Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CTI.ELEC (Siège)

EURL CTI ELEC

19 rue Pasteur

62153 Souchez

La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision

unilatérale (1) d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des

dispositions légales de la loi du 24 décembre 201 8 portant mesures d’urgence économiques et

sociales.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au

3 1 décembre 20 1 8 et ayant eu une rémunération 20 1 8 inférieure à trois fois la valeur du SMIC

annuel, soit 53 944.80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de

présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : montant de la prime

Prime modulée en fonction du temps de présence effectif

Le montant de la prime est de 700 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année

201 8 dans l’entreprise, hors absence pour conges payes ou RTT. Sont considérés comme des

périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première

partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption. congé de paternité et

d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de

présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime est de 700 € pour le salarié bénéficiaire présent au moins 365 jours en

20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.

Le montant de la prime est de 250 € pour le salarié bénéficiaire présent moins de 365 jours en

20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.

Article 3 : versement de la prime

Versement en une seule fois

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 201 8 et indiquée

sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas

soumise au prélèvement à la source.

Fait à Souchez, le I 8 février 2019

Le gérant

XXXXXXX

L’ensemble des salariés bénéficiaires listés ci-dessous certifient, par la présente, avoir reçu en mains

propres une copie de la décision unilatérale de leur employeur concernant la mise en place d’une

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.