Accord d’entreprise

Compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés :

L’entreprise individuelle XXXXXXXXXX, « TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE »,

dont le siège social est situé 4 RUE FAUBOURG DE PIERRE, 67000 STRASBOURG

immatriculée sous le numéro Siret 49871926900017,

représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise.

d'une part,

Et :

L’ensemble des salariés de l’entreprise individuelle XXXXXXXXXXX, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.

ARTICLE 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 4 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 mai.

Le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde, et dans ce cas quel congé, selon les dispositions de l'accord, ou se constituer une épargne.

ARTICLE 5 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

• par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

• par les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.

L'alimentation ne peut excéder 6 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

• le congé annuel payé ;

• les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;

• les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.

Les heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, doivent bénéficier des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale.

ARTICLE 6 – Modalités de valorisation

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.

L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire ou l'horaire mensuel moyen.

Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues :

• soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte ;

• soit par des affectations d'éléments de salaire non perçus.

ARTICLE 7 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer :

• soit des congés sans solde ;

• soit un passage à temps partiel ;

• soit des formations hors temps de travail.

L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 semaine est comptabilisé.

Le compte épargne-temps pourra également être utilisé pour constituer une épargne.

Les droits peuvent être affectés à un plan d'épargne s’il en existe un au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

• il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

• il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

ARTICLE 9 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

ARTICLE 10 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

ARTICLE 11 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les parties signataires de l’accord se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 10 jours calendaires.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

ARTICLE 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : Monsieur CADENAS Benjamin.

Ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

ARTICLE 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 17/02/2020.

Pour la société (signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») :

Mme XXXXXXXXX Chef d’entreprise

Pour les salariés (signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») :

Les salariés de la société qui signent ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au compte épargne-temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

M. XXXXXXXXXX Salarié

Nombre total de salariés signataires : 1

Nombre total de salariés à la date de signature : 1

Pourcentage du nombre de signataires/nombre de salariés à la date de singature : 100%