Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la mise en place de la BDESE - Enertrag AG France" chez ENERTRAG AKTIENGESELLSCHAFT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE) –

ENERTRAG AG France

Entre :

La Société ENERTRAG AG,

dont l’établissement français est situé à Cap Cergy, Bâtiment B, 4-6 rue des Chauffours, 95015 Cergy Pontoise Cedex,

Immatriculée sous le numéro 498 124 890 au RCS de Pontoise,

Représentée par son Directeur Général France, Monsieur Vincent MASUREEL,

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE (Comité Social et Economique)

Pauline BRESSY membre du CSE titulaire,

Elina CORVIN membre du CSE titulaire,

d'autre part

Préambule :

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de servir de support à la consultation du CSE sur ses consultations récurrentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail :

• La BDESE doit comporter l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes en ce compris les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;

• La mise à disposition des éléments d’information et son actualisation vaut communication des rapports et informations au comité ;

• Les éléments d’information destinés à l’autorité administrative sont mis à sa disposition à partir de la base de données.

Pour satisfaire à ses obligations légales en la matière, ENERTRAG a décidé d’inviter les membres du CSE à négocier la mise en place de cette BDESE. Le présent accord est donc conclu conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Les négociations se sont tenues en présence de l’ensemble des membres du CSE qui ont assisté et participé aux débats.

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’établissement Français d’ENERTRAG AG, en version Excel, via le serveur dans un fichier sécurisé.

Cette négociation a pour objectif d’impliquer le CSE dans la mise en place et la définition des modalités de fonctionnement de la BDESE. Il s’agit, de manière générale, de se conformer à l’esprit de la Loi qui vise à fluidifier les relations entre la direction d’ENERTRAG et les élus en repensant la manière dont les informations doivent être communiquées et présentées au CSE.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDESE et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissement social

2. Formations

3. Investissement matériel et immatériel

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

5. Fonds propres, endettement et impôts ;

6. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

7. Activités sociales et culturelles ;

8. Rémunération des financeurs ;

9. Flux financiers à destination de l'entité française, notamment aides publiques et crédits d'impôts

10. Partenariats

11. Transferts financiers Groupe

12. Conséquences environnementales de l’entreprise

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques conformément au tableur Excel annexé avec une feuille (ou onglet) par thème.

Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile en cours, sans antériorité.

A compter de l’année 2022, les données de l’année N-1 puis N-2 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Si besoin, la BDESE sera actualisée avant toute consultation obligatoire ou sera complétée d’informations spécifiques.

Les informations portées dans la BDESE seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an, au cours du 1^er trimestre de l’année suivante et en cas de consultation la rendant nécessaire sauf pour la rubrique n°1 investissement social et la rubrique n°5 rémunération qui seront mises à jour tous les semestres, au cours du trimestre suivant.

III- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

3.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’établissement français d’ENERTRAG AG.

3.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un fichier représentant la BDESE qui sera transmis chaque semestre aux membres du CSE.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon la fréquence définie dans le II du présent accord.

L’entreprise tient à rappeler que l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. La nature confidentielle d’une information, ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations contenues dans la BDESE seront précisées pour chaque information, au sein de la BDESE.

Les représentants du personnel et de manière générale l’ensemble des personnes ayant accès aux informations contenues dans la BDESE se conformeront à cette obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE.

En effet, l’ensemble des Parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social se déroulant dans un climat de confiance.

Une information est considérée comme confidentielle si :

• elle n’est pas largement connue du public ou des salariés ;

• elle est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise ou d’une partie au moins des salariés.

Par ailleurs, les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

De manière générale, les Parties reconnaissent que les informations ayant un caractère prospectif, notamment en ce qu’elles touchent les orientations stratégiques d’ENERTRAG seront par nature considérées comme confidentielles.

A cet égard, les Parties reconnaissent et acceptent que les droits d’accès à la BDESE fournis par l’employeur ne puissent pas être communiqués à un tiers.

IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable au 1^er Octobre 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2. Interprétation et suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés d’interprétation et de mise en œuvre, il est créé une commission composée des membres suivants :

• Un membre titulaire désigné par la délégation salariale du CSE

• Un membre désigné par la direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet d’ENERTRAG France, le cas échéant.

En cas de difficulté d’interprétation, au plus tard un mois après sa saisine écrite adressée à tous les membres du CSE, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4.3. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy, le 27/09/21

En 4 exemplaires

Pour ENERTRAG AG

Monsieur Vincent MASUREEL

Directeur Général

Les membres titulaires du comité d’entreprise

Pauline BRESSY Elina CORVIN

Titulaire Titulaire