ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 671 167,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 499 320 059 dont le siège social est sis Tour la Marseillaise - 2 bis, boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc - CS 50575 - 13236 Marseille Cedex 2, représentée par

D'une part, Ci-après dénommée « La Société »

ET:

l'organisation syndicale représentative

Pour la CFDT, , Déléguée syndicale,

D'autre part, Ci-après dénommées « l'Organisation syndicale représentative »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Pa g e 1 116

PREAMBULE

Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permet d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail, dont le télétravail, qui pourraient contribuer à améliorer les conditions de travail.

Les Parties manifestent leur volonté de contribuer à mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie privée notamment en limitant l'impact pour les collaborateurs du temps de trajet domicile-travail tout en renforçant l'attractivité de l'entreprise.

Le télétravail participe également au développement durable en réduisant les déplacements des collaborateurs et permet à chacun de participer aux enjeux de la transition écologique et de la transformation numérique.

Il convient d'être attentif à ce que le développement du télétravail ne soit pas source d'une distanciation sociale voire d'une perte de lien social entre les salariés et leur communauté de travail.

La Société s'est engagée dans la mise en place collective et concertée du télétravail par l'adoption d'un ensemble de règles négociées et reprises par l'accord collectif d'adaptation et de substitution relatif aux conséquences de la fusion de la société SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT avec la société SWISS LIFE REIM du 21 juin 2019.

Le recours au télétravail a été généralisé dans le cadre de la crise sanitaire et des différentes mesures décidées par les pouvoirs publics.

C'est fort de ces expériences et de la compréhension des enjeux qui sont associés à cette modalité d'organisation du télétravail, que les Parties sont convenues de faire évoluer l'organisation en télétravail à titre régulier ou de manière occasionnelle par la conclusion du présent accord lequel poursuit les objectifs suivants :

Maintenir le lien social , la dynamique d'innovation et l'efficacité de l'organisation de travail, Rester simple dans la mise en oeuvre pour le management comme pour les salariés ,

Être adapté aux situations des collaborateurs « sédentaires » ou «nomades», Intégrer au collectif de travail les nouveaux embauchés,

Mieux encadrer les alternants, intérimaires et stagiaires,

Améliorer les conditions de travail des salariés en réduisant notamment les temps de trajet, la fatigue et le stress qui peuvent en résulter.

Dans ce cadre, et au terme des réunions de négociation en date des 7, 21, 28 octobre 2021 et du 11 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit.

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Article 1 - Champ d'application

Les dispositions relatives au télétravail régulier sont ouvertes aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 4 mois au moins d'ancienneté dans l'entreprise à l'exception :

• des Office Managers dans la mesure ou leur présence sur site est indispensable à l'exercice de leurs missions ;

• des collaborateurs ayant un taux d'activité strictement inférieur à 80% en considération des

temps présentiels requis ;

• des alternants, apprentis ou titulaires d'un contrat de professionnalisation , dans la mesure où leur présence au sein de la communauté de travail est nécessaire à leur apprentissage.

S'agissant des gérants Securities PAMff PAM, l'ouverture au télétravail est conditionnée au complet déploiement de Digital Workplace (DWP) pour la Division Swiss Life Asset Managers, ci-après la « Division », afin de respecter nos obligations règlementaires (articles 313-48 à 313-53 du règlement général de l'AMF). Le déploiement de DWP au sein de la Division est prévu d'ici la fin du 1e r trimestre 2022.

Les dispositions relatives au télétravail occasionnel sont ouvertes à tous les salariés de la Société, y inclus les postes non éligibles au télétravail régulier, alternants et contrats de professionnalisation. Le télétravail occasionnel peut également bénéficier aux stagiaires de l'entreprise.

Quel que soit le mode de télétravail (régulier ou/et occasionnel) , le collaborateur en télétravail doit nécessairement disposer d'une autonomie professionnelle réelle, appréciée par sa hiérarchie , et d'un espace de travail permettant la bonne exécution de son activité professionnelle et l'usage de son matériel professionnel dans le respect du Règlement Intérieur.

Article 2 - Cadre juridique et objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail et des dispositions de !'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu par arrêté du 2 avril 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, plus particulièrement, à l'annexe 1 de l'accord collectif d'adaptation et de substitution relatif aux conséquences de la fusion de la société SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (France) avec la société SWISS LIFE REIM (France) du 21 juin 2019.

