Accord d'entreprise "un accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez CDL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DESTINE A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOCIETE CDL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CDL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37 Rue Pierre Clugnet – ZA Sainte Anne - 56350 ALLAIRE, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 499 234 748,

Représentée par son Président, la Société MEGG INVEST laquelle est représentée par son Président, la société AM INDUSTRIE laquelle est représentée par Monsieur Renaud MALARRE, en sa qualité de gérant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique de la Société CDL, représenté par les membres titulaires suivants :

Mme. Magré,

Mme. Josso,

M. Lollivier,

M. Gérard,

M. Vallée,

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après désigné « Le Comité social et économique » ou « Le CSE »

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Société CDL a ainsi souhaité engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes destinée à, d’une part, évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et, d’autre part, pour l’année à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :

• Les objectifs de progression prévus et les indicateurs chiffrés associés,

• La définition qualitative et quantitative des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• L’évaluation du coût de ces actions.

Aux termes de l’article R. 2242-2 du Code du travail :

• Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins trois des domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.

La Société CDL a informé les membres du CSE de son souhait d’engager des négociations sur le contenu du présent accord. Les membres du CSE ont fait savoir qu’ils souhaitaient engager des négociations en leur qualité de représentants élus non mandatés.

La négociation du présent accord d’entreprise s’est engagée conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées et le présent accord d’entreprise vise ainsi à retranscrire le résultat de ces discussions et négociations.

ARTICLE 1 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNE ECOULEE

Sont décrits ci-après les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le bilan des actions de l'année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ainsi que les explications sur les actions prévues non réalisées.

1. Mesures prises

Au cours de l’année, plusieurs mesures ont été prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (notamment, soutien de la formation professionnelle et de la promotion professionnelle, femmes et hommes confondus).

2. Bilan

La mise en œuvre des mesures visées ci-dessus a permis d’améliorer la situation respective des femmes et des hommes.

Si l’examen de la situation de la Société CDL pour l’année écoulée n'a pas révélé de différences de traitement significatives entre les femmes et les hommes, il est néanmoins apparu que des voies d'améliorations pouvaient encore être trouvées, au bénéfice des femmes et des hommes.

C’est donc dans cet esprit que le présent accord a été élaboré.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES ASSOCIEES

L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés ».

Ces domaines d’action sont les suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est nécessairement comprise dans les domaines d’action. Pour ce domaine, il est par ailleurs tenu compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, visés à l’article L. 1142-8 du Code du travail.

Au regard du diagnostic relatif à la situation respective des femmes et des hommes ainsi que des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société CDL choisit de mener des actions dans les trois domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

1. Premier domaine d’action : Embauche

Figurent ci-après les objectifs de progression, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

■ Objectifs de progression

Au 31 décembre 2021, la Société CDL emploie 112 salariés dont 98 hommes et 14 femmes, soit 12.5 % de femmes.

Le rapport femmes/hommes au sein de l’entreprise demeure donc inéquitable : les hommes étant beaucoup plus nombreux que les femmes, en particulier dans les catégories non-cadres.

Consciente du déséquilibre des populations sur certains métiers, la Société entend réaffirmer qu’il n’y a pas, en son sein, de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

La Société souhaite lutter contre les stéréotypes et les préjugés pouvant faire obstacle à l’accès de l’un ou l’autre sexe aux emplois ou pouvant constituer un frein aux candidatures de l’un ou l’autre sexe.

L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutements féminins, dans les catégories non-cadres, et plus particulièrement, d’embaucher au moins 1 femme sur un poste d’ouvrier sur la période de l’accord.

■ Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le nombre de recrutements (en CDI et en CDD) de femmes au regard de l’ensemble des recrutements par catégorie de personnel.

		Au 31.12.2021	Au 31.12.2022	Au 31.12.2023	Au 31.12.2024	Au 31.12.2025	Variation
Nombre d’Ouvriers en poste	Femmes	0
	Hommes	74
Nombre d’Ouvriers recrutés dans l’année écoulée	Femmes	0
	Hommes	5

■ Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société CDL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes.

Ces mesures font l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à leur coût. Un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

Description des mesures en vue d’assurer la neutralité du processus de candidature et de recrutement

La Société s’engage à formuler et à diffuser ses offres d’emploi ainsi que ses besoins en termes d’emploi, quel que soit le poste, de manière neutre, objective et non discriminante. Elle s’engage ainsi à rédiger ses offres d’emploi de manière neutre afin notamment de permettre, sans distinction, les candidatures de femmes et d’hommes et de ne véhiculer aucun stéréotype sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées.

CDL a notamment bien transmis l’information aux sociétés d’intérim avec lesquelles elle travaille.

Le but étant également que la formulation rende les offres accessibles et attractives aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

La Société poursuit en outre son engagement de neutralité et d’objectivité à l’égard des candidats lors de la phase de recrutement et lors des entretiens d’embauche.

