Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'UES TKH GROUP FRANCE" chez TKH FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE l’UES TKH GROUP FRANCE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale TKH GROUP FRANCE

Au capital de 62 332 930 Euros, enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro B 498 664 010, dont le siège social est situé à WISSOUS 91 320, Air Park de Paris, 3 rue Jeanne Garnerin, Bâtiment B4 Représentée par Monsieur

Ci-après « l’Employeur » ou « l’UES »

D’UNE PART,

Et :

Les élus au Comité Social et Economique de l’UES, 

D’AUTRE PART,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Compte tenu du contexte difficile lié à la crise sanitaire, mais aussi de l’évolution des nouvelles technologies de communication et d’information, l’Employeur a souhaité pérenniser une nouvelle organisation du travail, tout en garantissant son fonctionnement opérationnel.

A cette fin, l’Employeur a initié une enquête interne auprès de tous ses chefs de service pour connaitre les ressentis de chacun sur l’opportunité de mettre en place le télétravail pour tout ou partie des effectifs.

Aux termes de cette enquête, les retours se sont avérés très positifs : une très large majorité des salariés interrogés s’est prononcée en faveur de la mise en place du télétravail.

Le 16 décembre 2022, le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de l’UES s’est réuni. Le thème de la réunion portait en partie sur la mise en place du télétravail. Plus précisément, la discussion a été engagée sur la durée prévisionnelle du télétravail ainsi que sa structuration. Les obligations et droits de l’Employeur et des salariés concernés ont été présentés.

Consciente des enjeux inhérents à la mise en place du télétravail, et nonobstant la possibilité de le mettre en place de manière unilatérale, l’Employeur préfère s’inscrire dans le cadre de la négociation dérogatoire, afin d’associer les membres élus de la délégation du personnel du CSE dans le processus décisionnel.

Le présent accord est le résultat de la réflexion et des discussions entamées au sein de l’UES TKH GROUP FRANCE.

Article 1.  Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer tous les salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale à savoir les sociétés TKH France, CAE, IdCables.

Article 2. Définition légale du télétravail

Le télétravail visé par le présent accord « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'Employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ainsi que dans le cadre d’un accord collectif et ce que le télétravail s’effectue dès l’embauche ou a posteriori.

Article 3. Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée (période d’essai validée) ;

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté à compter de la signature des présentes ;

• Disposer d’une aptitude suffisante notamment en matière d’autonomie et de maîtrise des NTIC, appréciée par le responsable de service,

• Occuper un poste qui permette techniquement la mise en place du télétravail.

Ces conditions sont cumulatives.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères (cf. 5.3).

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des outils et équipements qui s’y trouvent.
En l’occurrence, ne sont pas éligibles au télétravail les personnes/catégories suivantes :

Stagiaires, apprentis, employés en CDD, employés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ainsi que le personnel du département Logistique de l’UES à l’exception toutefois du personnel administratif attaché audit département.

Article 4. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Compte tenu de ce que l’objectif du présent accord est de pérenniser l’exercice du télétravail, le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat, sous réserve évidemment de ce qui est indiqué à l’article 5 ci-dessous.

• Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

L’Employeur a un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser.

L’absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme une réponse positive.

L’Employeur doit motiver tout refus de passage en télétravail lorsque les critères d’éligibilité définis à l’article 3 sont remplis.

• L’Employeur peut également proposer le télétravail à un salarié par écrit, notamment dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles.

Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour répondre et peut refuser, ce qui ne constitue en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée par les parties, qu’elle soit à l’initiative de l’Employeur ou du salarié, les termes du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail individuels des salariés.

S’il n’est pas besoin de conclure un avenant contractuel, il sera toutefois remis une confirmation écrite par l’Employeur au(x) salarié(s) concerné(s) pour leur parfaite information.

Le présent accord détermine quant à lui les modalités pratiques à l’exercice du télétravail.

Article 5. Conditions de mise en place unilatérale du télétravail par l’Employeur

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, d’épisode de pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le télétravail pourra alors être mis en place, par l’Employeur, sans formalisme particulier, pour une durée déterminée maximale de 12 mois, dans le respect des présentes dispositions.

Article 6. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

6.1 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié (hors période d’adaptation)

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L’Employeur s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par e-mail.

L’Employeur devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’Employeur est réputé avec répondu positivement.

La fin du télétravail prendra effet 15 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la réponse de l’Employeur. Dans ce cas, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par L’Employeur pour les besoins du télétravail

6.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'Employeur (hors période d’adaptation)

L’Employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise notamment lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, lorsque le fonctionnement de l’entreprise le nécessite ou encore lorsque les prescriptions d’hygiène et de sécurité applicables au lieu de télétravail ne sont plus respectées.

Cette décision sera notifiée par écrit par LRAR ou par remise de la lettre en main propre

La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Dans ce cas, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par L’Employeur pour les besoins du télétravail.

6.3 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Article 7. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au lieu de résidence principale ou secondaire.

Dans les deux cas, la fourniture d’un justificatif d’assurance habitation, couvrant l’exercice du télétravail, est obligatoire pour chaque salarié et pour chaque résidence (cf. art. 14).

Le salarié devra disposer d’un espace de travail dans son domicile dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’Employeur ou le cas échéant son propre matériel. Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Le salarié présentera un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établies par un organisme agréé ou une attestation sur l’honneur.

Il est de la responsabilité du salarié de maintenir un environnement de travail sécurisé et calme. Le salarié s’engage notamment, et dans toute la mesure du possible, à n’avoir personne à charge durant ses heures régulières de travail.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’Employeur en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6 du présent accord.

Le salarié ne devra pas organiser de réunions à son domicile ou communiquer son adresse ou son numéro de téléphone personnel aux clients de l’entreprise.

Article 8. Organisation du travail et contrôles de la charge et du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise.

Le responsable hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les ans sur ce qui a été réalisé et en particulier sur la charge de travail, les éventuels dysfonctionnements et ajustements liés au télétravail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

•  les durées minimales de repos, soit au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail et 35 heures consécutives hebdomadaires.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant RH Place.

Article 9. Fréquence et nombre de jours télétravaillés 

Les jours de télétravail seront fixés dans le respect des conditions suivantes :

• Un maximum de 6 jours toutes les 4 semaines de télétravail par salarié, à l’exception des commerciaux itinérants pour lesquels 1 jour maximum par semaine peut être télétravaillé ;

• Tous les effectifs doivent être présents sur site le lundi ;

• Les jours posés doivent être fixes ;

• Chaque service doit assurer une présence sur site d’au moins 50% ;

• Une pose des jours de télétravail choisis sur RH Place avant lesdits jours, sous réserve :

• de la validation du responsable hiérarchique ;

• du respect du temps de travail et du temps de repos via l’auto déclaration sur RH Place.

Article 10.  Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : de 9h à 12h et de 14h à 18h, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées entre-autre par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Le supérieur hiérarchique du Salarié l’avisera et l’avertira des réunions et sessions de formations qui auront lieu au siège social de l’entreprise ou dans tout autre agence de L’Employeur, et auxquelles il sera tenu d’assister.

Pendant sa présence dans les locaux de l’entreprise, le Salarié disposera d’un espace et d’un poste de travail.

Article 11. Équipements liés au télétravail

• Si l’Employeur confie au salarié du matériel lui appartenant :

La conformité du poste de télétravail et notamment la conformité des installations électriques et sa couverture par une assurance multirisque habitation, fera l’objet d’une attestation sur l’honneur du salarié sur la base du modèle ci-annexé.

Ces équipements se composent de : ordinateur portable, souris, logiciels de connexion à distance sécurisés.

Le matériel fourni par l’Employeur restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’Employeur en appelant le service maintenance de la Direction des Systèmes d’Information (DSI).

Le Salarié s’engage également à ne pas déplacer les équipements destinés au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir au préalable obtenu l’accord éventuel de l’Employeur.

Les éventuelles interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'Employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit au moins 5 jours calendaires avant l'intervention.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord éventuel de l'Employeur.

• Si le salarié utilise son propre matériel :

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel.

La conformité du poste de télétravail et notamment la conformité des installations électriques et sa couverture par une assurance multirisque habitation, fera l’objet d’une attestation sur l’honneur du salarié sur la base du modèle ci-annexé.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 12. Prise en charge des frais professionnels

Dans le cadre du Télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

Article 13. Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son Employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

L’Employeur décline toute responsabilité concernant les accidents des personnes non-salariées de l’Employeur au domicile du salarié.

L’Employeur décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou vols d’équipements ou biens ne lui appartenant pas.

Article 14. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l’entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 15. Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l’entreprise.

Le salarié sera en mesure de se déconnecter aux outils de communication en dehors des heures de travail (sauf urgence ou circonstances exceptionnelles).

Aucune sanction ne pourra être prononcée en raison de la déconnexion du Salarié en dehors des horaires de travail.

L’exercice de l’activité en télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié.

Article 16. Santé et sécurité au travail

Le salarié bénéficiera des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels (notamment en termes de formation) que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié pourra être soumis aux mêmes procédures de contrôle de son activité que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En tant que télétravailleur à domicile, le salarié aura les mêmes obligations en matière de santé et de sécurité que les autres salariés. Par exemple, à tout moment, le salarié pourra demander une visite auprès de la médecine du travail.

Par ailleurs, il pourra être soumis à une surveillance spéciale du fait du travail sur écran.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’Employeur, soit un délai de 48 heures.

Article 17. Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Pour les télétravailleurs en situation de handicap (bénéficiaires d’une RQTH en cours de validité), un suivi particulier sera mis en œuvre quant à l’adaptation de leur poste de travail à leur domicile.

Article 18. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de douze (12) mois.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

En cas de modifications législatives règlementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, l’Employeur réunira le CSE de l’UES afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’adapter les dispositions.

Article 19. Révision – Suivi et Clause de rendez-vous

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle auprès du Comité Social et Economique de l’UES.

En tout état de cause, les parties ont expressément convenues qu’au terme d’une année complète d’application du présent accord, une discussion s’engagerait afin de déterminer les conditions de la poursuite éventuelle du présent accord pour une nouvelle durée déterminée ou indéterminée. En pratique, les Parties s’engagent à se réunir au bout de dix (10) mois d’application concrète du présent accord afin de faire un état des lieux (impact du télétravail sur le fonctionnement des services, la productivité des salariés, les conditions de travail et éventuels risques psycho-sociaux, etc).

Les Parties reconnaissent que l’objectif de cette clause de rendez-vous est de décider des conditions de la poursuite du présent accord avant son terme.

Article 20. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par Monsieur Adil Crespin, représentant légal de L’Employeur.

Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en deux exemplaires à Wissous, le 26 décembre 2022.

Pour l’UES TKH GROUP FRANCE

Pour les membres élus du CSE

ANNEXE 1

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet : Télétravail – Conformité électrique et couverture par une assurance habitation

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de ………………, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile situé au (adresse)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………sont conformes à la réglementation en vigueur relative au télétravail (installations électriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Je certifie également être couvert par une assurance multirisque habitation (jointe à la présente attestation) à compter du ….. …………………….

Je certifie avoir une connexion internet compatible avec mon activité professionnelle.

Fait à ………………………, le…………….