NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de la société Herbapac et l’organisation syndicale CFTC se sont rencontrées les 8 et 22 février, les 15 et 29 mars, les 12 et 19 avril, le 29 mai, le 15 juin, les 12 et 16 juillet 2018 dans le cadre des négociations annuelles.

Au terme de ces 10 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus concernant les rémunérations pour 2018. En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :

• La société Herbapac d’une part

• L’organisation syndicale suivante, d’autre part :

• La CFTC

1- LES REMUNERATIONS

1.1- DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE

L’organisation syndicale CFTC présente aux négociations a présenté les revendications suivantes. La dernière proposition étant la suivante :

Pour tous les salariés

1. Augmentations :

• Revalorisation de la grille de salaires Herbapac de 1.24% au 1er janvier 2018.

• Enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale globale à répartir ainsi :

  • 2% pour les augmentations collectives pour l’ensemble du collège Ouvrier/Employé

  • 1% pour le collège TAM/cadre

2. Aménagement des horaires en journée pour la production

• 7h00-15h00 : lundi au jeudi

• 7h00-13h45 : vendredi

• Pause de midi : 30 minutes

3. La mise en place d’une prime d’assiduité

4. Trouver une politique cohérente entre l’organisation et la planification qui permettrait de ne plus avoir recours aux heures supplémentaires et à l’intérim.

5. La prise en charge de la Mutuelle santé à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

6. La mise en place de l’indemnité Kilométrique Vélo

7. La mise en place au bénéfice des salariées de sexe féminin d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes.

   2. DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DU DS DANS L’ENTREPRISE

Après avoir rappelé le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement, ses pratiques et objectifs notamment en matière salariale, la direction a confirmé qu’elle ne pouvait répondre entièrement à la demande des organisations syndicales.

Augmentation de la grille

La direction a présenté la nouvelle grille de rémunération de la branche au 1^er janvier 2018, qui a été revalorisée par rapport à la grille du 1^er janvier 2017.

Dans ce contexte, la direction a souhaité conforter la grille Herbapac plus favorable que celle de la branche.

Il a été décidé de l’application pour l’année 2018 des dispositions suivantes :

• Mise en œuvre de la grille Herbapac revalorisée de 1.24% jointe en annexe définissant les salaires minima applicables au 1^er avril 2018.

Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.25% sera appliquée à partir du 1er avril 2018.

Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.

Indemnité kilométrique

Afin de soutenir une démarche écologique dans l’entreprise et de favoriser l’effort réalisé par les salariés venant en vélo, il a été décidé la mise en place d’une indemnité kilométrique. L’indemnité sera de 0.25 cts d’euro par kilomètre, multipliée par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail et multipliée par le nombre de jour déclarés comme ayant fait l’objet d’un aller-retour en vélo. Cette indemnité kilométrique est applicable au 1^er avril 2018.

2- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La direction a indiqué à nouveau vouloir stabiliser et mettre en adéquation l’effectif avec les besoins de l’entreprise, notamment via un lissage de l’activité. En conséquence, le recours aux heures supplémentaires et à l’intérim sera réduit par rapport aux années précédentes. Cette démarche sera poursuivie tout au long de l’exercice, à la lueur des nouveaux besoins générés par les nouveaux clients et la mise en œuvre de nouveaux investissements.

Aménagement des horaires en journée

Afin de faciliter que le personnel de journée en production et logistique puisse éviter la circulation et finir sa semaine de travail plus tôt le vendredi, la Direction accepte d’aménager les horaires, sur une période d’essai de 3 mois de mise en place effective, sur les horaires suivants :

• 7h00-15h00 : lundi au jeudi

• 7h00-13h45 : vendredi

• Pause de midi : 30 minutes

Ateliers concernés :

• Production pour les équipes en journée : ligne boîtes et poches manuelles, ligne Bosch et Nasa 2

• Logistique F avec détachement d’une personne à minima sur des horaires 8h-16h ou 9h-17h.

Si la période d’essai est concluante (pas de difficultés particulières d’organisation), le dispositif pourra être mis en place de façon pérenne. Néanmoins, la flexibilité doit être gardée afin d’assurer une bonne continuité de l’activité.

Accord relatif à l’organisation du temps de travail

• Signature le 23 juin 2017 d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail intégrant la création d’un compte épargne temps.

3- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties, après avoir discuté du rapport 2017 sur le sujet, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.

4 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES

Les parties conviennent que la mise en place d’entretiens individuels d’appréciation permet à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers.

Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels permettra d’inscrire la GPEC dans un projet d’entreprise global.

5- INTERESSEMENT

La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices.

La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés.

L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100%

Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés.

L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord.

L’intéressement pour les 3 prochains exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018.

6- PARTICIPATION

Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.

7- PEE

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.

8- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.

Une copie sera affichée sur les panneaux direction.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions (une version papier ainsi qu’une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Geispolsheim, le 18 juillet 2018

Pour la société HERBAPAC :

Pour la CFTC :

Annexe : grille des salaires Herbapac applicable au 1^er avril 2018