Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Eurostyle Systems Molinges

***

Entre les soussignés,

La société EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES :

Société par action simplifiée au capital de 500 000 €

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER

Immatriculation RCS LONS LE SAUNIER 499 013 472 000 18

Dont le siège social est à ZA en Grain – 39360 MOLINGES

Ci-après désignée « l’entreprise »

Représentée par son Directeur en exercice,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

D’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties nommées ci-dessus.

Préambule :

La Direction de la société Eurostyle Systems Molinges a invité, le 13 mars 2018, les organisations syndicales à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires afin de poser le cadre de la négociation pour l’année 2018.

Le présent accord est établi, à la suite de cinq réunions qui ont eu lieu les 27 mars, 4, 19 et 24 avril et le 3 mai 2018 entre la Direction et les Délégations syndicales.

Pour rappel, lors de ces échanges, ont été abordés les différents blocs pour lesquels la société Eurostyle Systems Molinges est soumise à savoir :

• Bloc 1 : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

En parallèle des négociations ont eu lieu sur le thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise Eurostyle Systems Molinges.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

La Délégation CFDT a remis lors de la réunion d’ouverture des NAO ses revendications. La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement aux revendications de la Délégations CFDT ci-dessous :

• Augmentation générale de 50€ par salariés ;

• Calcul de la prime d’ancienneté sur 100% du salaire brut de base.

En effet, la Direction souhaite rappeler que lors des NAO 2017, le calcul de la prime d’ancienneté est passé de 0.8 à 0.9% du salaire brut de base. A ce jour, Eurostyle Systems Molinges est fort sur ce calcul en comparaison des autres sites du Pole. De ce fait, la Direction ne peut accéder à la demande de la Délégation CFDT.

De plus, compte tenu de la projection financière faite, la Direction ne peut accéder à une demande d’augmentation générale du fait de la situation financière de la société en 2017.

Cependant, et suite aux différents échanges lors des réunions de négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Les modalités de la prise d’heures dans le cadre du débit/crédit. La prise de ces heures pourra se faire, sous réserve d’acceptation du responsable hiérarchique et d’un nombre d’heures suffisant, au sein des plages obligatoires ;

• La signature d’un accord d’intéressement en date du 3 mai 2018 ;

• Une somme représentant 0.3% de la masse salariale brute des salariés sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle sur proposition du responsable hiérarchique. Il sera tenu compte des résultats obtenus par les salariés, le responsable hiérarchique s’appuyant notamment sur l’entretien annuel d’appréciation.

Il a été convenu que la Direction et les organisations syndicales s’engagent à travailler sur une éventuelle révision du contrat mutuelle avant la fin de l’année 2018.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Sous réserve des dispositions éventuellement affectées par les accords d’entreprise hors NAO qui seront conclus par la suite, le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L.2231-8, L.2231-29 et L.2232-12 2° du Code du travail.

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Lons le Saunier et en un exemplaire au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Molinges, le 4 mai 2018.