Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez DIANA (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour les élections professionnelles par vote électronique

Comité Social et Economique

Entités françaises de la Division Diana

Comité Social et Economique Central

de Diana Food SAS

Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique des entités suivantes de la division Diana :

La Société DIANA SAS, dont le siège social est situé 10 rue de la Ferme de Talhouët 56250 Saint Nolff,

La Société SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF), dont le siège social est situé ZA du Gohélis 56250 Elven,

La Société DIANA FOOD SAS, dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 35560 Antrain,

La Société de PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI), dont le siège social est situé Le Flachec 56230 Berric,

La Société AROMES DE CHACE SAS (ADC), dont le siège social est situé Rue Emile Landais 49400 Chacé,

La Société VILLERS SAS, dont le siège social est situé 16 rue du Bourgarain 21130 Villers Les Pots,

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

Du mercredi 9 janvier 2019 au mardi 15 janvier 2019.

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

Du mercredi 30 janvier 2019 au mardi 5 février 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège des différentes entités.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les différents intranets des entités.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à  l'accord d'entreprise du 23 novembre 2018 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel des différentes entités de la division Diana de 2019,  celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article liminaire – Fonctionnement des CSE

Afin de faciliter l’implication des représentants du personnel dans cette nouvelle instance unique, les parties conviennent que :

• La durée du mandat au CSE est de 4 ans,

• La première réunion d’installation de la nouvelle mandature sera une réunion plénière (tous les titulaires et suppléants étant conviés). Cette première réunion aura pour objet l’élaboration du règlement intérieur de fonctionnement de l’instance et la désignation des membres au Comité social et économique central.

• Les réunions du CSE et de ses commissions sont exclues du décompte des heures de délégation sans limitation,

• La formation prévue pour les membres du CSE inclura les suppléants au même titre que les titulaires,

• Dans toutes les entités de moins de 300 salariés, les suppléants sont conviés aux réunions du CSE selon les modalités définies par le règlement intérieur propre à chaque instance,

• Les suppléants sont conviés aux réunions du CSEC et y participeront dans la mesure où le nombre total de membres de la délégation du personnel ne dépasse pas le nombre de titulaires défini par le Code du travail et selon les modalités définies par le règlement intérieur propre à chaque instance,

• Les heures de délégation sont mutualisées entre les titulaires et les suppléants, selon les modalités définies par le règlement intérieur propre à chaque instance,

• Le suivi des heures de délégation se fera à l’année. Les règles de plafonnement mensuel ne sont pas applicables, selon les modalités définies par le règlement intérieur propre à chaque instance.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties conviennent que pour chaque entité de la division Diana, les effectifs sont arrêtés au 30 septembre 2018, soit le mois précédent la première réunion de négociation du présent protocole, une annexe est dédiée aux effectifs, aux collèges électoraux et nombre de sièges à pourvoir.

Annexe 1

La Société DIANA SAS, dont le siège social est situé 10 rue de la Ferme de Talhouët 56250 Saint Nolff,

Annexe 2

La Société SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF), dont le siège social est situé ZA du Gohélis 56250 Elven,

Annexe 3

La Société DIANA FOOD SAS, dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 35560 Antrain,

Annexe 4

La Société de PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI), dont le siège social est situé Le Flachec 56230 Berric,

Annexe 5

La Société AROMES DE CHACE SAS (ADC), dont le siège social est situé Rue Emile Landais 49400 Chacé,

Annexe 6

La Société VILLERS SAS, dont le siège social est situé 16 rue du Bourgarain 21130 Villers Les Pots,

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 9 janvier 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 7 novembre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 9 janvier 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 20 décembre 2018. Une copie de la liste électorale sera transmise aux organisations syndicales de l’entreprise, le 21 décembre 2018, par mail.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 20 décembre 2018.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 9 janvier 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 19 décembre 2018, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par voie postale (avec accusé de réception), par voie électronique (avec accusé de réception) ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Aux adresses électroniques suivantes : XXX@diana-group.com et XXX@diana-group.com

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16 janvier 2019 à 12 heures.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du second tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 24 janvier 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par voie postale (avec accusé de réception), par voie électronique (avec accusé de réception) ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les parties conviennent que la représentation équilibrée des femmes et des hommes est à apprécier par entité et est donc présentée dans les annexes.

