Accord d'entreprise "Protocole de Négociation - Comité de Groupe" chez WRIGLEY FRENCH HOLDING SAS (Siège)

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

Entre :

Wrigley French Holding SAS, dont le siège social est à Biesheim (68600) – RD 52, représentée aux présentes par XXX, responsable des Relations sociales du Groupe Mars en France, dûment habilitée,

d'une part

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CFTC, représentée par XXX – DS Central MCF/ XXX – DS central MPF / XXX -DS Royal Canin France,

• CFDT, représentée par XXX – DS Wrigley / XXX – DS central UES Royal Canin

• CAT, représentée par XXX – DSC MPF;

• CGC, représentée par XXX – DS Royal Canin SAS

• FO, représentée par XXX – DS Etablissement STD

• CGT, représentée par XXX – DS Etablissement Royal Canin Cambrai / XXX – DS DS Etablissement Ernolsheim

d'autre part

a été adopté le présent protocole qui régira la négociation d'un accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité de groupe :

Précisant qu'une représentativité supérieure à 50 % au niveau du groupe est suffisante pour faire valoir cet accord.

Article 1 – objet des négociations

Les parties négocieront un accord dont l'objet portera sur :

• la durée de l'accord;

• la configuration du groupe : liste des sociétés incluses dans le périmètre du comité de groupe et incidence de la modification du périmètre;

• la composition du comité de groupe : nombre de sièges, nombre de collèges;

• la représentation des sociétés dépourvues de syndicats;

• la composition du premier Comité de groupe sur la base des résultats aux dernières élections, étant précisé qu’il est d’ores et déjà convenu que compte tenu de la proximité des élections professionnelles au sein de Royal Canin (Janvier/ Février 2019), le comité de groupe ne sera constitué qu’après que ces élections se soient tenues ;

• la durée des mandats;

• les règles de fonctionnement du comité de groupe : fréquence des réunions, sujets abordés, intervenants et moyens pour les représentants au Comité de Groupe.

• Les parties travailleront sur la base d'un premier projet d'accord élaboré par Wrigley French Holding.

Article 2 – parties à la négociation

2.1. La Direction sera représentée par :

• la responsable des relations sociales du Groupe Mars en France,

• la responsable des relations sociales Royal Canin

• La chargée de relations sociales / compliance Mars France,

2.2. Toutes les organisations syndicales qui ont au moins un élu dans l'un au moins des comités d'entreprise ou d'établissement dépendant du groupe pourront participer à la négociation.

La délégation syndicale amenée à négocier la mise en place du Comité de Groupe sera composée :

• de 5 négociateurs désignés par la CFTC,

  • dont 2 représentants HAG : Henri Chabot / Jungor Jale, 1RC France : Catherine Boulet Duhamel, 1 Steinbourg : Francis Weissenbach, 1 Ernolsheim : Jean-Christophe Weiss

• de 3 négociateurs désignés par la CFDT

  • dont 2 Biesheim : Bruno Cagni / Bertrand Steib, 1 RC Cambrai : Alain Verriez

• de 2 négociateurs désignés par la CAT : Jean Gadier / Camille Kerhervé

• 1 négociateur désigné par la CGT : Jean Jacques Laude

• 1 négociateur désigné par FO : Gérald Leblanc

• 1 négociateur désigné par CFE CGEC : Nelly Reboul

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

2.3. Constatant qu'un certain nombre d'entreprises, qui seront dans le périmètre du comité de groupe en vertu de l'article L 2331-1 paragraphe I du Code du travail, sont dépourvues de représentation syndicale, il est convenu d’inviter : un représentant, désigné par le comité d’entreprise de la société Mars Information Services (Mars IS) parmi ses salariés.

.

Il est cependant entendu que si une section syndicale ayant un élu au sein de ce CE devait d’ici là désigner un représentant au sein de la cellule de négociation, le représentant invité cesserait ses fonctions.

Article 3 – information des organisations syndicales et des représentants du personnel.

En sus des éléments qui ont déjà été remis aux représentants des syndicats dans le cadre de la négociation du présent accord, à savoir :

• la liste des sociétés dans lesquelles Wrigley French Holding détient à ce jour une participation,

• le PV des dernières élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement de chacune de ces sociétés,

Les membres de chaque délégation syndicale recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• des précisions sur les instances représentatives du personnel présentes dans chacune des sociétés ci-dessus, avec la précision des dates de fin de mandat et le cas échéant des prochaines élections du CSE,

• l’effectif à jour des salariés dans les sociétés ci-dessus,

Ces informations seront également communiquées aux salariés qui auront été désignés en application de l'article 2 point 2.3. ci-dessus.

Article 4 – calendrier des réunions et lieu des négociations

La négociation se déroulera au cours des réunions suivantes et selon l’ordre du jour prévisionnel suivant :

• 15 Janvier 2019 de 10h30 à 15h30 :

  durée de l’accord, fréquence des réunions, durée du mandat, règles de fonctionnement du comité de groupe, configuration du groupe

• 13 Février 2019 de 10h30 à 15h30 :

  composition du premier comité de groupe sur la base du résultat aux dernières élections (nombre de sièges, nombre de collèges), représentation des sociétés dépourvues de représentation syndicale; + moyens

• 12 Mars 2019 de 10h30 à 15h30 :

Finalisation accord

• 9 Avril 2019 de 10h30 à 15h30 : signature de l’accord.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Les réunions de négociations se tiendront au sein d’un site Mars (de préférence à Paris – Avenue Victor Hugo). Une connection par skype est envisageable en cas d’empêchement et de manière exceptionnelle, si un négociateur est indisponible.

Article 5 – Moyens accordés aux négociateurs

• 15 Heures de délégation mensuelle et non reportables d’un mois à l’autre / réunions de préparation à intégrer dans le crédit d’heures

• temps de déplacement pour se rendre aux réunions : travail effectif

• Temps de réunion de négociation non déduit du crédit d’heures.

• Prise en charge des frais d’un conseil à hauteur de 12 k€ (avec lettre de cadrage et factures)

• Formation : sur la base d’une journée (2500€) en collectif

• Pas de participation du conseil lors des réunions de négociation

• Remboursement des frais de déplacement – au réel sur présentation de justificatifs et en respect des PPP.

Article 6 - CLAUSE DE LOYAUTE

Les parties insistent sur la nécessaire loyauté qui devra guider les négociations à venir, même si chaque partie restera bien entendu libre de conclure, ou non, l’accord qui en résulterait.

Article 7 – effet du protocole

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8 – communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe défini par l'accord.

Article 9 - publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Fait à

Le