ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE GHESTEM LITTORAL

1. Entre:

   la Société GHESTEM LITTORAL.

   représentée par M xxxx, agissant en qualité de Gérant

Et l’Organisation syndicale CFDT, Représentée par M xxxxxx agissant en qualité de délégué syndical

Et l’Organisation syndicale SUD, Représentée par M xxxxx agissant en qualité de délégué syndical

4. Et l’Organisation syndicale CGT, Représentée par M xxxxx agissant en qualité de délégué syndical

   I – OBJET

   Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

   II - CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées :

- Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective, promotion). Ce rapport est joint en annexe.

Les délégués syndicaux et délégués du personnel ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et des hommes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

1. Formation et promotion professionnelles :

La formation est actuellement principalement proposée aux conducteurs. En ayant un formateur en interne, cela a permis à la société de baisser ses coûts de formation obligatoire. L’entreprise s’engage à étendre l’accès à la formation au personnel sédentaire (administratif, exploitant et cadre).

En parallèle de cet entretien, l’entreprise met en place en 2015, l’entretien professionnel, qui est entre autres le lieu pour le manager et le salarié de porter un regard sur l’avenir et d’identifier ensemble les actions de développement des compétences utiles au projet professionnel du salarié et à la performance de l’entreprise. Au cours de cet entretien, le salarié peut faire le point sur ses compétences, ses qualifications, ses besoins en formation, son évolution professionnelle.

Notre objectif est de réaliser l’entretien annuel tous les ans et l’entretien professionnel tous les 2 ans.

Indicateur : Proportion de salariés ayant eu un entretien annuel et professionnel dans les délais fixés.

Objectif chiffré :

Sédentaires : 100% d’entretiens annuels réalisés par an ; 100 % d’entretiens professionnels réalisés tous les 2 ans (2017 – 2019 – 2021).

Conducteurs: 100% d’ entretiens (annuel et professionnel) réalisés dans les 2 ans.

2. Articulation entre vies professionnelle et familiale :

La société est consciente que les salariés doivent être bien dans l’entreprise. Pour cela, la société reste ouverte à des demandes d’aménagements d’horaires pour concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle (exemple en cas d’enfant, de contraintes familiales, …) ou à des demandes de temps partiel.

Indicateur de suivi : nombre de demandes d’aménagement du temps de travail

Objectif de résultats :100 % de demandes acceptées

3. Conditions de travail

L’entreprise souhaite également s’engager à faciliter le retour dans l’entreprise :

- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d’un congé de maternité,

- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d’un congé parental d’éducation ou longue maladie.

Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d’une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d’occuper l’emploi qu’ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétence ou une validation des acquis de l’expérience, voire en effectuant une action de remise à niveau au titre du droit individuel à la formation.

Indicateur de suivi : nombre de salariés de retour d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de longue maladie

Objectif de résultats : 100% d’entretien professionnel réalisé au retour du salarié d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de longue maladie

4. Rémunération

Le domaine d’action rémunération doit obligatoirement figurer parmi les domaines d’action choisis.

Les rémunérations sont établies sur la base des grilles de la classification de la Convention Collective.

La société s’engage à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP et à en informer le directeur de site.

Indicateur : réalisation d’une étude annuelle

Objectifs de résultats : présentation de l’étude au directeur de site et au comité d’entreprise chaque année

IV - DUREE DE L’ACCORD

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à la date de signature.

V - MODALITES DE SUIVI

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de la Direction et des élus du Comité d’Entreprise.

Elle est seule habilitée à émettre des interprétations sur les dispositions de l’accord.

Elle veillera à son application et recensera les difficultés rencontrées. Elle pourra proposer, par écrit, des modifications de son contenu.

Cette commission se réunit, au moins, une fois par an pour le bilan. Des réunions semestrielles d’avancement et de suivi pourront être organisées.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

VI - ENTREE EN VIGUEUR

Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au plan d’action s’apprécient au 31 décembre des années couvertes par le présent accord.

VII – DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

VIII - PUBLICITE

Le présent accord sera intégré au rapport de situation comparée des hommes et des femmes communiqué au comité d'entreprise. Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage sur les lieux de travail.

Fait à Leulinghem, le 06/11/2017

Pour GHESTEM LITTORAL

xxxxx

Pour CGT Pour CFDT Pour SUD

xxxx xxxxx xxxxx