ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS

DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

TABLE DES MATIERES

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DU PREAVIS 3

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ENTREPRISE 4

ARTICLE 4 – DURÉE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 4

ENTRE :

La société APS NETTOYAGE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 499 226 728, ayant son siège social sis 16 rue de Govéan, PA de Kerollaire, 56370 SARZEAU et représentée par Monsieur *********, Gérant,

D’UNE PART,

ET :

************, salariée de la APS NETTOYAGE, représentant du personnel titulaire au sein du Comité Social et Economique, dûment élue le 06 décembre 2019.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La société APS NETTOYAGE est une entreprise de propreté spécialisée dans le nettoyage des locaux industriels.

Elle fait application des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté.

Les salariés de la société sont tenus de respecter, lorsqu’ils quittent volontairement leur emploi, des préavis de rupture dont la durée se révèle inadaptée aux contraintes du marché de l’emploi.

Ce constat, partagé par l'ensemble des parties à la négociation, a amené la direction à ouvrir une négociation destinée à revoir la durée de préavis de rupture de certaines catégories de salariés, dans des hypothèses limitées de rupture de contrat de travail.

Par la suite, les parties ont discuté dans le respect des prescriptions posées par les articles L.2232-29 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société sous contrat de travail à durée indéterminée appartenant à la filière exploitation Agents de Services et Chefs d’équipe.

Les dispositions du présent accord est applicable aux seules ruptures de contrat de travail à durée indéterminée intervenant à l’initiative du salarié et communément qualifiées de « démission ». 

ARTICLE 2 – DUREE DU PREAVIS

En cas de rupture du contrat de travail par le salarié, un préavis est dû par l’intéressé.

La durée de préavis sera la suivante :

Le point de départ du préavis est fixé à la date à laquelle le salarié notifie à l’employeur sa décision de rompre le contrat

La date à retenir sera donc :

-En cas de démission par lettre recommandée, la date de présentation de la lettre,

-En cas de démission avec remise directe de la lettre contre décharge, la date de signature de la décharge par l’employeur.

Ce délai d’un mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification de la démission.

A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Dans le cas où le salarié ne respecte pas le préavis, sauf dispense d’exécuter celui-ci dûment obtenu auprès de l’employeur, l’intéressé devra à la société APS NETTOYAGE une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter une fois par an sur l’application du présent accord.

La consultation portera sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la nouvelle durée du préavis sur les salariés.

ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er décembre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée de préavis de dénonciation étant fixée à trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société APS NETTOYAGE auprès de la DREETS compétente et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein des locaux de la société et également mis à disposition sur la plateforme en ligne « e-cloudPay ».

Fait à Sarzeau, le 20 octobre 2021

Pour la société APS NETTOYAGE Pour les représentants du Comité Social et Economique

Monsieur **************** Madame ************

Co-gérant,