Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise instituant le compte épargne temps" chez GREATBATCH MEDICAL - VIANT CHAUMONT SAS (Siège)

Accord d’entreprise instituant le Compte Epargne Temps

GREATBACH MEDICAL

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, tels que modifiés par la loi du 20 Aout 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme des temps de travail, le présent accord d’entreprise instituant le Compte Epargne Temps est mis en place

La société GREATBACH MEDICAL, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 499 235 018, ayant son siège social 4 Rue Renée et Louis Landanger 52000 CHAUMONT, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat CGT

- Syndicat CFE-CGC

- Syndicat CFDT

d’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’accord triennal des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour discuter et négocier les conditions de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). L’objectif est donc, de :

• Optimiser la gestion des temps de travail et la gestion des congés

• Permettre la mise en place d’un accompagnement des parcours professionnels spécifiques au travers des différents dispositifs de formation existants (VAE, CPF, …)

• Bénéficier d’une réduction du temps de travail ou d’un départ à la retraite anticipé

Il est rappelé que les congés ont pour vocation à être pris. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’épargne dans des conditions particulières telles que définies dans le présent accord.

Article 1 – Objet & Bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de fixer la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Ce dispositif permettant l’accumulation des droits à congés rémunérés est ouvert à l’ensemble des collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée, justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois (3) mois.

En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

En cas d’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat Temporaire, la durée du contrat est prise en compte pour le calcul de son ancienneté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 2 – Ouverture du CET

Lors de la mise en place du CET dans l’entreprise, la Direction recensera l’ensemble des demandes volontaires des salariés pour l’ouverture de CET. Une information individuelle sera effectuée aux salariés afin qu’il puisse ouvrir leur CET. Celle-ci inclura l’ensemble des informations relatives au CET.

Ensuite, l’ouverture d’un CET relèvera de l’initiative du salarié qui devra en faire la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. Ainsi l’ouverture du CET sur la base du volontariat du salarié.

Article 3 – Gestion du CET

3.1 : Valorisation des éléments affectés au CET

Le CET sera exprimé en temps, l’unité de mesure étant la journée. Ainsi, l’ensemble des congés qui y sera affecté sera converti en nombre de jours.

En l’espèce :

• pour les salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion d’heures en jour sera effectuée selon le ratio 7heures équivalant à 1 jour.

• Pour les salariés cadres rémunérés au forfait jours, les jours affectés sont équivalents aux jours CET (exemple 1 jour CP = 1 jour CET)

La valorisation en euros des jours épargnés sera effectuée sur la base du taux journalier pour l’ensemble des salariés.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire du salarié bénéficiaire.

3.2 : Tenue du CET

Le compte est tenu par l’employeur.

Le salarié sera informé tous les mois de l’état de son CET via son bulletin de paie.

Article 4 – Alimentation du CET

4.1 : Alimentation à l’initiative du salarié

4.1.1 : Possibilité d’alimentation à la mise en place du CET dans l’entreprise

L’année de la mise en place du CET dans l’entreprise, les salariés appartenant à la catégorie sénior et/ou les salariés exposés aux facteurs de pénibilité auront la possibilité d’alimenter leur CET à hauteur de 10 jours maximum.

Les facteurs de pénibilités tels que définit par la loi au moment de la signature du présent accord sont :

• Les facteurs de pénibilité liés au rythme de travail

• Les facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité liés au rythme de travail

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre 00h00 et 05h00	120 nuits/an
Travail en équipe successives alternantes	Travail en équipe impliquant au minimum 1H de travail entre 00h00 et 05h00	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900H/an

Les facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieur ou égale à 5°c ou > à 30°C	900H/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour uné période de référence de 8H	600H/an
	Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels	120 fois par an

L’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilités se fera au moment de la demande d’épargne de jours dans le CET.

4.1.2 : Population dite « sénior »

Sont considérés comme séniors, les salariés ayant 45 ans et plus.

Les salariés entrant dans la catégorie séniors auront la possibilité d’épargner 5 jours maximum par année civile, dans le cadre des dispositions ci-dessous :

• Le report des congés annuels légaux acquis au 31/5/n-1 et conventionnels excédants 20 jours ouvrés par an. Cette possibilité est ouverte dès lors que ces jours ne sont pas affectés à une fermeture du site pour congés payés. Cela inclus donc : la 5^ème semaine de congés payés, les congés au titre des fêtes locales pour les salariés non cadres, les congés payés liés à l’ancienneté, les éventuels jours de fractionnement.

• Les heures de repos acquises au titre de la récupération.

• Les heures de réduction du temps de travail issues de l’avenant de l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27/04/2015 ou les jours de RTT accordés dans le cadre d’un forfait jour issu de l’accord du 27 septembre 2000.

Ainsi chaque alimentation en heures sera possible par chaque tranche de 7H afin d’affecter au CET des jours disponibles.

Cette possibilité vient en plus du plafond fixé dans le cadre de la possibilité d’alimentation à la mise en place du CET dans l’entreprise.

4.1.3 : Population répondant aux critères de pénibilité

Les salariés exposés aux facteurs de pénibilité auront la possibilité d’épargner 5 jours maximum par année civile, dans le cadre des dispositions ci-dessous :

• Le report des congés annuels légaux acquis au 31/5/n-1 et conventionnels excédants 20 jours ouvrés par an. Cette possibilité est ouverte dès lors que ces jours ne sont pas affectés à une fermeture du site pour congés payés. Cela inclus donc : la 5^ème semaine de congés payés, les congés au titre des fêtes locales pour les salariés non cadres, les congés payés liés à l’ancienneté, les éventuels jours de fractionnement.

• Les heures de repos acquises au titre de la récupération.

• Les heures de réduction du temps de travail issues de l’avenant de l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27/04/2015 ou les jours de RTT accordés dans le cadre d’un forfait jour issu de l’accord du 27 septembre 2000.

Ainsi chaque alimentation en heures sera possible par chaque tranche de 7H afin d’affecter au CET des jours disponibles.

Cette possibilité vient en plus du plafond fixé dans le cadre de la possibilité d’alimentation à la mise en place du CET dans l’entreprise.

4.1.4 : Cas particulier : Population n’ayant pas pu prendre l’intégralité des congés payés

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier de l’intégralité de leurs congés payés auront la possibilité de transférer leur période de repos non prises au titre des congés payés acquis, dans le CET. Les dispositions concernent notamment le report des congés annuels légaux et conventionnels excédants 20 jours ouvrés par an. Cette possibilité est ouverte dès lors que ces jours ne sont pas affectés à une fermeture du site pour congés payés. Cela inclus donc : la 5^ème semaine de congés payés, les congés au titre des fêtes locales pour les salariés non cadres, les congés payés liés à l’ancienneté, les éventuels jours de fractionnement de congés payés.

Pour ce cas particulier, les salariés auront la possibilité d’épargner sans limitation de jours.

Ces cas correspondent aux situations suivantes :

• De contraintes liées à l’activité : impossibilité de solder ces CP pour évènement exceptionnel du fait explicite de l’employeur

• D’une longue absence : impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés suite aux longues absences de plus de 6 mois

4.2 : Procédure d’alimentation du compte

Les salariés feront une demande d’alimentation écrite au service des Ressources Humaines en précisant la date de demande du transfert et la nature des jours à affecter au CET. Un formulaire sera mis à disposition des salariés. (cf. annexe 1)

Article 5 – Utilisation du CET

5.1 : Utilisation à l’initiative du salarié

L’utilisation du CET a des objectifs spécifiques, tels que :

• Optimiser la gestion des temps de travail et la gestion des congés

• Permettre la mise en place d’un accompagnement des parcours professionnels spécifiques au travers des différents dispositifs de formation existants (VAE, CPF,…)

• Bénéficier d’une réduction du temps de travail ou d’un départ à la retraite anticipé

A ce titre, les motifs d’utilisation ne pourront avoir d’autres vocations que de répondre aux objectifs mentionnés précédemment. Les soldes de congés non transférés et acquis devront être soldés à la fin de la période de prise.

5.1.1 : Utilisation du CET en temps

L’utilisation du CET sera possible afin de :

• Bénéficier d’un temps partiel temporaire (pour une durée de 6 mois maximum)

• Mettre en place un congé de formation

• Bénéficier d’un aménagement du temps de travail dans le cadre d’un départ à la retraite

• Bénéficier d’une possibilité d’absence exceptionnelle : accompagner un membre de la famille (parents, enfants, conjoint, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) dont l’état de santé nécessite la présence du salarié. L’utilisation du CET dans le cadre de ce motif nécessitera la présence d’un justificatif médical.

  2.  : Utilisation du CET en argent

Tout salarié peut décider d’utiliser les droits figurant sur son CET pour racheter des cotisations vieillesses afin de bénéficier plus tôt du dispositif retraite. Afin de pouvoir bénéficier de ce type d’utilisation, le salarié touchera une indemnité compensatrice à hauteur des droits mobilisés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment dudit versement. Le versement sera soumis à la présence d’un justificatif d’achat fournis par l’assurance retraite.

3. : Procédure d’utilisation

Pour toute utilisation des droits figurant au CET en temps, une demande devra être déposée par écrit au service des Ressources Humaines, au moins 1 mois à l’avance en précisant le motif de mobilisation et le nombre de jours correspondant à l’absence. L’employeur aura 15 jours ouvrés (hors période de fermeture) pour faire part de l’acceptation ou du refus.

Un délai raisonnable de 3 jours ouvrés sera toutefois accepté en vue de la mobilisation du CET pour absence exceptionnelle. Dans ce cas la Direction aura 2 jours ouvrés pour répondre.

Pour l’utilisation en argent, la demande pourra être faite 1 fois par an.

Un formulaire spécifique de demande d’utilisation sera mis à disposition des collaborateurs. (cf. annexe 1)

Article 6 – Garantie des droits accumulés dans le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail, dans la limite de 79 464 € pour 2018.

