AVENANT N ⁰ 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION

AU SEIN DE L'ENTREPRISE EN DATE DU 1 ^ER JANVIER 2020

Préambule

Un accord d'entreprise relatif à la gestion du temps de travail et la protection sociale a été négocié et est entré en vigueur en date du 1 ^er janvier 2020.

Cet accord a été signé, d'une part, par le Délégué Syndical Force Ouvrière, légalement élu au sein de l'entreprise en qualité de membre du Comité Social et Economique, Madame Florence PETAS, et d'autre part, la Direction de l'Entreprise « COFILSERV » représentée par son Gérant, Philippe LANGLOIS,

A la demande de la Direction, en date du 14 décembre 2020, une négociation a été ouverte concernant le chapitre V, protection sociale.

La clause initiale est la suivante :

CHAPITRE V - PROTECTION SOCIALE

La présente partie à pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés de COFILSERV.

BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance à titre obligatoire sans sélection médicale, tous les salariés de l'entreprise COFILSERV. Ils sont éligibles au bénéfice des prestations dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté de 12 mois de travail effectif consécutif

POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

• Le versement intervient après un délai de franchise de 14 jours d'arrêt de travail continu.

La Clause est modifiée comme suit :

CHAPITRE V - PROTECTION SOCIALE

La présente partie a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés de COFILSERV.

BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance, à titre obligatoire, sans sélection médicale, tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne et ayant une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois le premier jour de l'arrêt de travail ou de l'événement ouvrant droit à garantie.

Ils sont éligibles au bénéfice des prestations dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le présent accord et sous réserve des limitations et exclusions de garanties définies aux articles 4.6 et 6.3 de la convention collective du Service à la Personne.

L'ancienneté s'entend de la période de travail effectif ou période de suspension du contrat assimilée à du travail effectif ou à du temps de présence par la loi ou la convention collective.

Pour le calcul de l'ancienneté, si le salarié a un ou a eu plusieurs employeurs sur une même période, il n'est pas fait cumul des durées des différents contrats de travail sur ladite période.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et indemnisés ou non par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires du régime.

Les garanties sont maintenues de plein droit sans contrepartie de cotisation pour les salariés bénéficiant de congés pour événements familiaux définis par la convention collective du Service à la personne et non indemnisés par l'employeur.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif sont bénéficiaires uniquement dans le cas où l'employeur maintient tout ou partie du salaire, sauf te cas des salariés en contrat à durée indéterminée intermittent pour lesquels les périodes non travaillées non rémunérées sont prises en compte.

POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

• Le versement intervient après un délai de franchise de 14 jours d'arrêt de travail continu.

• Le salarié dont l'absence a pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale est indemnisé sans délai de carence (loi du 19 janvier 1978 modifiée).

Les autres points relatifs à la prévoyance sont ceux énoncés dans la Convention Collective du Service à la personne.

Ces modifications seront effectives au 1 ^er janvier 2021.

Les autres clauses de l'accord du 1er janvier 2020 restent inchangées.

FAIT A GUJAN MESTRAS, LE 23 décembre 2020

POUR L'EMPLOYEUR ORGANISATION SYNDICALE DE

SALARIES - FORCE OUVRIERE

Philippe LANGLOIS Madame Florence PE TAS

Président