Article 3 - Définitions du télétravail et du télétravailleur

Les notions de « télétravail » et de « télétravail leur» sont définies par référence aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

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Le « télétravail » désigne ainsi toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication .

Le « télétravailleur » désigne tout collaborateur de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 4 - Lieu d'activité

Le télétravail s'exerce principalement sur le lieu de résidence du collaborateur situé en France métropolitaine, tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines sous réserve de ce qui suit.

Pour conserver la réactivité nécessaire face aux évènements imprévus et répondre aux contraintes de service , le lieu de télétravail doit permettre au collaborateur de se déplacer (sur site, sur chantier, chez un clienUprospect, ...) dans le délai maximal d'une demi-journée ouvrée :

• si le collaborateur en télétravail est informé par son manager le jour J à 18h qu'il doit se rendre « sur site », il doit être présent « sur site » (au bureau, sur le chantier, chez le prospect ou le client,..) à la fin de la pause déjeuner du jour J+1 ;

• si le collaborateur en télétravail est informé par son manager à 8h30 le jour J, il doit être

« sur site » à la fin de la pause déjeuner le jour J ;

• si le collaborateur en télétravail est informé par son manager le jour J avant 12h, il doit être présent sur site le lendemain matin.

Le ou les lieux de télétravail esUsont spécifiquement mentionné(s) dans l'avenant formalisant le télétravai1.

En cas de changement provisoire de lieu de télétravail, le collaborateur s'engage à communiquer le changement d'adresse à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines avan_Ue dél:Jyt de l'activité en télétravail.

Le collaborateur en télétravail doit nécessairement disposer d'un espace de travail adapté et en conformité avec les normes en vigueur et en particulier, électriques. Les éventuels frais de mise aux normes seront à la charge du télétravailleur.

L'espace de travail doit comprendre une installation électrique conforme, le mobilier nécessaire (surface de travail, chaise de bureau, éclairage) ainsi qu'une connexion Internet illimitée et haut débit.

Le collaborateur doit disposer d'une assurance multirisques habitation couvrant sa présence pendant les journées de télétravail. L'assurance devra couvrir la durée d'applica tion de la période de télétravail formalisée par un avenant au contrat de travail du salarié.

Ces attestations doivent être demandées et obtenues par le télétravailleur avant le début de l'activité n télétravail.

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Le collaborateur s'engage à informer sans délai son manager et la Direction des Ressources Humaines de toute suspension ou résiliation de sa police d'assurance habitation, ou de toute modification importante dans la configuration de son espace de travail. Dans l'un de ces cas, la mesure de télétravail pourra être suspendue jusqu'à fourniture d'une nouvelle attestation valide au collaborateur.

En cas de changement de domicile, les mêmes dispositions doivent être de nouveau remplies .

Article 5 - Télétravail régulier

Le télétravail résulte d'un double volontariat, celui du manager et du salarié.

Tout salarié éligible au télétravail régulier doit exprimer sa demande par écrit auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines au minimum 1 mois avant la date souhaitée pour la mise en place du télétravail.

Dans les 15 jours calendaires suivant la réception de sa demande, le collaborateur sera informé par la DRH par écrit de la réponse qui est apportée à sa demande, en concertation avec la hiérarchie.

Outre les contraintes de service ou d'activité, le manager accepte , ou non, la demande de télétravail en prenant en compte l'autonomie réelle du collaborateur en situation de télétravail.

L'autonomie est appréciée par le manager en fonction de critères objectifs permettant d'accepter ou de motiver son refus, notamment en fonction de la capacité du collaborateur à planifier, organiser et gérer son travail et en fonction des contraintes de communication interne ou/et exte rne.

Collaborateurs nomades

Par le terme de collaborateurs « nomades », il est entendu les postes imposant des déplacements fréquents et réguliers, à savoir :

• Les postes suivants au sein de la Direction Marketing et Commerciale : o Commerciaux,

  • Spécialistes produits.

• Les postes suivants au sein de la Direction de l'immobilier :

  • Direction des acquisitions : postes de chargé d'acqu isitions/lnvestment managers et de responsables acquisitions ;

  • Direction du Property Management : postes de gestionnaires techniques,

  • Direction Technique : postes de Chargés d'Opérations Techniques ou de Chargés de travaux.