Les montants excédant cette somme (droits attachés au salarié, et cotisations obligatoires) seront automatiquement liquidés. Par conséquent, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 7 – Liquidation, cessation du contrat

7.1 : Liquidation du CET

7.1.1 : Liquidation des éléments supérieurs au plafond de l’AGS

Selon l’article 6, les durées et sommes dépassant le plafond couvert par l’Association de Garantie des salaires seront automatiquement liquidées (plafond 2018 de l’AGS : 79 464€ par salarié). Ainsi le salarié touchera une indemnité compensatrice à hauteur des droits liquidés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la liquidation.

7.1.2 : Liquidation à l’initiative du salarié

Le salarié pourra demander sous un délai de 1 mois, la liquidation de l’intégralité des droits figurant sur le CET. Cette demande de liquidation pourra se faire en argent ou en temps.

Pour la liquidation en temps

La liquidation sera effectuée via les compteurs de congés existants.

Les demandes de liquidations doivent rester exceptionnelles.

Pour la liquidation en argent

Pour une liquidation en argent, le salarié percevra une indemnité compensatrice à hauteur des droits liquidés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment dudit versement. Cette demande devra être faite par écrit au service des Ressources Humaines au moins un mois avant la date de versement souhaité.

7.1.3 : Liquidation à l’initiative de l’employeur

L’entreprise pourra procéder à la liquidation de tout ou partie du CET, pour fermeture de site en cas de soldes congés insuffisants. La mobilisation du CET relative à ce motif sera fait après l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié se verra prendre des congés sans solde.

7.2 : Cessation du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu, et ce peu importe, la cause de la rupture, avant l’utilisation des droits, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés au CET, déduction faite des charges sociales dues par le salariés.

En cas de demande expresse du salarié et, les sommes acquises via le CET pourront être consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le transfert se fera par l’employeur via le site www.consignations.caissedesdepôts.fr. Les droits consignés par la CDC pourront ensuite être débloquées par le salarié selon les dispositions légales en vigueur.

Cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants-droits percevront une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés au CET, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de demande expresse des ayants-droits, les sommes acquises via le CET pourront être consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le transfert se fera par l’employeur via le site www.consignations.caissedesdepôts.fr. Les droits consignés par la CDC pourront ensuite être débloquées selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord ainsi que l’utilisation du CET fera l’objet d’un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires (états des compteurs, litiges éventuels,…)

Il pourra être organisé à la demande écrite d’une des parties signataire en dehors des négociations annuelles une réunion exceptionnelle. Cette demande devra être formulée par écrit et devra préciser l’objet de la demande afin que le caractère exceptionnel puisse être apprécié.

Article 9 – Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé dans les 15 jours ouvrés (hors période de fermeture) suivants la survenance du différend, ce dernier pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

Article 10 – Durée, révision, et date d’effet du CET

Ce présent accord, qui prend effet le jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), est institué pour une durée de 5 ans.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

Article 11 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès du Conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.

A Chaumont, le 28 Juin 2018

Pour la Direction de GREATBACTH SAS 

Monsieur xxx

Pour les Organisations Syndicales

CGT
CFE-CGC
CFDT

Annexe 1 : Formulaire d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps

Alimentation et utilisation du Compte Epargne Temps (CET) Nom Prénom Service
ALIMENTATION Je souhaite transférer ……….. Jour(s) sur mon Compte Epargne Temps (CET), soit ……Heures. Nature des jours à transférer sur le CET : Jour(s) de RTT (cadres) Heures de RTT (non cadres) Heures de Récupération Congés payés (jours issus de5eme semaine de congés) et assimilés* * : Les jours assimilés à des congés payés sont les jours acquis au titre des fêtes locales, de l’ancienneté et des jours de fractionnement Date et signature du collaborateur :	UTILISATION Je souhaite utiliser mon CET en Temps ou en Argent : Temps, pour* : Un temps partiel temporaire (6 mois maximum) Un congé de formation Aménagement du temps de travail dans le cadre d’un temps partiel temporaire Absence exceptionnelle (accompagnement d’un membre de la famille dont l’état de santé nécessite la présence du salarié, sous justificatif médical) Argent, pour racheter mes cotisations vieillesses* *rayer la mention inutile
	Cadre réservé au service RH Acceptation Refus Date

COMPTE EPARGNE TEMPS	à la mise en place	Chaque année
Séniors (45 ans et +) (1)	10 jours maxi	5 jours maxi
Salariés exposés aux facteurs de pénibilité (2)	10 jours maxi	5 jours maxi
Séniors (45ans et +) et salariés exposés (1)+(2)	10 jours maxi	10 jours maxi
Cas exceptionnels tels que définis à l'art 4.1.3 (impossibilité de prendre les congés)	solde de congés acquis (hors 4 1ère sem de CP) sans limitation
Autres salariés	Droit non ouvert

Annexe 2 : Récapitulatif des maximums d’alimentation du CET