Accord d'entreprise "accord local relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles au CSE 2019" chez CAMIEG - CAISSE D ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (Siège)

Entre les soussignés :

XXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

• CGT – XXX

• FO – XXX

Est intervenu l’accord ci-dessous.

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de 2019 du CSE de la Camieg, de favoriser la participation des salariés et de sécuriser le processus de vote, les parties signataires décident de mettre en place le vote électronique par internet.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Par ailleurs, en parallèle du présent accord, un cahier des charges précis a été rédigé et présenté aux déléguées syndicales.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Les modalités de ce processus électoral par vote électronique obéiront aux règles spécifiées dans les articles R 2314-5 à R2314-17 du Code du travail.

Article 1 : Modalité d’organisation des elections

1.1 : Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles au CSE de 2019.

1.2 : Choix d’un prestataire extérieur

Compte-tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données personnelles, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

A cette fin, un cahier des charges précis a été rédigé et porté à la connaissance des organisations syndicales et du personnel. Le DPO de la Camieg a également été informé de la mise en place du vote électronique afin d’inscrire le vote électronique dans le registre des activités de traitement. Le DPO informera les DS de cette inscription.

Les déléguées syndicales seront invitées à participer à la réunion de cadrage avec le prestataire choisi et pourront lui poser leurs questions.

Le prestataire retenu sera désigné dans le protocole d’accord pré-électoral.

1.3 : Transmission de documents comportant des données personnelles

Le service RH adressera ces documents (liste électorale, liste des candidats) via la plate-forme sécurisé PETRA.

1.4 : Listes de candidats et bulletins de vote

Les listes de candidat et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service RH, qui les transmettra en l’état au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages WEB sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.

1.5 : Information des salariés

Une communication interne à destination des salariés sera mise en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

Les électeurs recevront une notice détaillée précisant les conditions et les règles du vote en ligne, notamment les horaires d’ouverture du scrutin. Des messages ciblés sur l’intranet seront prévus ainsi que des supports de communication dématérialisés le cas échéant.

1.6 : Lieux et durée du scrutin

Pendant une durée définie par le protocole d’accord pré-électoral dite d’ouverture du scrutin, les salariés pourront exercer leur droit de vote à n’importe quelle heure et de n’importe où, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

1.7 : Formation

Une formation à destination du service RH, des DS et du ou des bureau(x) de vote est prévue.

Article 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

2.1 : Modalité d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le scrutin par courriel, ou par courrier en lettre recommandé avec accusé réception pour les électeurs en absence de longue durée, la procédure à suivre pour accéder au site de vote et pour obtenir ses identifiant et code confidentiel de connexion.

Le système proposé par le prestataire permettra l’authentification de l’électeur. Toute personne non reconnue par le serveur n’aura pas accès aux pages du serveur du vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées.

A l’issue du vote, le salarié reçoit une confirmation de vote. La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences de l’article R 2314-7 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’authentification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits (article R 2314-17 Code du travail).

2.3 : Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système, avec l’aide du prestataire.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 3 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès validation par la DSS et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• transmis aux organisations syndicales représentatives,

• transmis à la Direction de la Sécurité sociale

• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du processus électoral pour les élections au CSE de 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait en 6 exemplaires à Montreuil,

Le 17/12/2018

Les Organisations Syndicales	Employeur
CGT XXXX	FO XXXX	Le Directeur XXX