Pour les collaborateurs« nomades », le terme « présentiel », en application du présent accord , inclut le fait de travailler dans son établissement de rattachement ainsi que les déplacements chez un client/prospect, sur un chantier etc.

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Collaborateurs sédentaires

Les postes visés concernent des postes sans déplacement ou avec des déplacements occasionnels.

Pour les collaborateurs «sédentaires», le terme « présentiel » en application du présent accord signifie travailler sur son établissement de rattachement.

Tout salarié éligible au télétravail régulier, et pour lequel la demande de télétravailler a été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, aura la possibilité de télétravailler :

• Collaborateurs nomades : 1 jour par semaine maximum

• Collaborateurs sédentaires : 2 jours par semaine maximum

Se reporter à l'annexe 1

Par principe, le télétravail régulier se fait par journée complète.

Il est toutefois toléré s'agissant des collaborateurs ne travaillant pas à temps complet, dont l'organisation du travail les conduit à être absents de l'entreprise sur des demi-journées, que la période de télétravail puisse être planifiée le matin ou l'après-midi de la demi-journée non travaillée.

Les journées de télétravail non effectuées par le salarié en raison d'absences quel qu'en soit le motif, ne pourront pas donner lieu à capitalisation et à un report sur les semaines suivantes.

Les jours de télétravail ne peuvent pas être remplacés par un autre jour s'ils coïncident avec un jour férié ou avec un jour de RTT fixé par l'employeur.

Répartition des jours

Pour l'ensemble de la Société, les mardis et jeudis sont des jours en présentiel.

Le manager établit le planning des jours de télétravail de son service après consultation de son équipe. Il veille à la cohésion de son équipe et arbitre l'attribution des jours de télétravail en cas de désaccord.

Les jours télétravaillés par semaine seront fixes et formalisés par l'avenant au contrat de travail du collaborateur.

La répartition des jours de télétravail pourra être modifiée par l'employeur à titre exceptionnel et dérogatoire, uniquement si des contraintes opérationnelles, techniques ou organisationnelles le justifient et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Suspension du télétravail

Lorsque l'activité du service le justifie, le télétravail pourra faire l'objet d'une suspension temporaire notifiée au collaborateur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires . La suspension pourra également être prévue dès la mise en place du télétravail.

La suspension du télétravail devra être justifiée et limitée dans le temps. Le télétravail pourra être suspendu pendant une période d'un mois, renouvelable une fois.

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En cas de désaccord entre le salarié et sa hiérarchie sur la suspension du télétravail, le collaborateur concerné pourra en faire part aux membres du CSE eUou à la Direction des Ressources Humaines.

Planification et suivi du télétravail

Les jours télétravaillés sont saisis par le télétravailleur dans la plateforme RH au moins 7 jours ouvrés avant le jour télétravaillé . Ils sont validés par le manager.

6. Article 6 - Principe de réversibilité

   1. Article 6-1 : Période d'adaptation

La période d'adaptation a pour objectif d'évaluer le niveau d'autonomie et de performance du collaborateur en télétravail

Durant cette période d'une durée de 3 mois, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de deux semaines. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux de la Société.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

Article 6-2 : Réversibilité

En dehors de la période dite d'adaptation, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires et en motivant les raisons de l'application de cette clause. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux de la Société

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

Ces délais de prévenance permettent d'organiser le retour du salarié au sein des locaux de la Société dans les meilleures conditions possibles . Ils pourront être réduits ou supprimés en cas d'impossibilité pour le salarié de poursuivre le télétravail au sein de sa résidence.

La hiérarchie souhaitant mettre un terme au télétravail d'un de ses salariés devra préciser les motifs de sa décision. En cas de désaccord entre le salarié et sa hiérarchie sur le terme du télétravail, le collaborateur concerné pourra en faire état à la Direction des Ressources Humaines.

Sauf circonstances exceptionnelles, le manager qui envisage de demander la réversibilité du télétravail au motif d'un manque d'autonomie et/ou de productivité en informera au préalable le collaborateur concerné et la Direction des Ressources Humaines . Les mesures d'adaptation éventuellement requises seront étudiées en concertation entre la Direction des Ressources Humaines et le manager.

