Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez LE GAPERON DU PERE DAROIT - STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE

PROCES VERBAL

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre d’une part,

La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT NECTAIRE, représentée par -, Directeur Général,

Et d’autre part,

Monsieur -, représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise.

Il est établi, à la suite de 2 réunions de négociations en date des :

• 22 JUIN 2023

• 5 JUILLET 2023

Le présent procès-verbal faisant état des constats et des propositions faits lors de ces réunions.

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne les salariés de la Société

Ces Négociations sont les secondes de l’année 2023 compte tenu des évolutions particulières de cette année.

Ci-après sont présentées les revendications de l’organisation syndicale CFDT et les réponses apportées par la Direction, selon qu’il s’agisse de points d’accord ou de désaccord.

1. EXAMENS DES DEMANDES ET REPONSES APPORTEES

1. Salaires

• « Augmentation de la grille de salaire de 6% pour l’année 2023 »

La Direction rappelle qu’elle a octroyé 3% d’Augmentation Générale des Salaires au 1^er janvier 2023 à laquelle il a été apportée une prime de transport mise en place au 1^er mars 2023 de telle sorte que les salaires et accessoires ont d’ores et déjà été augmentés depuis le début de l’année de façon conséquente.

L’inflation qui touche l’ensemble des collaborateurs est également subie par l’entreprise qui doit non seulement faire face aux augmentations de matières premières (lait, énergie, consommables) mais à la baisse du prix des co produits et à une baisse des ventes qui suit la baisse de la consommation.

Faire droit à une augmentation supplémentaire importante conduirait à fragiliser l’équilibre financier et la pérennité de l’entreprise, compte tenu de la conjoncture il faut être circonspect et responsable.

Néanmoins, la Direction prend une décision d’augmentation des salaires de 1.2 % au 1^er juillet 2023.

• « Panier de jour identique à panier de nuit (5,64€ / jour travaillé)» « prime de pénibilité de 50€ »

Ces revendications concernent particulièrement les salariés travaillant en équipe. Ceci exclut les salariés ayant des horaires de jours.

Pour autant, la direction note qu’il est effectivement important de faire un geste envers nos collaborateurs qui travaillent en horaires décalés.

Ainsi, elle octroie pour les collaborateurs en équipe une prime de 1.5 € par jour travaillés à compter du 1^er janvier 2024 pour répondre à ces contraintes horaires.

2. Accessoires au salaire

• « Augmentation de la prime de médaille du travail »

A ce jour les primes de médaille du travail sont octroyées comme suit :

Argent : 20 ans : 200 €

Vermeil : 30 ans : 300 €

Or : 35 ans : 350 €

Grand Or : 40 ans : 400 €

Désormais, il est proposé la gratification suivante sous réserve de 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise :

Argent : 20 ans : 250 €

Vermeil : 30 ans : 350 €

Or : 35 ans : 400 €

Grand Or : 40 ans : 500 €

3. Temps de travail

• « 1 jour congé supplémentaire pour les plus de 15 ans d’ancienneté »

La Direction décline la demande de rajouter un jour au-delà du dispositif conventionnel.

2. Autres dispositions

   1. Egalité professionnelle

L’entreprise veille à ne pratiquer aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l’embauche que de la politique d’évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. L’entreprise entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité des conditions d’emploi pour les femmes pour les hommes.

2. Temps de travail

Le temps de travail en vigueur dans l’entreprise n’a pas fait l’objet de remarque spécifique de la part des parties présentes à la négociation.

3. Travailleurs handicapés

La direction va proposer des dispositions pour favoriser les salariés porteurs d’un handicap.

3. Dépôts

Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et un exemplaire original supplémentaire sera conservé pour les formalités de dépôt (3 exemplaires au total).

Fait à Saillant, le 6 juillet 2023