnelle au titre de la reconnaissance pour la continuité du fonctionnement des entités portées par Handivillage33, dont le versement avait été prévu initialement hors régime social et fiscal favorable, en avril pour les salariés présents qui ont permis d’éviter une rupture d’accompagnement des résidents pour l’ensemble des prestations à assurer. La Présidente et le Directeur, en accord avec le Bureau du C.A. avaient en effet décidé du versement en mars d’une première prime avant les décisions gouvernementales. Le Ministère de la Santé et de la Cohésion sociale a annoncé le 8 mai prévoir une dotation à ce titre « dans les semaines qui viennent ».

• La prime exceptionnelle « Macron » qui avait été posée par la Présidente et le Directeur en mars, comme distincte de cette valorisation immédiate dans les circonstances de l’état d’urgence sanitaire provoqué par la pandémie de Covid-19.

Article 4 : Prime au titre de la continuité d’activité.

Elle est versée au personnel présent en fonction de son temps de travail effectif sur la période du 26 mars au 25 avril 2020 et est proratisée sur la base du taux d’activité contractuel. Son montant maximal est de 200 € bruts pour une personne à temps plein présente, soit 200 € nets en application du régime social et fiscal applicable dans le cadre de cet accord.

Article 5 : Prime au titre de l’augmentation du pouvoir d’achat.

1. Enveloppe collective :

Elle est pour le personnel employé en C.D.I. de 44.325 € (88,65 ETP autorisés x 500 €) auxquels s’ajoutent les primes versées au personnel employé en C.D.D. éligible (5.358 € calculés au réel).

1. Salariés concernés :

Sont concernés, les salariés sous contrat de travail fin mai.

1. Principe de modulation :

La prime d’augmentation du pouvoir d’achat est modulée selon le présentéisme sur la période de référence du 1^ier mai 2019 au 30 avril 2020. Le motif d’une absence pour maladie n’est aucunement remis en cause. Les incidences par contre des absences à ce titre ont cependant un impact sur la qualité et la continuité des prestations et il s’agit de mieux rétribuer les salariés dont la contribution est plus forte, sans pénaliser les salariés en particulier fortement absents, puisqu’un plancher de prime leur est garanti. Pour ces derniers, la protection sociale et le dispositif de maintien en emploi mise en œuvre depuis janvier 2019 apportent d’autres types de contreparties.

1. Application du principe :

• Découpage des populations :

• Salariés employés en C.D.I. :

La période de référence est celle des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1^ier mai 2019 au 30 avril 2020. Le nombre total de jours calendaires d’absence pour maladie est consolidé. Les absences pour maternité, paternité et congé parental d’éducation, ne sont pas pris en compte conformément à la réglementation.

La population salariée est ventilée en quatre groupes sur la base suivante :

• Salariés employés en C.D.D. :

Les salariés employés en C.D.D. sont recrutés sur le motif de remplacement de salarié absent. Ils ne peuvent donc être en maladie et au travail sur des contrats courts. Une absence pour maladie est cependant possible uniquement pour des contrats de moyenne à longue durée selon la nature de l’absence remplacée, contrats peu nombreux. Ceci ne concerne que deux personnes.

• Paliers et mécanique de valorisation :

• Salariés employés en C.D.I. :

L’enveloppe globale est de 88,65 ETP x 500€ = 44.325€

• La prime fait l’objet d’une première valorisation :

Valeur selon tranche du nombre de jours d’arrêt x taux activité contractuel x prorata temporis sur la période de référence

• Selon le solde à redistribuer qui est de 16.800 € une ventilation de ce solde est effectuée en modulant en fonction de la tranche de rattachement selon le tableau ci-dessous, ainsi que sur le taux d’activité contractuel et au prorata temporis :

• Salariés employés en C.D.D. :

Sur la période de référence, un taux d’activité est calculé sur la base des heures travaillées et payées, ce qui donne le présentéisme. La prime de base est indexée sur ce taux d’activité.

Article 6 : Détermination du moment de versement des primes.

Le versement est effectué sur la paie de mai 2020.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois mois. Handivillage33 étant signataire d’un C.P.O.M. entré en vigueur au 1^er janvier 2019, le présent accord n’est pas soumis à agrément ministériel en application de l’article L 314-6 du Code de l’Action sociale et des familles.

Article 8 : Révision de l’accord.

Sur le principe car son objet et sa durée d’application déterminent les conditions d’application de cet article, le présent accord pourra être révisé au gré des parties signataires, toute demande de révision devant être adressée à la Direction et être impérativement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des dispositions faisant l’objet de la demande. La Direction réunit l’ensemble des organisations syndicales afin d’étudier la demande de révision du texte.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique nationale de téléprocédure par la Direction du F.A.M. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement selon un schéma d’information concerté avec les élus du C.S.E.

Fait à Camblannes-et-Meynac le 14 mai 2020

La C.F.D.T., représentée par Madame

La C.G.T., représentée par Monsieur

La Présidente d’Handivillage33, Madame