Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CODEXA" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CODEXA

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignées

La société CODEXA, société à responsabilité limitée au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Palloy – 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 262 418, représentée par xxxxx, en sa qualité de gérante,

Et

xxxxx, membre élu du CSE,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société CODEXA. Il annule et remplace toutes les clauses contractuelles individuelles des salariés.

La société CODEXA souhaite permettre aux salariés de télétravailler, afin de répondre, sans que cette liste ne soit toutefois exhaustive, aux objectifs suivants :

• Économie de temps de transport ;

• Bénéficier de conditions de travail favorables et diminuer les risques psychosociaux ;

• Accompagner les situations individuelles qui le nécessitent ;

• Promouvoir un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

Le recours au télétravail par la société CODEXA est également justifié par la volonté de pérenniser la politique de management par la confiance en le généralisant et en octroyant aux salariés un système d’indemnisation plus équitable.

Le présent accord est établi en application des principes, fondamentaux, suivants :

• Égalité de traitement entre les salariés ;

• Absence de discrimination ;

• Objectivité dans la mise en œuvre du télétravail ;

• Maintien du salaire des salariés concernés ;

• Maintien du repos des salariés concernés.

Le Comité social et économique a été consulté préalablement à la signature de la présente décision, le 17 avril 2023. Il a salué la décision de la direction de mettre en place un accord télétravail, mais a rendu un avis défavorable quant à la méthode utilisée (cf. avis complet du registre spécial du CSE du 17 avril 2023).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1. Télétravail

Conformément aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les tâches qui par définition ne peuvent pas se dérouler dans les locaux de l’entreprise, notamment, celles effectuées chez un client sont exclues de la notion de télétravail.

1.2 Télétravailleur

Le « Télétravailleur » est tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, de manière continue ou en alternance, tout ou partie de son activité professionnelle hors des locaux de l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sous réserve de ces conditions, tout salarié de la société CODEXA est éligible au télétravail y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

En revanche, pour favoriser la mise en situation professionnelle nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail, sauf accord exprès contraire ou circonstances exceptionnelles, les stagiaires.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

3.1 Conditions d’éligibilité au télétravail

Codexa exerce des missions où le télétravail est possible. Pour autant, l’accès au télétravail relève - hormis en présence de circonstances exceptionnelles empêchant l’entreprise d’accueillir les salariés dans ses locaux ou le salarié de se rendre sur son lieu de travail – du volontariat sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’employeur.

L’employeur peut également proposer à un salarié le passage en télétravail, dès son embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail, conformément aux modalités de télétravail applicables au sein du service auquel le salarié appartient. Le cas échéant, le passage au télétravail nécessite l’accord exprès du salarié.

Le télétravail, s’il est intrinsèquement lié au métier de Codexa, ne doit pas empêcher le travail en équipe, ni la présence en clientèle. Ainsi, le télétravail ne peut être accepté que s’il permet de répondre aux besoins des clients.

3.2 Candidature et acceptation

Toute demande visant à augmenter le nombre de jour de télétravail dont le salarié bénéficie fera l’objet d’une demande écrite et motivée auprès de l’employeur qui rendra sa décision dans un délai maximum d’un mois suivant ladite demande.

Tout refus de l’employeur sera motivé et prendra notamment en compte le service du salarié.

Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le salarié de présenter une demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 6 mois à compter de sa précédente demande.

3.3 Formalisation

L’accord de l’entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé par écrit, et les modalités d’exercice pourront renvoyer au présent accord.

3.4 Adaptation et réversibilité

Au cours de l’exécution du présent contrat, chacune des parties pourra suspendre ou mettre fin à la situation de télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, en cas notamment :

• d'impératif lié à l'activité de la société CODEXA ;

• de non-respect par l'une des parties de ses obligations ;

• de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité dûment constaté ;

• de non-respect des objectifs variables ;

• de disparition des conditions d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ;

• d’absence de satisfaction quant à la qualité du travail fourni.

Les parties s’accordent sur le fait qu’en aucun cas, la réversibilité du télétravail ne peut s’analyser en une modification du contrat de travail.

L’employeur peut imposer la cessation du télétravail pour un salarié, à tout moment et sans respect d’un délai de préavis, lorsque les manquements du salarié nuisent gravement au bon fonctionnement de la société.

3.5 Lieu du télétravail

L’exercice du télétravail est exclusivement réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale, sis à l’adresse mentionnée en tête de son contrat de travail et en tout état de cause déclaré par ses soins en dernier lieu.

Le télétravail est exclusivement exercé dans une résidence principale située en France métropolitaine sauf accord contraire exprès de la société CODEXA.

