Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GROUPE RETIF (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RETIF SAS, au capital de 7.500.000 euros,

Immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 351 630 009,

Dont le siège social est à Villeneuve Loubet (06270), Imm. Twins 1, 679 av. du Docteur Lefebvre

La société FITER SAS, au capital de 10.640.000 euros,

Immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 323 316 794,

Dont le siège social est à Villeneuve Loubet (06270), Imm. Twins I, 679 av. du Docteur Lefebvre

La société GROUPE RETIF SAS, au capital de 110.231.438,80 euros,

Immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 499 083 509

Dont le siège social est à Villeneuve Loubet (06270), Imm. Twins I, 679 av. du Docteur Lefebvre

Ci-après désignées ensemble le « groupe ».

D'UNE PART

ET :

L'organisation syndicale CFE-C.G.C. représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’UES ;

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de I'U.E.S. ;

L'organisation C.G.T. représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’UES ;

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l'objet d'un intérêt marqué de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux avec :

• La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

La Direction des 3 entités, RETIF, GROUPE RETIF et FITER et les partenaires sociaux se sont déjà réunis et ont signés un accord le 28 mars 2012 puis un 2^e accord le 9 mai 2016.

Ce présent accord traduit de nouveau la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l'attractivité, de la performance de l'entreprise, comme de l'équilibre des relations de travail.

Avec ce 3^ème accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La Direction du GROUPE RETIF, FITER et RETIF, aura la volonté de pérenniser les actions engagées sur les 4 domaines suivants :

• La rémunération effective

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• Promotion et évolution professionnelle

Le présent accord définit des objectifs, des actions concrètes permettant d'atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun des domaines.

Article ler

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel au sein des sociétés composant l’UES, c'est-à-dire les sociétés GROUPE RETIF, FITER et RETIF.

Article 2

Rémunération effective - égalité de rémunération

1) Objectif : maintenir l'égalité des rémunérations

L'évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.

2) Action :

Comme actuellement, l'entreprise conservera des salaires d'embauches strictement égaux entre les femmes et les hommes (en fonction de leur métier, leur catégorie, leur ancienneté). Par ailleurs, elle s'assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d'événements ou de circonstances personnelles.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et adoption, doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés et sur leurs droits, en particulier sur le calcul de la participation et de la détermination des droits à l'ancienneté. Ils doivent également rester sans incidence sur le déroulement de carrière et l'évolution professionnelle.

3) Indicateur :

- un tableau de mesure des écarts de rémunérations par métier et par catégorie

Article 3

Recrutement

1. Objectif de progression : rééquilibrer la mixité dans les emplois

Afin de favoriser la mixité, les sociétés RETIF, GROUPE RETIF et FITER ont adopté, à l'interne comme à l'externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire.

Un processus de recrutement garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes :

En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein de l'entreprise, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement restent les compétences et les qualifications du candidat. A cet égard, le Groupe se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l'entreprise reflète la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats, à profil équivalent.

2) Actions :

Pour atteindre l'objectif de progression fixé, le Groupe entend mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Identifier les emplois dans lesquels la diversité pourrait être renforcée :

La Direction va repérer les emplois permettant de créer un équilibre et une diversité entre les femmes et les hommes pour ainsi réduire au mieux les disparités et présenter en vue du recrutement -dans la mesure du possible- une candidature de chaque sexe.

2. Sensibiliser des acteurs du recrutement :

Afin de garantir que seules la compétence, l'expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, le Groupe s'engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) aux stéréotypes de genre en matière de recrutement, au nombre des candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux, dans le respect des critères d'embauche et dans le cadre de l'objectif de mixité à toutes les étapes de recrutement.

3. Garantir la non-discrimination dans le recrutement

Dans le processus de recrutement, comme actuellement, le Groupe s'engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s'établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d'évolution professionnelle du candidat.

3) Indicateurs :

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

- Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle

- Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle

Article 4

Formation professionnelle

1. Objectif de progression : assurer l'égalité de formation pour le développement des compétences

L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelles des femmes et des hommes.

2) Actions :

Pour favoriser l’égal accès à la formation, les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :

• De prendre en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site, formation proche de l'entreprise, formation à distance, etc ...) ;

• De désigner, parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;

De façon générale, l'entreprise est garante que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

3) Indicateurs :

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera procédé à l'évaluation annuelle de :

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formation par sexe et par catégorie professionnelle

• Répartition du nombre d'heure de formation par sexe et par catégorie professionnelle

Article 5

Promotion et évolution professionnelle

1) Objectif de progression : assurer l’évolution professionnelle pour les femmes identique aux hommes

Les parties signataires affirment que l'égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.

Dans la société, les règles de promotion et d'évolution de carrière s'appuient sur la compétence et la maîtrise du métier.

2) Actions :

- Encourager les femmes et les hommes à accéder à des fonctions à responsabilité et accompagner la mobilité en cas d’évolution

Les parties signataires sont d'accord pour affirmer que les possibilités d'évolution sont offertes aux femmes et aux hommes qui le souhaitent et ont les compétences requises. Lorsqu'une promotion sera envisagée, que ce soit sur une fonction opérationnelle ou fonctionnelle, l'entreprise se fixe pour objectif qu'aucun choix ne soit fait en fonction du sexe et présentera – dans la mesure du possible- une candidature féminine et une candidature masculine

Lors des entretiens, l'entreprise retiendra des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination, directe ou indirecte, entre hommes et femmes.

L'entreprise portera à la connaissance de l'ensemble du personnel les postes de travail pouvant être promu en interne afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature. Le management encouragera les femmes et les hommes à se porter candidats.

L'entreprise veillera aussi à ce que, en matière d'évolution professionnelle, les congés de maternité, d'adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés.

- Accompagner la mobilité géographique :

Les salariés qui souhaitent devenir mobiles pour des raisons personnelles ou pour des raisons professionnelles peuvent se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique, qui transmettra au service RH.

Lors d'un poste vacant, toutes personnes souhaitant une mobilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement suivant :

• Entretien de mobilité et de recrutement interne pendant les horaires de travail

• Prise en charge des frais de déplacement pour les entretiens

• Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis

• Aide à la recherche du logement par le biais du 1 % logement

3) Indicateurs :

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera procédé à l'évaluation annuelle de :

• Répartition du nombre de salariés promus par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de mutation par sexe et par catégorie professionnelle

Article 6

Durée. - Entrée en vigueur. - Dépôt de l'accord

Le présent accord prend effet le premier janvier 2018

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direccte compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 7

Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une des parties signataires.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties signataires en lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.

L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.

Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8

Suivi de l'accord

L'application du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel présenté au comité d'entreprise.

Fait à Villeneuve Loubet,
Le 19 décembre 2018

P/le groupe Mr X

P/RETIF M.X

P/FITER M.X

P/CGT M.X

P/CFE-CGC M.X

P/FO M.X