Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez S.E.R.A.C. SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESTAURANTS D'ALTITUDE DE CHAMONIX (Siège)

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société SERAC, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle, y compris les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et salariés intérimaires le cas échéant.

Article 2 : Conditions d’exonération

Pour prétendre aux exonérations sociales et fiscales inhérentes au versement de la prime exceptionnelle, les salariés bénéficiaires devront avoir perçu au cours de l’exercice civil 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Les salariés ayant perçu au cours de l’exercice civil 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts, se verront appliqués les charges salariales sur le montant de la prime perçue. Ce montant, versé dans le salaire brut, sera également soumis à l’impôt sur le revenu (prise en compte dans le calcul du prélèvement à la source).

Article 3 : Critères d’attribution de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé en fonction du critère suivant :

• Durée de présence dans l’entreprise du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (cumul des jours de contrat de travail sur l’exercice civil 2018) inférieure ou supérieure à un mois.

Il est précisé que pour la détermination du temps de présence dans l’entreprise, les règles définies pour le calcul de la participation et de l’intéressement aux résultats de l’entreprise s’appliqueront pour le calcul de la prime exceptionnelle (déduction des absences maladies, absences injustifiées et suspension du contrat de travail).

Toutefois, les salariés sous contrat de travail au cours de l’exercice civil 2018, en suspension de contrat de travail du fait d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parentale, ou d’un congé pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ou d’un congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, ne verront pas le montant de prime dû réduit au titre des congés précités.

Ces congés sont considérés comme des périodes de présence (Code du Travail - chapitre V du titre Il du livre Il).

Article 4 : Détermination du montant de la prime exceptionnelle

• Pour les salariés bénéficiaires ayant travaillé au titre de l’exercice civil 2018 pendant une durée au moins égale à un mois, une prime exceptionnelle égale à 100 € leur sera versée.

• Pour les salariés bénéficiaires ayant travaillé au titre de l’exercice civil 2018 pendant une durée inférieure à un mois, une prime exceptionnelle égale à 50 € leur sera versée.

Article 5 : Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours de l’exercice civil 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Fait à Chamonix, le 07 février 2019.

Alain Cavalli

Président

SERAC