Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 DE REVISION ET DE PROROGATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2021 PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez CERBALLIANCE DROME-ARDECHE (Siège)

AVENANT DE REVISION ET DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES soussignés :

La SELAS CERBALLIANCE DROME ARDECHE, société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS), dont le siège social est sis 13 rue Farnerie - 26000 Valence immatriculée au Registre du Commerce de Romans sous le numéro 499 120 301, représentée par -----, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société CERBALLIANCE Drôme-Ardèche » ou « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Le syndicat CFTC, représenté par X en qualité de déléguée syndicale.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Le 18 janvier 2021, la Société CERBALLIANCE Drôme-Ardèche a signé avec les Syndicats CFTC un accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, pour une durée déterminée, du 19 juin 2020 (de façon rétroactive) au 30 juin 2021.

Les Parties avaient convenu de faire application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes afin de déroger, temporairement, par accord collectif d’entreprise, aux dispositions légales supplétives applicables à la Société CERBALLIANCE Drôme-Ardèche qui :

• limitent à deux seulement le nombre de renouvellements possibles pour les CDD,

• et assujettissent la conclusion de plusieurs CDD successifs sur un même poste de travail au respect des délais de carence suivants :

• 1/3 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est de 14 jours ou plus ;

• 1/2 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est inférieure à 14 jours.

Faisant application de la faculté qui leur est offerte par l’article 41 de la loi précitée d’adapter ces règles aux besoins particuliers de la Société CERBALLIANCE Drôme-Ardèche, les Parties avaient convenu de porter, temporairement et pour la seule période d’application de l’accord, le nombre maximum de renouvellements possibles pour les contrats à durée déterminée à terme précis à 8 renouvellements et de suspendre temporairement l’application des délais de carence légaux prévus à l’article L. 1244-3 du Code du travail.

Du fait des nouvelles dispositions issues du loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les parties aux présentes conviennent de réviser l’accord d’entreprise daté du 18 janvier 2021, afin de modifier le nombre de renouvellements possibles et de prolonger son terme et ses effets au-delà du 30 juin 2021.

Après négociation, les parties signataires ont convenu de signer le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 janvier 2021.

Prorogation de la durée de l’accord et entrée en vigueur

Conformément à l’article 7 de l’accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats de travail à durée déterminée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent de le renouveler, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée, du 1^er juillet au 30 septembre 2021.

Conformément aux nouvelles dispositions issues du loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le présent avenant pourra s’appliquer aux contrats de travail en cours et à ceux qui seront conclus jusqu’au 30 septembre 2021, de sorte qu’il pourra continuer de produire effet au-delà du 30 septembre 2021, si le contrat a été conclu au plus tard le 30 septembre 2021.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de l’accord initial entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

modification du nombre maximum de renouvellements des CDD

Les parties conviennent de porter, dans le cadre du présent avenant, le nombre maximum de renouvellements de 8 à 11.

Cette modification concerne à la fois les contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord initial et ceux conclus à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

renouvellement

En cas de prolongation des effets de loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire au-delà du 30 septembre 2021, le présent avenant pourra être renouvelé à la demande de n’importe laquelle des Parties signataires et sous réserve de l’accord unanime de celles-ci.

Le cas échéant, la demande devra être formulée auprès des autres Parties, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date d’effet souhaitée pour le renouvellement. Cette demande devra précisée la durée et le nouveau terme envisagé pour le nouvel avenant.

S’il est accepté par l’ensemble des Parties, le renouvellement, sa durée et son terme seront précisés dans un nouvel avenant de renouvellement adoptés dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’avenant.

Une copie de l’avenant sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent avenant ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Livron, le 24 juin 2021

En 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,

Pour la Société CERBALLIANCE DROME-ARDECHE Pour les Organisations Syndicales

Madame -------- Madame--------

Directrice Générale Déléguée syndicale CFTC