Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de chèques vacances" chez BRACCO IMAGING FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES

Entre :

La Société BRACCO IMAGING France SAS

Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000,00 euros

Ayant son siège Place Copernic 91 080 COURCOURONNES

RCS Evry 499 045 136

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

Et :

En sa qualité de Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux, soucieux de poursuivre leur démarche visant à développer des avancées sociales comme contreparties à la réussite collective de l’entreprise, décident de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif de chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mise en place du système de distribution des chèques-vacances repose sur l’adhésion volontaire de l’entreprise au dispositif auprès de l’Association Nationale des Chèques Vacances et sur le choix individuel de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération.

Article I : salariés concernés

Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de plus de deux mois, sur la base du volontariat pour entrer dans le dispositif proposé.

Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle pour l’année civile concernée.

Article II : contribution de l’employeur aux chèques vacances

L’accès au bénéfice des chèques-vacances s’applique aux salariés définis à l’article 1 à hauteur d’un montant par salarié de 300€ pour l’année 2017 et dans le respect des règles suivantes :

• La contribution de l’employeur est égal à :

  • 60% de la valeur libératoire des chèques-vacances pour les non-cadres

  • 40% pour les agents de maîtrise et cadres de catégorie VI-A

  • 20% pour les cadres à partir de la catégorie VI-B

Article III : exonération des charges sociales

En application de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1999, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, la CSG et la RDS restent à la charge du salarié.

L’abondement prévu respecte les conditions d’exonération prévues par la Loi, à savoir :

- Le montant de la participation de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.

- Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

- La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Article IV : entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature uniquement pour l’exercice 2017.

Un bilan sera réalisé en fin d’exercice avec les Délégués Syndicaux.

Fait à Courcouronnes, le 2 Mai 2018

BRACCO IMAGING France

Délégué Syndical CFDT