PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FNCR les 15 septembre 2021, 17 novembre 2021 et 10 décembre 2021.

L’organisation syndicale FNCR a remis en mains propres le 15 septembre 2021, leur liste de revendications pour ces NAO 2021.

Lors de la réunion du 17 novembre 2021, l’organisation syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Taux horaire

La Direction accepte de revaloriser de 3% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier à compter du
1^er janvier 2022.

Clause de renégociation : la Direction s’engage à rouvrir les négociations lors de l’extension de l’arrêté portant revalorisation des salaires dans la branche du transport routier de marchandises dans le cas où les augmentations conventionnelles à venir seraient supérieures à 5%.

2. Création d’une prime de samedi

La Direction décide de créer une prime de samedi de 18€ bruts par samedi travaillé : elle sera versée à tout conducteur ayant pris son service sur la journée du samedi.

Cette prime est mise en place à compter du 1^er janvier 2022.

3. La mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.

Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; ouvrira un chantier de réflexion sur l’éventuelle mise en place d’une charte de télétravail

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence

CHAPITRE 2 – Le temps de travail

La gestion des temps est régie par un accord sur le temps de travail, s’appliquant à compter du 1^er juillet 2008. Ce dernier instaure un décompte du temps de travail au trimestre pour les personnels roulants. Il a été complété par un avenant signé en octobre 2019, s’appliquant à compter du 1^er octobre 2019.

La direction s’engage à réaliser une étude sur le décompte des heures sur les deux premiers trimestres 2022. Suite à quoi, elle conviera les élus du CSE à une réunion en septembre 2022, afin de faire un point à date sur le décompte au trimestre et de statuer sur son évolution.

CHAPITRE 3 – La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 19 mai 2021 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2021.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2022 un nouvel accord d’intéressement.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.

Fait à Guipavas, le 10 décembre 2021

Pour l’Organisation syndicale FNCR, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES

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Directeur Général