Accord d'entreprise "Accord forfait mobilités durables" chez

Accord d’Entreprise

« Forfait Mobilités Durables »

SARL ORCOM NANTES

Entre les soussignés :

L’Entreprise SARL ORCOM NANTES située 127 rue Robert Schuman, SAINT-HERBLAIN (44800) représentée par XXXXXXXX , agissant en qualité d’Associé Gérant

N°Siret : 498 782 606 000 38 (NANTES)

Code APE : 6920Z

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les membres du Comité Social et Economique, ayant statué à l’unanimité de ses membres au cours de la réunion du 21 février 2023.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au forfait « Mobilités Durables » en application des articles L3261-3-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE

Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement sur les sujets environnementaux, la société ORCOM NANTES a souhaité mettre en place un accord « Forfait Mobilités Durables ».

Par les mesures proposées ci-dessous, la Société entend poursuivre son engagement en faveur de la transition énergétique, en privilégiant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

La Société souhaite encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

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1. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé.

Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. A titre informatif, pour l’année 2023 la prise en charge par l’employeur est de maximum 700 euros par an.

Elle est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au montant maximum de prise en charge définit dans le paragraphe précédent par an et par salarié.

Les moyens de transports concernés sont : Les vélos, électriques ou mécaniques, le covoiturage, les transports en communs en dehors des frais d’abonnement, autres services de mobilités partagés, autres engins de déplacement personnel (trottinettes,…). Au sein de la société ORCOM NANTES, il est décidé que le forfait mobilités durables est applicable uniquement au vélo et au vélo à assistance électrique.

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum définit par l’Urssaf. A titre informatif, selon les règles de l’Urssaf pour 2022 « le montant entre 800 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement transport public est exonéré».

2. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

L’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté de 3 mois révolus peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats en alternance et stagiaires.

3. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Le forfait mobilités durables est porté à 700€ par an et par salarié pour se rendre à leur travail. Les salariés déclarant utiliser leur vélo pour effectuer leur trajet domicile/travail bénéficieront d’un forfait mensuel de 42,05 € quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour la contribution de l’employeur au frais de transport en commun des salariés.

Le montant du forfait mensuel sera révisable chaque année et sera porté à la connaissance des collaborateurs.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société ORCOM NANTES, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo mécanique ou à assistance électrique.

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun.

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 800 € par an( pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut) ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise.

5. CONDITIONS DE RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

6. FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire.

Fait à NANTES, le 21 février 2023

Pour les salariés bénéficiaires, Pour la Société,

Les signataires, L’Associé Gérant,

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

-

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

FORFAIT VÉLO MECANIQUE OU A ASSITANCE ELECTRIQUE

Je soussigné(e) NOM : …………………………………………………………Prénom :……………………………………….

Demeurant………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Lieu de travail : ………………………………………………………………………………………………………………………

Certifie sur l’honneur 

avoir utilisé un vélo mécanique ou à assistance électrique pour le trajet de mon domicile à mon lieu de travail et souhaite bénéficier du forfait mobilité durable pour le mois de …………….2023.

Je m’engage à respecter les règles du code de la route et à porter un équipement de sécurité approprié (casque, gilet,…) lors de mes déplacements à vélo.

Et/ Ou

avoir pris un abonnement de transport en commun pour le trajet de mon domicile à mon lieu de travail pour le mois de …………….2023.

Pour le salarié, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés. Toutefois, cette exonération est limitée à 800 € par an et par salariés.

Fait à ……………., le……………….

Signature