PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. __________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La mobilité.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FNCR les 13 octobre 2022, 21 octobre 2022, 3 novembre 2022 et 21 novembre 2022.

L’organisation syndicale FNCR a remis en mains propres le 13 octobre 2022, leur liste de revendications pour ces NAO 2022.

Lors de la réunion du 21 novembre 2022, l’organisation syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Taux horaire

La Direction accepte de revaloriser de 5% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier à compter du
1^er janvier 2023.

2. Augmentation de la prime de samedi

Lors des NAO 2021, une prime de samedi de 18€ bruts par samedi travaillé avait été créée.

Cette prime passe à un montant de 22 euros bruts par samedi travaillé à compter du 1^er janvier 2023.

CHAPITRE 2 – Le temps de travail

La gestion des temps est régie par un accord sur le temps de travail, s’appliquant à compter du 1^er juillet 2008. Ce dernier instaure un décompte du temps de travail au trimestre pour les personnels roulants. Il a été complété par un avenant signé en octobre 2019, s’appliquant à compter du 1^er octobre 2019.

La durée hebdomadaire maximale sur une semaine isolée est définie en juillet 2008 : « au-delà de 48 heures sur semaine isolée, les heures sont payées le mois suivant leur réalisation (ces heures ne rentrant pas dans la période de décompte des 13 semaines). Le taux de majoration des heures au-delà de 48 heures est de 50%. »

La direction s’engage à revoir cette dernière disposition, par avenant, à compter du 1^er janvier 2023.

CHAPITRE 3 – La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 13 avril 2022 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2022.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2023 un nouvel accord d’intéressement.

CHAPITRE 4 – La mobilité

La Direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.

Fait à Guipavas, le 21 novembre 2022