Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée 2020" chez HADSA - HOSPITALISATION A DOMICILE DU SUD ALSACE (Siège)

Accord d’entreprise
Modalités d’attribution de la prime décentralisée 2020

PREAMBULE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée pour l’année 2020, afin de prendre en compte la situation de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

TEXTES DE REFERENCE

• Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

OBJET

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

- Les principes généraux,

- Date d’effet – révision – dénonciation.

Les principes généraux

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime annuelle décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’association présents au 31/12/2020, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément

• des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

L’HAD Sud Alsace applique le critère supplétif de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 2 - AMENAGEMENT SPECIFIQUE LIE A LA CRISE COVID-19

Afin d’éviter un impact sur la rémunération dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle et généralisée, il a été décidé, pour le calcul de la prime décentralisée, que les jours d’absence consécutifs à un arrêt de travail pour maladie entre le 01 mars 2020 et le 31 mai 2020 ne donneraient pas lieu à abattement.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE :

La prime annuelle décentralisée fait l’objet d’un versement à la fin du mois de décembre de l’année en cours. Le reliquat est versé également à fin d’année avec un réajustement en janvier 2021.

Date d’effet - Dénonciation - Révision

ARTICLE 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020, pour une année. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Mulhouse, le 3 décembre 2020

Le Directeur Les représentants du Comité Social et Economique