Accord d'entreprise "Accord partiel d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023" chez TOURISME D JALICON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURISME D JALICON et le syndicat CGT le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06323005981
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : TOURISME D JALICON
Etablissement : 49904198600039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-31
Accord partiel d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
Entre :
La Société TOURISME D. JALICON, société à responsabilité limitées au capital de 187.500 euros, dont le siège social est situé ZAC de la cheire 63230 PONTGIBAUD, représentée par Monsieur , gérant, ayant pouvoir aux fins présentes
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
C.G.T. Représentée par : Madame
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et tout particulièrement l’article L.2242-5 et L.2242-6 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion suivantes : le 16/12/2022, le 23/01/2023, le 27/02/2023, et le 24/03/2023.
Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| Augmentation de 2% pour les salaires en deçà de 2400€ brut, et de 1% au-delà | Désaccord | |
| Prise en charge d’une part supérieure de la mutuelle : 70% à charge de l’employeur et 30% à charge du salarié | Désaccord | |
| Une journée d’absence rémunérée pour hospitalisation d’un parent malade | Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
Mise en place d’une prime de partage de la valeur au 30/06/2023 Pour tous les salariés présents au 30/06/2023. Modulation en fonction de la durée prévu au contrat de travail (annuel). Pour un temps plein : 1645.04 Heures => 300 € Pour un CPS 550 Heures (550/1645.04) * 300 => 100,30 € |
Accord |
Durée, application et publicité de l’accord :
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur au 01/05/2023 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision de l’accord
L’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Pontgibaud, le 31/03/2023,
Pour la SARL Tourisme D.Jalicon Pour la CGT
M. Mme
Gérant
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