Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord de la négociation annuelle obligatoire" chez BRACCO IMAGING FRANCE

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société BRACCO IMAGING FRANCE

Entre les soussignés

La société BRACCO IMAGING France SAS

Société par actions simplifiée au capital de XX euros

Ayant son siège Place Copernic 91080 COURCOURONNES

RCS Evry 499 045 136

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M., délégué syndical

PREAMBULE

Les parties, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées les 21 janvier 2019 – 21 février 2019 – 8 avril 2019 …

A l’occasion de ces réunions ont été abordées les thématiques suivantes :

- salaires effectifs ;

- durée effective et organisation du temps de travail ;

- objectifs en matière d’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et moyens pour les atteindre ;

- emploi des séniors

- épargne salariale ;

- temps partiel ;

- insertion professionnelle des handicapés ;

Un document mettant en visibilité les salaires moyens par catégorie tout en respectant le principe de confidentialité a été remis à la Déléguée Syndicale et commenté.

Il a été rappelé entre les parties :

• Que l’effectif de Bracco Imaging est de X salariés fin 2018

• Que X salariés sont à temps partiel dont X à 80% et X2 à 90% :

• Que durant l’année étudiée :

  • Ont été embauchés :

  • Concernant les départs :

  • Promotion :

• Qu’un salarié a la qualité de salarié handicapé et que Bracco Imaging s’acquitte de ses obligations en matière d’insertion de salariés handicapés auprès d’X, association à gestion paritaire créée dans le cadre de l’accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap (accord de branche entre LEEM et les organisations syndicales de salariés) ;

• Que s’agissant des seniors, BIF ayant un effectif inférieur à 50 salariés, elle n’entre pas dans le champ d’application de la négociation sur les seniors. Les mesures qui pourraient être prises (formations spécifiques notamment) sont donc de nature individuelle

Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit.

Article 1 : Etat des dernières propositions respectives

Les propositions de la CFDT sont les suivantes :

- Maintenir les X % d’enveloppe d’augmentation salariale.

- Augmenter la part de prise en charge patronale des chèques vacances pour les catégories III et IV C

- Prime de fin d’année Macron (répartition en fonction des catégories).

- Evaluer la possibilité au premier semestre l’augmentation des chèques cadeaux.

- Indemnisation des week-end pour tous les employés, quel que soit sa catégorie.

- Recherche de moyens de valoriser l’ancienneté : jours supplémentaires de congés, primes...

Article 2 – Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir :

• A la signature en date du 8 avril 2019, de l’accord de reconduction de mise en place de chèques vacances pour l’année 2019 avec une augmentation de 10% la prise en charge de la participation employeur pour la catégorie non cadre.

Elles conviennent donc d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément au Code du Travail.

La Direction a apporté les contre-propositions et réponses suivantes :

• Une augmentation collective moyenne de X % de la masse salariale effective brute à compter de la paie du salaire du mois d’octobre 2019.

Article 3 – Négociation annuelle obligatoire 2020

Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 débutera lors d’une première réunion courant janvier 2020, la date restant à définir entre les parties.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Evry et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en quatre exemplaires.

Courcouronnes Le 27 septembre 2019

Pour la Société BRACCO IMAGING FRANCE

Monsieur

CFDT

M