Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE" chez HOLMER EXXACT (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE DU 09/03/2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Holmer Exxact dont le siège social est situé Rue Pasteur 59159 Noyelles sur Escaut, immatriculée au RCS de Cambrai sous le n° B 498 728 716 représenté par M. en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique :

—  représenté par M. en sa qualité de Titulaire du C.S.E.

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le Comité Social et Economique et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise HOLMER Exxact.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 9 mars 2016 ayant pris effet le 1^er avril 2016, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’assureur X par le biais du Cabinet Y.

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime se sont réunis et ont décidées les mesures suivantes afin de répondre aux souhaits du personnel, en particulier :

• De modifier l’organisme assureur

• De faire bénéficier d’un seul régime de garanties et de cotisations à l’ensemble du personnel

Le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

- aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015,

- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,

- aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

- ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

• le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;

• le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n°2012-25 du 09/01/2012 et sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 25/09/2013 complétée une lettre circulaire ACOSS du 04/02/14, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15 et le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015).

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique.

1. MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1 – Organisme assureur

L’article 1 – Organisme Assureur de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.

Article 2 – Personnels bénéficiaires – Garanties - Cotisations

• Adhésions-Personnels bénéficiaires

Idem accord

• Les couples travaillant dans la même entreprise

• Idem accord

• Taux et répartition des cotisations

L’article 2, paragraphe Taux et répartition des cotisations de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

A compter du 1^er janvier 2019, les cotisations des régimes seront réparties de la façon suivante :

Part isolée obligatoire

Cotisation totale : 51.63 € par mois

Dont

Cotisation salariale : 30 % soit 15.49 €

Cotisation patronale : 70 % soit 36.14 €

Part famille facultative :

Cotisation salariale complémentaire : 86.08 € par mois

Evolution ultérieure des cotisations : il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective. En cas de révision des cotisations, les parties se réuniront pour décider augmentation des cotisations ou évolution des garanties. L’engagement de l’entreprise, à ce stade, se limitant à une prise en charge de la cotisation patronale à 36.14 €.

• Garanties

L’article 2 Paragraphe Garanties de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé de modifier les garanties du régime.

A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent avenant.

Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant depuis le 1^er juin 2014. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.

Article 3 – Dispositions d’ordre général – Information Individuelle

Idem accord

. Article 4- Durée-Application-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent avenant pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par le Comité Social et Economique. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 5 – Dépôt - publicité

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

A Noyelles/Escaut, le  27 novembre 2018

Pour l’entreprise HOLMER Exxact

M.

Pour le Comité Social et Economique :

M.

Annexe :

Le résumé des garanties