Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de la société So.bio" chez SO.BIO (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SO.BIO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ENTRE

La société So.bio, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bordeaux, numéro 499 308 856, sise 4 Voie Romaine Espace France, Bâtiment I, 33610 CANÉJAN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société So.bio :

• Le syndicat Force Ouvrière (« FO »), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule

La société So.bio dispose depuis les dernières élections professionnelles des institutions représentatives suivantes :

• Un CSE ;

• Un délégué syndical FO.

Elle occupe, à la date de signature du présent accord, 1095 salariés (équivalent temps plein).

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE ont démissionné de leur mandat le 19 mai 2022.

C’est dans ce contexte, en l’absence d’élus au CSE et compte tenu de la croissance des effectifs de l’entreprise (45.97 salariés (ETP) à 1095 salariés (ETP) en moins de 3 ans), que les Parties sont convenues d’organiser de nouvelles élections professionnelles au sein de l’entreprise (cf. accord collectif unanime du 16 août 2022 de réduction de la durée des mandats du CSE actuel).

Les Parties souhaitent en effet assurer une représentation du personnel tenant compte de l’augmentation des effectifs depuis les dernières élections.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entamé des négociations avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en date du 10 août 2022 et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de constater au sein de la société So.bio l’existence d’un seul établissement au sens de l’article L.2313-1 du code du travail.

Une fois les premières élections organisées sur la base du présent accord, la Société So.bio s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord relatif au droit syndical.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a notamment pour objet de :

• déterminer au sein de la société So.bio le périmètre de mise en place du CSE conformément à l’article L.2313-1 du code du travail ;

• prévoir la mise en place et les modalités de fonctionnement de la CSSCT ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement du CSE ;

  Article 2 : Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail, aucun établissement distinct ne pouvant être reconnu sur la base du critère de l’autonomie de gestion des responsables d’établissements notamment en matière de gestion du personnel.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• Du représentant de l’employeur dûment mandaté.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Sauf disposition spécifique contraire du Protocole d’Accord Préélectoral, et conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le CSE sera composé, eu égard à son effectif, d’un nombre de membres titulaires* disposant d’un nombre mensuel d’heures de délégation comme indiqué ci-après :

Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre mensuel d’heures de délégation Pour les titulaires	Total heures de délégation
17	17	24	408

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

Article 4 : Bureau du CSE et référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier.

Pourront également être désignés un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné, par le CSE, parmi ses membres (via une résolution prise à la majorité des membres présents).

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre élu du CSE. En cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la raison, il sera procédé à la désignation d’un nouveau référent, qui exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du CSE.

Ce référent devra bénéficier, conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’adresse du lieu de travail, le numéro d’appel (du téléphone fixe ou du portable professionnel, le cas échéant) ainsi que l’adresse mail du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par la Direction.

Article 5 : Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

• Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

• Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE et moyens matériels

1. Réunions

Le CSE se réunit une fois tous les mois sur convocation du président.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 3 jours au moins avant la séance.

2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qui est amené à le remplacer (désigné en application des règles légales).

3. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

4. Moyens matériels

Le CSE de la Société So.bio se verra attribuer un local avec une surface adaptée et le matériel défini ci-dessous en adéquation avec ses besoins.

La situation géographique du local est, à la date de signature du présent accord, la suivante :

CSE de la Société So.bio

Bâtiment I, Parc Espace France, 4 voie romaine 33610 Canéjan

La situation géographique du local du CSE pourra évoluer en fonction, le cas échéant, des modifications de l’entreprise.

Le CSE se verra attribuer :

• un ordinateur et une imprimante ;

• une table et des chaises :

• une armoire pouvant se fermer à clefs ;

• une boite aux lettres ;

• un téléphone fixe, un répondeur et la pose des lignes téléphoniques nécessaires (avec imputation au CSE des coûts de communication) ;

• un accès internet (avec imputation au CSE des coûts) ;

• un accès aux moyens de photocopie et de reprographie existants au niveau du site du local (avec un code d’imputation spécifique au CSE).

  Article 7 : Mise en place, composition et fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, il est créé une CSSCT au sein du CSE de l’entreprise. La CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• du directeur de l’entreprise ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

Nombre de membres	Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
3	1

2. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec ceux des membres élus du CSE.

3. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

• Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

• Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

5. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

6. Moyens des membres de la CSSCT

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDESE ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

7. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

Article 8 – Commissions supplémentaires

1. Commission Economique du CSE

Une commission économique est créée au sein du CSE, aux fins de l’assister en matière économique et financière.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

2. Autres commissions du CSE

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes :

• une commission de la formation ;

• une commission d’information et d’aide au logement ;

• une commission de l’égalité professionnelle.

1. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

Chacune de ces commissions comprend :

• trois membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE

• et 3 membres de la Direction ;

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

2. Attributions respectives des commissions

   • Commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  • Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

• Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 10 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société So.bio et portant sur le même objet.

Article 11 : Révision

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 12 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 13 : dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du code du travail).

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et :

• fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• sera remis au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion ;

• fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Par ailleurs, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à CANÉJAN, le 16 août 2022,

En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

La société So.bio, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,