Annexe 1

La Société DIANA SAS, dont le siège social est situé 10 rue de la Ferme de Talhouët 56250 Saint Nolff,

Annexe 2

La Société SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF), dont le siège social est situé ZA du Gohélis 56250 Elven,

Annexe 3

La Société DIANA FOOD SAS, dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 35560 Antrain,

Annexe 4

La Société de PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI), dont le siège social est situé Le Flachec 56230 Berric,

Annexe 5

La Société AROMES DE CHACE SAS (ADC), dont le siège social est situé Rue Emile Landais 49400 Chacé,

Annexe 6

La Société VILLERS SAS, dont le siège social est situé 16 rue du Bourgarain 21130 Villers Les Pots.

Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 5 MO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 160 pixels de côté.

Article 6 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 7 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

La société Néovote a été choisie pour organiser ce scrutin.

7.1 - Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal à son adresse personnelle, l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Aussi, par mesure de précaution, les services RH des différentes entités inciteront les salariés à vérifier que l’adresse apparaissant sur le bulletin de paie est bien à jour.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Des salles seront mises à disposition pour les entités et/ou les sites où tous les salariés n’ont pas de poste de travail informatique attitré.

Pour SPF SAS, la salle Hoedic et la salle PSI/Panelis,

Pour Diana Food SAS - site d’Antrain, la Grande Salle - Couesnon,

Pour Diana Food SAS - site de Cossé, la salle Visiteur 1,

Pour la SPI SAS, la salle Tascon,

Pour ADC SAS, la salle de réunion,

Pour Villers SAS, la salle de réunion (derrière le réfectoire).

7.2 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

7.3 - Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (lieu de naissance) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 8 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 9 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-affichage de l'annonce des élections : le 6 septembre 2018

-affichage des listes électorales : le 20 décembre 2018  

-envoi des listes électorales au prestataire : le 20 décembre 2018

-date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19 décembre 2018 à 12h00

-affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20 décembre 2018

-envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le  19 décembre 2018

-date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 19 décembre 2018

-envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 19 décembre 2018

-envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le  2 janvier 2019

-contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le  7 janvier 2019 à 14h00

-formation des membres des bureaux de vote : le 7 janvier 2019 à 14h00

-ouverture du vote électronique 1^er tour : le 9 janvier 2019 à 12H00

-fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 15 janvier 2019 à 14H00

-après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le  15 janvier 2019

-affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le  16 janvier 2019

-envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 16 janvier 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le  25 janvier 2019 à 12h00

-affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le  25 janvier 2019

-formation et test et scellement du système de vote : le 29 janvier 2019 à 14h00

-date du second tour de scrutin : du 30 janvier à 12h00 au 5 février 2019 à 14h00

-après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le  5 février 2019

-affichage des résultats du deuxième tour : le 5 février 2019

-envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 19 février 2019 au plus tard.

Article 10 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de chaque entité de la division Diana.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de chaque entité.

Le présent protocole comporte 6 annexes.

Fait à  Rennes, le  23 novembre 2018

Pour la division Diana	Pour les organisations syndicales représentatives
Directrice des Opérations Ressources Humaines XXX	La FGA- CFDT XXX
	L’USRAF CGT XXX
	Force Ouvrière XXX

Annexe 1

DIANA SAS

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 41 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  7 techniciens et agents de maîtrise,

-  34 cadres.

Compte tenu de l'effectif (41 salariés + 1 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de 2  titulaires et 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante dans un seul et unique collège qui regroupent les techniciens, agents de maîtrise et les cadres.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• Collège unique :   46,34 % femmes et  53,66 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Collège unique : 1 femme et  1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 2

Société SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF)

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 323,75 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  60,8 ouvriers,

-  40,6 employés,

-  83,35 techniciens et agents de maîtrise,

-  139 cadres.

Compte tenu de l'effectif (323,75 salariés + 11,8 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

-2^e collège, qui regroupe les techniciens et agents de maîtrise : 3 titulaires et  3 suppléants ;

-3^e collège, qui regroupe  les cadres : 5 titulaires et  5 suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège :   32,25% femmes et  67,75 % hommes ;

-2^e collège : 41,33 % femmes et  58,67 % hommes ;

-3^e collège :   58,27 % femmes et  41,73 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : 1 femme et  2 hommes ;

-2^e collège : 1 femme et  2 hommes ;

-3^e collège : 3 femmes et  2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 3 A

DIANA FOOD SAS

SITE D’ANTRAIN

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 103,0171  salariés. A cet effectif, les parties conviennent de soustraire les 27 salariés travaillant sur le site d’Antrain pour le compte de l’établissement de Rennes. L’effectif retenu est donc de 76,3571. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  37,8 ouvriers,

-  4,8575 employés,

-  25,7 techniciens et agents de maîtrise,

-  8 cadres.

