Accord d'entreprise "Accord de réduction de la durée des mandats au sein de la société So.bio" chez SO.BIO (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

AU SEIN DE LA SOCIETE SO.BIO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ENTRE

La société So.bio, société par actions simplifiée, sise 4 Voie Romaine Espace France, Bâtiment I, 33610 CANÉJAN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société So.bio :

• Le syndicat Force Ouvrière (« FO »), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule

Un Comité Economique et Social (« CSE ») a été mis en place au sein de la société SO.BIO en octobre 2019, composé de 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléants.

Depuis l’organisation de ces élections de nombreux magasins ont intégré la société So.bio (138 magasins).

Ces intégrations successives ont eu pour conséquence une augmentation significative des effectifs, passant de 45.97 salariés (ETP) (à la date du 1^er tour des élections de 2019) à 1095 salariés (ETP) (à la date de signature du présent accord).

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE ont démissionné de leur mandat le 19 mai 2022.

Dans ce contexte, afin de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec les effectifs de la société So.bio et assurer une représentation de l’intégralité des salariés, les Parties conviennent par la présente de réduire la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès 2022 de nouvelles élections professionnelles.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats en cours

Les Parties rappellent que le CSE est en principe élu pour 4 ans et que le mandat de l’actuel CSE devait initialement prendre fin le 12 novembre 2023.

Compte tenu de l’augmentation significative des effectifs depuis la mise en place de ce comité, les Parties sont convenues que la durée des mandats de l’actuel CSE est réduite et prendra fin à la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées courant août 2022 en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.

Article 2 : Durée et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au terme des mandats de l’actuel CSE.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et :

• fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• sera remis au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion ;

• fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Par ailleurs, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à CANÉJAN, le 16 Août 2022,

En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

La société So.bio, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx