Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez DIANA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DIANA SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE

La Société DIANA SAS, société par actions simplifiée, au capital de 351 589 941 €, dont le siège social est sis Talhouët 56250 Saint Nolff,

Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 498 419 308

Et auprès de l’URSSAF de Vannes sous le n° 5601149701141 56UO

Représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et Madame XXX, délégué du personnel titulaire, élue le XXX, au 2^nd tour des élections professionnelles, à l’unanimité des suffrages exprimés,

D’autre part,

Vu l’article 50 de la Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du Travail

Décident :

ARTICLE 1 - ENJEU DE L’ACCORD

Les parties au présent accord souhaitent inscrire résolument le groupe sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De plus, la Division Diana est depuis de nombreuses années engagée dans une politique soutenue de RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Ainsi de nombreuses actions sont mises en place dans le cadre de la « sustainability », cet accord trouvera naturellement sa place dans les volets « care » et « foot print » développés au sein de l’ensemble des entités de la Division.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKV).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du Travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, ne disposant pas d’un véhicule de fonction, peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, ainsi que les stagiaires,

• personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers,

ARTICLE 4 - MONTANT ET PLAFOND DE L’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (en 2017, l’IKV est de 25 centimes d'euro par kilomètre).

L’indemnité est plafonnée au montant fixé par la Loi (en 2017, le plafond est 200 euros nets par an).

ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Une nouvelle enquête sera effectuée à date anniversaire de l’accord afin d’évaluer la mesure.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité pourra être versée forfaitairement ou à partir des déclarations (sur tableau papier ou saisies en ligne ou envoyées par messagerie), selon la fréquence demandée.

• L’indemnité sera versée aux salariés tous les trimestres.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 6 - DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er novembre 2017 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Nolff le 17 octobre 2017

en six exemplaires originaux.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est limité au plafond déterminé par l’administration fiscale (200 euros nets pour 2017 par exemple)

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires IKV.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

copie d’écran d’itinéraire le plus court