Compte tenu de l'effectif (76,3571 salariés + 1,64 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et  5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 3 titulaires et  3 suppléants,

-2^e collège, qui regroupe  les techniciens, agents de maîtrise et cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège : 13,5 % femmes et  86,5 % hommes,

-2^e collège : 55,49 % femmes et  44,51 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : indifféremment 3 hommes et 0 femme ou 2 hommes et 1 femme,

-2^e collège : 1 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 3 B

DIANA FOOD SAS

SITE DE RENNES

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de  113,8 salariés. A cet effectif, les parties conviennent d’ajouter les 27 salariés travaillant sur le site d’Antrain pour le compte de l’établissement de Rennes. L’effectif retenu est donc de 140,46. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  6,66 employés,

-  39,7 techniciens et agents de maîtrise,

-  94,1 cadres.

Compte tenu de l'effectif (140,46 salariés + 1,75 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de  7 titulaires et  7 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe les employés, les techniciens et les agents de maîtrise : 2 titulaires et  2 suppléants,

-2^e collège, qui regroupe les  cadres : 5  titulaires et  5 suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège : 76,27 % femmes et   23,73 % hommes ;

-2^e collège : 54,41 % femmes et  45,59 % hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : indifféremment 1 femme et 1 homme ou 2 femmes,

-2^e collège : 3 femmes et  2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 3 C

DIANA FOOD SAS

SITE DE COSSE

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 59,4  salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 25 ouvriers,

-  8,4 employés,

-  23 techniciens et agents de maîtrise,

-  3 cadres.

Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5  suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 2 titulaires et 2  suppléants,

-2^e collège, qui regroupe les techniciens, agents de maîtrise et cadres : 3  titulaires et 3  suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège :   25,15 % femmes et  74,85 % hommes,

-2^e collège :   38,46 % femmes et   61,54% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : 1 femme et  1 homme,

-2^e collège : 1 femme et  2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 3 D

DIANA FOOD SAS

Comité Central Social et Economique

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 276,2171  salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 62,8 ouvriers,

-  19,9175 employés,

-  88,4 techniciens et agents de maîtrise,

- 105,1 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11  titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- 1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 3 titulaires et 3  suppléants,

- 2^e collège, qui regroupe les techniciens et agents de maîtrise : 4  titulaires et 4 suppléants.

- 3^e collège, qui regroupe les cadres : 4  titulaires et 4  suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1^er collège :   22,75 % femmes et  77,25 % hommes,

- 2^e collège :   60,40 % femmes et   39,60 % hommes,

- 3^e collège :   54,425 % femmes et   45,575 % hommes,

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : 1 femme et  2 hommes,

-2^e collège : 2 femmes et  2 hommes.

-3^e collège : 2 femmes et  2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 4

Société de PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI)

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 117,3 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  62,2 ouvriers,

-  38,1 techniciens et agents de maîtrise,

-  17 cadres.

Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 4 titulaires et  4 suppléants,

-2^e collège, qui regroupe les techniciens, agents de maîtrise et cadres : 3 titulaires et 3  suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège : 9,65  % femmes et  90,35 % hommes,

-2^e collège : 35,57 % femmes et  64,43 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : 1 femme et 3 hommes,

-2^e collège :   1 femme et  2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 5

Société AROMES DE CHACE SAS (ADC)

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 21 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 13 ouvriers,

- 7 techniciens et agents de maîtrise,

- 1 cadre.

Compte tenu de l'effectif (21 salariés + 4 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément à la volonté des parties, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : dans un seul et unique collège qui regroupent les ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et les cadres.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour l’unique collège :

14,3% femmes et 85,7% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : indifféremment 1 homme et 1 femme ou 2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Annexe 6

Société VILLERS SAS

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 72  salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  42 ouvriers,

-  6 employés,

-  16 techniciens et agents de maîtrise,

-  8 cadres.

Compte tenu de l'effectif (72 salariés + 3.52 ETP mis à disposition), le nombre de sièges à pourvoir est de 5  titulaires et 5  suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe  les ouvriers et employés : 3  titulaires et  3 suppléants,

-2^e collège, qui regroupe les techniciens, agents de maîtrise et cadres :  2 titulaires et 2  suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1^er collège :  14 % femmes et 86  % hommes,

-2^e collège :   33,33 % femmes et  66,67 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : indifféremment 1 femme et 2 hommes ou 0 femme et 3 hommes,

-2^e collège : 1 femme et  1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.