PROTOCOLE D’ACCORD

négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

1. La Clinique MEGIVAL dont le siège social est situé 1328 Avenue de la Maison Blanche, 76 550 Saint-Aubin-Sur-Scie

   Représenté par…..agissant en qualité de Directeur Général

   D’une part,

2. L’organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par…..déléguée syndicale

3. L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par…..délégué syndical

   D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Les négociations annuelles 2022 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. Quatre réunions ont été organisées entre la Direction les organisations syndicales :

• 23/11/2022

• 06/12/2022

• 12/12/2022

Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Contexte :

Les revendications initiales portées par les organisations syndicales sont les suivantes :

• Corriger certaines inégalités existantes à poste/ancienneté équivalente

• Intégrer le SEGUR dans le salaire de base

• Révision de l’accord sur le congé payé d’ancienneté supplémentaire (1 jour> ans)

Les parties ont échangé sur les sujets au cours des réunions et ont conclu aux mesures suivantes étant donné le contexte social et notamment l’application de l’avenant 32 à la convention collective de la FHP qui a pour objet une revalorisation salariale destinée à préserver le pouvoir d’achat des salariés, l’application de cet avenant répondra à la demande de revaloriser l’ancienneté individuelle de chacun des salariés et de corriger par conséquent certaines inégalités pouvant exister. Une revalorisation individuelle en fonction du coefficient sera appliquée sur la paie de décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2022.

En ce qui concerne la demande d’intégrer le SEGUR dans le salaire de base, la direction a répondu que la règlementation concernant la mesure SEGUR faisait l’objet d’un dispositif réglementaire et que légalement le SEGUR ne pouvait pas être intégré dans le salaire de base.

Quant à la troisième revendication concernant la révision de l’accord sur le congé payé d’ancienneté supplémentaire, la direction a fait une proposition concernant l’ensemble des salariés et non pas seulement une partie qui a fait l’objet lors des discussions d’un consensus entre les organisations syndicales et la Direction.

Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :

Article 1 – Mesure retenue aux termes des négociations

En sus de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 400 euros exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu versée aux salariés en Novembre 2022, un chèque cadeau de 150 euros (Type CADHOC) sera donné en décembre 2022 à tous les salariés de la clinique MEGIVAL satisfaisant aux critères d’attribution suivants afin de participer à donner un supplément de pouvoir d’achat à tous les salariés. Cette mesure salariale a pour objectif également de remercier les personnels de la clinique pour les efforts réalisés.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Que le salarié soit en poste au moment de la distribution des chèques cadeaux et soit non démissionnaire,

• Pour les salariés en CDI (Contrat en Durée Indéterminée) qu’ils aient une ancienneté d’au moins trois mois dans la clinique,

• Pour les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), qu’ils aient effectué au moins 500 heures de travail dans la clinique au cours des 6 derniers mois.

Le chèque cadeau de 150 euros ne sera pas proratisé au temps de travail.

Article 2 – Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail

Le groupe VIVALTO a engagé un programme QVTC (Qualité Vie au Travail et Conditions de Travail) intitulé « Expression des salariés ». A la suite des résultats remontés par les salariés, un plan d’actions sera déployé en 2023 au sein de la clinique MEGIVAL pour répondre aux besoins exprimés par les salariés dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

Article 3 – Egalité Hommes-Femmes

Conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, l’employeur et les organisations syndicales ont étudié l’écart des rémunérations entre les Hommes et les Femmes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la clinique sont basés sur les grilles de la convention collective de la FHP qui garantie par les classifications par emploi l’égalité des rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Article 5– Dépôt du protocole d’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de DIEPPE

Fait à Dieppe, le 12 Décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour La Clinique MEGIVAL

Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Délégué Syndical Directeur