La Société s’engage également à mettre à jour les fiches de fonction afin que les termes de celles-ci soient neutres et dépourvue de connotation de genre.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service du personnel.

Echéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective. La mise à jour des fiches de fonction est prévue en 2022/2023.

2. Deuxième domaine d’action : Formation non obligatoire

Figurent ci-après les objectifs de progression, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

■ Objectifs de progression

Au cours de l’année précédente, la Société CDL a déployé de nombreux efforts en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés (femmes et hommes).

Dans ces conditions, l’objectif est de poursuivre les efforts déjà déployés en matière de formation professionnelle tout en garantissant un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise s’engage à augmenter le taux de formation non obligatoire.

■ Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ce tableau permet le suivi des salariés ayant reçu une formation non obligatoire sur l’année avec une répartition des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.

		Au 31.12.2021	Au 31.12.2022	Au 31.12.2023	Au 31.12.2024	Au 31.12.2025	Variation
Nombre d’Ouvriers en poste	Femmes	0
	Hommes	74
Nombre de % d’Ouvriers ayant suivi une formation	Femmes	0
	Hommes	21%
Nombre d’Employés / Techniciens / AM en poste	Femmes	11
	Hommes	15
Nombre de % d’Employés / Techniciens / AM ayant suivi une formation	Femmes	36%
	Hommes	40%
Nombre de Cadres en poste	Femmes	3
	Hommes	9
Nombre de % de Cadres ayant suivi une formation	Femmes	67%
	Hommes	67%

■ Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société CDL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes.

Ces mesures font l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à leur coût. Un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

Description des mesures en vue d’assurer un suivi effectif et pertinent des départs en formation

La Société s’engage à consacrer une attention particulière aux personnes (hommes et femmes) n’ayant pas suivi depuis longtemps, ou suffisamment, de formation au cours des trois dernières années. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter un taux de formation identique chaque année entre les hommes et les femmes.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers directs mais entraîne des coûts indirects (coûts inhérents aux actions de formation qui seront réalisées…).

En outre, la mesure nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service du personnel.

Echéancier

La mise en œuvre de cette mesure est effective et nécessitera du temps pour une pleine réalisation.

3. Troisième domaine d’action : Rémunération effective

Figurent ci-après les objectifs de progression, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.

Ces éléments tiennent compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, visés à l’article L. 1142-8 du Code du travail.

■ Objectifs de progression

Le Diagnostic a révélé que les différences de rémunération entre les femmes et les hommes s’expliquent principalement par les différences d’emplois respectivement occupés par les femmes et les hommes ainsi que par leur ancienneté. La Société rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives et professionnelles.

Afin de s’en assurer pleinement, l’objectif est d’assurer aux salariés l’accès à l’égalité de rémunération lors de l’embauche.

L’égalité de rémunération s’entend sur la base d’une durée de travail équivalente, un niveau de classification équivalent, à poste, diplômes, expériences et/ou ancienneté équivalents.

■ Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs mentionneront si la rémunération (salaire de base) fixée lors de l’embauche au cours de l’année considérée se situe dans le référentiel établi par l’entreprise, avec une répartition des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.

		Au 31.12.2022	Au 31.12.2023	Au 31.12.2024	Au 31.12.2025	Variation
Ouvriers	Nb d’embauches
	Femmes
	Hommes
	Nb d’embauches situées dans le référentiel
	Femmes
	Hommes
Employés, Techniciens, Agents de maitrise	Nb d’embauches
	Femmes
	Hommes
	Nb d’embauches situées dans le référentiel
	Femmes
	Hommes
Cadres	Nb d’embauches
	Femmes
	Hommes
	Nb d’embauches situées dans le référentiel
	Femmes
	Hommes

■ Mesures

En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société CDL envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes.

Ces mesures font l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à leur coût. Un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

Description des mesures en vue de déterminer en amont la rémunération de base à l’embauche pour chaque poste

La Société s’engage à mettre en place un référentiel relatif à la rémunération de base à l’embauche, pour chaque catégorie (coefficient et échelon), de manière neutre, objective et non discriminante.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service du personnel.

Echéancier

La mise en œuvre effective de cette mesure est envisagée au cours de l’année 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Portée de l’accord – Modalités de suivi

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instaure, à la charge de la Société CDL, une obligation de moyens.

La Société CDL ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi annuel et d’une communication auprès du CSE.

2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2022 et prendra fin au 30 avril 2026.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à ALLAIRE

Le ________

Le Comité social et économique

Madame Laurence MAGRE Monsieur Jean Michel GERARD

Madame Nathalie JOSSO Monsieur Daniel VALLEE

Monsieur LOLLIVIER Nicolas

La Société CDL

Monsieur Renaud MALARRE