ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE BPCE ACHATS

BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 12/20, rue Fernand Braudel - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800,

Représenté par M.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

Ci-après désignés comme les « parties signataires ».

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de BPCE Achats et les Organisations Syndicales ont conclu un accord anticipé d’adaptation dans le cadre du projet de rapprochement entre les équipes Achats de NATIXIS et celles de BPCE Achats.

Des engagements de négociations y ont été pris sur un certain nombre de sujet, notamment l’amélioration des dispositifs de remboursement des frais de santé et de prévoyance.

La Direction de BPCE Achats et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre en place une garantie complémentaire de prévoyance.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation des délégués du personnel conformément à l’article R.2323-11 du code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel défini à l’article 2 de BPCE Achats.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel défini à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de BPCE Achats ayant pour objet un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès.

ARTICLE 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de BPCE Achats (CDI et CDD), à la date d’effet de son contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés définis à l’article 2 au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

Le présent régime obligatoire de prévoyance complémentaire fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour BPCE Achats, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visés à l’article 5.

En conséquence, les prestations ci-après annexées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du régime de prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage sur les Tranche A, B et C de rémunération.

A titre d’information, les taux de cotisations en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont les suivants :

- Tranche A : 0.53 %

- Tranche B : 0.53 %

- Tranche C : 0.53 %

Ce financement est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

5.2 – Evolution des cotisations

L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.

Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.

Les cotisations mentionnées au 5.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l’article 5.1.

5.3 – Précompte salarial

En cas de part salariale celle-ci serait directement précomptée sur les bulletins de paie.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par BPCE Achats, les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 8 – INFORMATION

8.1 – Information individuelle

BPCE Achats remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8.2 – Information collective

Conformément à l’article R. 2323-11 du Code du travail, le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel, seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance ou du présent texte.

En outre, chaque année, il est porté à sa connaissance et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.

ARTICLE 9 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation. Les prestations décès continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme de rente. BPCE Achats s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel assureur.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

10.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 – Prise d’effet et entrée en vigueur

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par les Parties au 1^er janvier 2018.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de BPCE Achats et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 11 : REVISION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après consultation du Comité Central d’Entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

Elles devront être obligatoirement accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

ARTICLE 12 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord pourra être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte (ou la partie du texte) dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Aucun avantage acquis ne pourra résulter d’une dénonciation partielle ou totale.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Conformément à l’article L.2261-14-1 du Code du travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord n'entraînera pas la mise en cause de cet accord.

ARTICLE 13 : DEPOT DE L’AVENANT à L’ACCORD

A l’initiative de la Direction Générale de BPCE Achats, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (un original et une version électronique) par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Paris le 13 avril 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour BPCE Achats, Pour l’UNSA

Pour SNB