Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE DOMITIA HABITAT" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE DOMITIA HABITAT^OPH

Entre,

D’une part, Domitia Habitat^oph représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitat^oph,

• F.O., représenté par, déléguée syndicale,

• La C.F.D.T., représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (C.S.E.). Ainsi, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenant fusionnés en une instance unique.

Afin que le C.S.E. puisse participer au mieux à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des collaborateurs de Domitia Habitat, la Direction Générale a décidé de procéder à une augmentation du budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles.

Cette décision a déjà fait l’objet d’une information auprès du C.S.E. au cours de la réunion du 14 avril 2022.

Ainsi, l’article 42 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Domitia Habitat en date du 11 septembre 2018 est modifié et remplacé comme suit :

CHAPITRE 3 – COMPOSITION, REUNIONS et BUDGETS du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

42. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,30 % de la masse salariale brute (mêmes éléments que ceux précisés au paragraphe 41).

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de faire le point annuellement sur l’accord et son avenant afin de partager l’évaluation de leur application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra fait l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Dépôt

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires.

Un exemplaire signé des parties ainsi qu’un exemplaire « anonymisé » de l’accord seront déposés de façon dématérialisée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) en utilisant le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.

Fait à NARBONNE, le 9 janvier 2023

Le Directeur Général Les Délégués Syndicaux

Pour F.O.,

Pour la C.F.D.T.,