Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez PEBIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PEBIX, société par actions simplifiée au capital de 208 800 euros, dont le siège social est 1 chemin de la Renauderie 89150 Dollot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 498 529 213, représentée par son Directeur Général Monsieur ,

Ci-après désignée la « Direction, ou la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 19 juin 2020 annexé à l’accord, et représenté par Madame

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 2 – Date de versement de la prime

Article 3 – Dispositions finales

Préambule

En vertu des dispositions issues de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019, et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée.

Les ordonnances n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettent notamment le versement de cette prime aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Soucieuse de reconnaître l’engagement des salariés impliqués sur le terrain depuis le 16 mars 2020, les Parties ont souhaité que cette prime de pouvoir d’achat puisse être modulée au titre de leur mobilisation durant la crise sanitaire.

Le versement de cette prime et la modulation de son montant, notamment au regard des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, seront effectués selon les conditions et modalités arrêtées à l’article 1 du présent accord.

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la Société PEBIX. Le champ d’application de la prime, les bénéficiaires, le montant de la prime, la modulation de son montant entre les bénéficiaires, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 1.1. – Champ d’application et bénéficiaires de la prime

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ayant perçu au cours de la période référence une rémunération inférieure à deux (2) fois la valeur annuelle du SMIC.

La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.

Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur présence effective dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 1.2. – Montant et modulation du montant de la prime

Soit A, le nombre de jours de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois (en jours calendaires) précédant le mois de versement de la prime.

Soit B, le nombre de jours contractuels théoriques au cours des douze derniers mois (365 jours) précédant le mois de versement de la prime.

Soit, C, le nombre de jours ouvrés travaillés sur le terrain¹ ou considérés comme tels en application des dispositions réglementaires et conventionnelles entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020².

• Pour tous les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2000 euros, le montant de cette prime (P1) est calculé selon la formule de calcul suivante :

P1 = (230 x (A / B)) + (500 x (C / 37))

• Pour tous les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2000 euros et inférieure ou égale à deux (2) fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance 2019, soit 3042,44 euros, le montant de cette prime (P2) est calculé selon la formule de calcul suivante :

P2 = (180 x (A / B)) + (500 x (C / 37))

La rémunération à prendre en compte est la rémunération mensuelle brute de base de mai 2020.

Article 1.3. – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 et des ordonnances qui la modifient, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée en application du présent article est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du Code général des impôts.

Article 2 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 30 juin 2020, après versement de la prime.

Article 3.2. – Publicité de l’accord

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique. La Direction déposera le présent accord sur la plateforme de « téléprocédure » ministérielle (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Dollot, le 19 juin 2020, en deux (2) exemplaires.

Pour la Société PEBIX Pour le Comité Social et Economique

Directeur Général Secrétaire