Le salarié prend l'engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile pendant les jours télétravaillés.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra immédiatement et au moins un mois à l’avance la société CODEXA en lui indiquant sa nouvelle adresse. L’employeur étant tenu de vérifier si sa nouvelle situation est compatible avec les dispositions du présent accord, ce changement de domicile donnera lieu à un nouvel examen du bénéfice du télétravail pour le salarié et pourra motiver sa réversibilité.

De manière dérogatoire, le salarié peut solliciter du télétravail en dehors de son domicile dans des lieux de type co-working, bureaux partagés, tiers-lieu sous réserve d’en informer son responsable hiérarchique et que ce lieu réponde à toutes les exigences du télétravail pensé au domicile (ergonomie, confidentialité, sécurité…).

Toujours de manière dérogatoire, le salarié peut solliciter du télétravail en dehors de son domicile pour au maximum 2 semaines fractionnées par an sous réserve que ce ne soit pas des jours chargés en PDN, et sous réserve d’en voir demandé l’autorisation à son responsable hiérarchique direct, de lui avoir indiqué l’adresse de réalisation de ce télétravail et d’être en mesure de garantir des conditions de télétravail adéquates.

3.6 Equipements de télétravail

La société CODEXA met à disposition et entretient les équipements nécessaires à l'activité du salarié.

À cet égard, le salarié donne son accord pour que la société CODEXA puisse demander périodiquement à un technicien de vérifier sur place la conformité de l'équipement et les conditions de travail, sous réserve de prévenir le salarié en respectant un délai raisonnable .

Le salarié s'engage ainsi à :

• prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• prévenir sans délai la société de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;

• ne pas utiliser ce matériel à titre personnel ;

• restituer à la société l'ensemble du matériel confié en cas d'arrêt du télétravail.

La totalité du matériel demeure la propriété de la société CODEXA et il est strictement réservé à une utilisation professionnelle dans l’intérêt de cette dernière.

En cas de non-respect de ces dispositions, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.

Les journées de télétravail du salarié s’effectuant à son domicile, il est convenu que ce dernier devra prévoir un espace de travail au sein de ce dernier obéissant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

3.7 Frais de télétravail

Les parties prévoient un remboursement des frais engendrés à l’occasion du télétravail de manière forfaitaire. Une allocation mensuelle sera ainsi versée à chaque Télétravailleur.

Cette allocation sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter certains plafonds fixés au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) pour la partie qui relève des frais liés au télétravail. 

Ainsi chaque demi-journée de télétravail déclarée donnera lieu au versement de 1,30€ aux salariés.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 Fixation des jours de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, de préserver le bon fonctionnement des activités et l’organisation interne de la société CODEXA, les salariés ne peuvent être à temps complet en télétravail.

Le nombre de jours de télétravail sera déterminé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en conformité avec l’organisation du service auquel le salarié est intégré.

4.2 Planification des jours de télétravail

Les jours de télétravail seront fixés en fonction des besoins du service par le responsable hiérarchique direct.

Ils pourront par ailleurs donner lieu à modification par la société CODEXA.

À titre exceptionnel et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées dans les bureaux de la société CODEXA à la demande du salarié ou de l’employeur. Dans cette situation le jour de télétravail ne sera pas reporté.

Si pour des raisons personnelles le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise, sous réserve de l’accord de l’employeur, sans pouvoir toutefois reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Les jours de télétravail pourront être pris par journée complète ou demi-journée. Lorsque le Télétravailleur prend une demi-journée, la plage horaire de travail doit obligatoirement inclure une pause déjeuner.

ARTICLE 5 – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TÉLÉTRAVAIL

5.1 Condition d’exercice de l’activité professionnelle

La société CODEXA accorde sa confiance aux salariés, en contrepartie, le salarié s’engage pendant sa période de travail à distance à :

• participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie ;

• être présent(e) à toutes les réunions de travail organisées par sa hiérarchie dans les locaux de la société ;

• respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance ;

• assurer l’existence d’une connexion efficace au réseau internet et toute base de données nécessaire à l’exécution de son activité professionnelle ;

• assurer l’existence de moyens de communication fiables permettant au Salarié de participer à une réunion dans le système de téléconférence de l’entreprise avec un système vidéo opérationnel et audio permettant la compréhension des échanges respectifs de chacun des membres participants ;

• assurer de l’existence d’une connexion au réseau suffisant pour l’utilisation des systèmes d’information de l’entreprise situés dans le cloud sans être ralentis sans son activité professionnelle,

• assurer l’existence d’un environnement calme.

Le Télétravailleur est en outre tenu d’informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle et vérifier que son assurance habitation couvre le travail à distance.

