Procès verbal à la négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE

BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800,

Représenté par ……………………………., agissant en qualité de ……………………………,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

Ci-après désignés comme les « parties signataires ».

Préambule

Les différentes réunions se sont déroulées entre la Direction de BPCE Achats et les partenaires sociaux les 13 janvier 2023 et 24 janvier 2023.

Le présent procès-verbal a pour objet de consigner les conclusions agréées à la fin des négociations du 24 janvier 2023.

En préambule, l’employeur transmets des informations complémentaires aux membres du comité social et économique sur :

- La pyramide des âges au sein de BPCE Achats ;

- La répartition de l’effectif par niveau de classification ;

- La structure salariale par classification au sein de BPCE Achats ;

Article 1. État des propositions

À la suite des demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction de BPCE Achats précise :

• Qu’au titre des augmentations individuelles 2023, une enveloppe sera allouée de l’ordre de 1,5% de la masse salariale avec une sélectivité identique aux exercices précédents ;

• Que l’enveloppe de primes sera à minima identique à l’exercice précédent (175k€) ;

La Direction de BPCE Achats rappelle également l’application des négociations communautaires comprenant une revalorisation de 2,5% du salaire annuel fixe brut, temps plein des collaborateurs dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 80.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d’ancienneté Groupe au 1^er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date du versement.

Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1500 euros bruts.

La Direction de BPCE Achats précise par ailleurs :

• Qu’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 9,00€ à 9,50€/titre est accordée ;

• Qu’une revalorisation de la subvention denrées des cantines de 1,50€ à 1,60€ est accordée ;

• Qu’elle donne son accord pour mettre en place un dispositif de transfert de jours acquis sur le CET vers le PEE, dans une limite de 5 jours/an, et sans abondement ;

• Qu’une augmentation des CESU à hauteur de 50€ est accordée, faisant passer le dispositif de 1 000€ à 1050€ de titre CESU pour la dotation initiale toujours financée à 50% par l’employeur, la dotation complémentaire restant inchangée ;

• Qu’un accord sur le don de jours sera prochainement mis en place au sein de BPCE Achats ;

Article 2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.