Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la création d'un Compte Epargne-Temps" chez KO NEVERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2018/02

Relatif à la création d’un Compte Epargne-Temps (CET)

Entre

La société Keolis Nevers :

représentée par , agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

CFDT-SNTU représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndical,

CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Cet accord a pour objectifs de favoriser les départs à la retraite anticipée et l’accomplissement de projets personnels des salariés. Il définit les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Article 1 – Objet de l’accord

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée et le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié sous Contrat à Durée Indéterminée ayant des congés d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

Article 4 : Alimentation du compte

Article 4.1 : Alimentation du compte en jours de congés d’ancienneté

Tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à 6 jours de congés d’ancienneté ou de rappel sur repos par an. Pour la mise en place du CET, tous les jours d’ancienneté acquis avant le 31/12/2017 seront automatiquement crédités dessus au 31/12/2018.

La totalité des jours de congés d’ancienneté pouvant être placés sur le CET ne doit pas excéder 40 jours.

Chaque salarié qui souhaite procéder à un versement sur le Compte Epargne Temps remplit le formulaire adéquat et le remet à la Direction.

Tous les congés d’ancienneté non pris seront crédités automatiquement sur le CET au 31 décembre de chaque année dans la limite de 6 jours par an et du solde maximal (40 jours). Tous les autres congés seront réputés perdus.

Article 4.2 : Gestion du CET

Les jours de congés d’ancienneté épargnés dans le « CET » sont dès leur transfert, valorisés en équivalent en temps sur la base de la durée contractuelle à la date de l’alimentation du CET. Les rappels sur repos sont valorisés en temps.

Article 5 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Article 5.1 : Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde prévu par la réglementation ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Article 5.2 : Délai et procédure d'utilisation du CET

• Les congés Sans Solde

Les collaborateurs qui envisagent d’utiliser leur « CET » dans le cadre de congés sans solde inférieurs à deux semaines doivent faire une demande de congés selon la même procédure que pour les congés payés en précisant qu’ils souhaitent dans ce cadre utiliser tout ou partie de leur « CET ».

Les collaborateurs qui envisagent d’utiliser leur « CET » dans le cadre des congés sans solde supérieurs à deux semaines doivent en faire la demande auprès d la Direction par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à la Direction deux mois au moins avant le début du congé envisagé. La réponse de la Direction doit être donnée dans les 15 jours suivant réception de la demande.

Si ce congé est accordé, ils pourront alors utiliser les droits épargnés sur le « CET » afin d’indemniser tout ou partie de cette période. Durant la période de « congés CET », les collaborateurs continueront d’acquérir leur droit à congés payés.

• La cessation anticipée de l'activité de manière progressive ou totale

Le compte épargne temps peut également être utilisé par les collaborateurs pour anticiper la cessation d’activité inhérente au départ à la retraite.

Les salariés doivent en faire la demande auprès de la Direction par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à la Direction deux mois au moins avant le début du congé envisagé.

La réponse de la Direction doit être donnée dans les 15 jours suivant réception de la demande.

Article 5.3 : Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Les sommes versées à l’occasion de la prise du congé « CET » sont calculées sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. La valorisation est identique à l’indemnité des congés payés ou des rappels sur repos.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET :

• Sur la paie de juin à condition d’en avoir fait la demande avant le 5 juin ;

• Sur la paie de novembre à condition d’en avoir fait la demande avant le 5 novembre.

Article 7 - Utilisation du solde en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des droits inscrits dans le CET.

Cette liquidation s’opère selon les mêmes modalités que décrites dans l’article 5.3.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans en janvier.

Article 9 - Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er du mois suivant la date la signature de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : notification de la dénonciation à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : notification de la demande de révision à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Nièvre, 11 rue Pierre Emile Gaspard à NEVERS, et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Nevers, 6 rue Gambetta à NEVERS, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 27 septembre 2018