Un manquement à l’une de ces conditions peut emporter la réversibilité du télétravail, outre une sanction disciplinaire.

5.2 Respect des horaires de travail

Le télétravail n’a pas vocation à modifier la durée du travail du salarié.

Le salarié doit se maintenir à la disposition de son employeur (ou toute autre personne de son milieu professionnel, collègues, clients…) pendant les horaires définis conformément à l’horaire collectif applicable à son service, horaires mentionnés à titre informatif sur son contrat de travail.

Le salarié pourra, uniquement (sauf accord contraire des parties ou circonstances particulières) être contacté pendant ces plages horaires.

Pour le salarié en télétravail soumis au forfait jours, le salarié s'organise en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire prévues par le Code du travail et toutes modifications apportées par la Convention Collective.

En outre, il est rappelé que la charge de travail, les délais d’exécution, les normes de production et les critères de résultats qui seront exigés du salarié pour les activités réalisées en télétravail demeurent équivalents à une situation de travail dans les locaux de la société ou sur les sites clients.

5.3 Accès au domicile du Salarié

Conformément à l’article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au travail.

En tant que Télétravailleur, il bénéficiera des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

La société CODEXA sensibilise le salarié Télétravailleur aux risques électriques, aux risques liés au travail sur « écran » et aux problèmes d’ergonomie au poste du travail.

Afin de vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, un représentant de la société et les autorités administratives compétentes en la matière peuvent avoir accès au domicile du Salarié.

La visite doit être préalablement notifiée au Salarié, qui doit donner son accord.

En cas de refus persistant de ce dernier (trois refus consécutifs) d'autoriser l'accès de son lieu de télétravail aux personnes ci-dessus mentionnées, l'employeur peut décider de mettre fin à la relation de télétravail dans les conditions mentionnées à l'article 3.4 du présent accord.

Le salarié réintégrera alors définitivement son poste de travail dans les locaux de la société CODEXA.

L'accès au domicile du salarié est autorisé pour l’installation du matériel et la maintenance sous réserve de l’accord du salarié.

5.4 Respect du contrat de travail et confidentialité

Le Télétravailleur porte, par ailleurs, une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le Télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise et ainsi de préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. Le salarié veillera à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin d’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.

5.5 Respect de la vie privée

L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié.

En dehors des plages de disponibilité visées à l'article 5.2 du présent accord, le Télétravailleur assure lui-même l'équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et vie personnelle.

La Société, de son côté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du salarié.

En cas d'appel extérieur reçu au sein de la société CODEXA à destination du salarié, il sera procédé au transfert dudit appel sur le numéro de téléphone professionnel de ce dernier.

Les documents commerciaux de la société CODEXA et les cartes de visite du salarié ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à son domicile privé.

5.6 Droit à la déconnexion

L’utilisation des outils informatiques mis à disposition des Télétravailleurs doit respecter la vie personnelle de chacun, et ne doit pas générer une obligation implicite d’utilisation pendant les temps privés.

Par conséquent, il est rappelé que chaque salarié placé en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion des outils informatiques mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de ses temps de travail (les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail).

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

5.7 Entretien annuel

Le salarié bénéficiera au cours de son entretien annuel d’un point sur les conditions du télétravail afin de l'évaluer et de penser les éventuelles adaptations à mettre en œuvre.

Dans ce cadre, le Télétravailleur et son supérieur hiérarchique aborderont les thèmes suivants :

• la charge de travail du salarié ;

• les conditions d'activité ;

• le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires ;

• l'articulation entre vie privée et vie professionnelle.

En complément de l’entretien annuel, chaque salarié pourra demander l’organisation d’un entretien en vue d’aborder les thèmes précédemment énoncés.

Par ailleurs, le salarié qui entre deux entretiens périodiques rencontre des difficultés inhabituelles dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos, estime que sa charge de travail est trop importante ou ressent un sentiment d’isolement a le devoir d’alerter immédiatement sa hiérarchie en transmettant des éléments sur la situation invoquée afin que la situation soit analysée, et le cas échéant corrigée.

ARTICLE 6 – DENONCIATION – MODIFICATION

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE

L’Accord doit être déposé par la partie la plus diligente, en ligne en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Le présent accord prend effet à compter du 21 avril 2023 et ce, pour une durée indéterminée. Un bilan sera réalisé au bout d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’ajuster au besoin les différentes clauses de l’accord, notamment concernant le nombre de journées de télétravail accordées à chaque salarié, la durée du télétravail hors du domicile, et les modalités de déclaration sur l’outil de gestion des temps de Codexa.

Fait à Clichy,

Le 21 avril 2023,

xxxxx xxxxx

Elu CSE Co-gérante