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Article 7 - Organisation du travail des télétravailleurs

Les Parties rappellent l'engagement de la Société s'agissant du respect de la vie privée de ses collaborateurs.

Article 7-1 : Temps de travail des télétravailleurs

Pour le télétravailleur non-cadre dont le temps de travail est décompté en heures, l'horaire théorique de travail de l'établissement dont il relève sera déclaré par le collaborateur dans la plateforme HRconnect pour chaque jour de télétravail.

Pour le télétravailleur en forfait jours, le télétravail n'a pas d'incidence sur son temps de travail, il organise toutefois son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du travail.

Article 7-2 : Plages horaires des télétravailleurs

Pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, les plages horaires de travail

à respecter seront celles de l'établissement dont il relève.

Il est rappelé que les télétravailleurs en forfait jours ne sont pas tenus de respecter des plages horaires de travail. Néanmoins, ces derniers devant travailler avec d'autres salariés de la Société ou des interlocuteurs externes pour mener à bien leurs missions, il est nécessaire qu'ils puissent être contactés à des horaires permettant à chacun d'exercer son activité professionnelle dans des conditions normales. Il leur appartient ainsi de respecter les règles concourant au bon fonctionnement du service dont ils relèvent.

Article 7-3 : Charge de travail

La charge de travail et les critères d'évaluation de la performance des télétravailleurs sont équivalents à ceux de salariés ayant une fonction et une qualification comparables et exerçant leur activité professionnelle au sein des locaux de la Société.

Les parties souhaitent à ce titre rappeler que les collaborateurs en télétravail sont soumis à un temps de travail équivalent à celui des collaborateurs présents dans les locaux de l'entreprise. Le temps de transport habituel entre le domicile et le lieu de travail est pour mémoire, exclu du temps de travail effectif.

Article 7-4 : Maintien du lien social et prévention de l'isolement du télétravailleur

Le télétravailleur sera en situation, chaque semaine (a minima les mardis et jeudis), de rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie. Cette présence hebdomadaire lui permettra également de pouvoir rencontrer physiquement les représentants du personnel et de consulter les panneaux d'affichage.

La hiérarchie veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d'autres salariés ou interlocuteurs externes.

La Direction s'engage également à prendre toute mesure complémentaire identifiée comme nécessaire pour prévenir l'isolement d'un ou de plusieurs télétravailleurs.

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En outre, il sera dispensé une sensibilisation aux managers ayant au sein de leurs équipes des salariés amenés à télétravailler, afin de les sensibiliser sur ce mode d'organisation du travail et de les accompagner sur le management à distance. Des réunions de présentation de l'Accord seront organisées avant la mise en œuvre de l'accord.

Article 7-5 : Situation en cas d'absence

Les télétravailleurs sont soumis aux mêmes règles que les autres collaborateurs en matière d'absence.

Toute absence doit être notifiée dans les meilleurs délais et l'employeur doit recevoir les justificatifs au plus tard dans 48 heures, sauf cas de force majeure. En cas d'absence pour maladie, l'intéressé fait, en outre, parvenir dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, un certificat médical indiquant la durée probable de l'interruption de travail.

Article 8 - Matériel informatique mis à disposition par l'employeur

Le télétravailleur est soumis à la Charte Informatique de la Société, notamment aux règles concernant la gestion de la confidentialité et de protection des données, l'usage d'internet et de la messagerie électronique. Des règles spécifiques sont définies pour le télétravail.

Ainsi , tout télétravailleur doit disposer d'une ligne Haut débit permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par la Société, notamment en termes de temps de réponse et temps d'affichage .

La Direction des Systèmes d'information met à disposition de tout télétravailleur un ordinateur portable. Elle configure, installe et entretient l'ordinateur portable et l'ensemble des logiciels et applications nécessaires à l'exercice par le télétravailleur de son activité professionnelle. Le matériel fourni reste l'entière propriété de la Société .

Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de la Société .

Si un télétravailleur souhaite raccorder une imprimante personnelle ou tout autre matériel informatique au sein de sa résidence à l'ordinateur portable mis à disposition par la Société, l'employeur ne prendra pas à sa charge le coût, l'installation et tout dysfonctionnement lié à l'utilisation de cette imprimante ou de tout autre matériel informatique.

Les télétravailleurs prennent soin de l'équipement qui leur a été confié conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de l'entreprise. En cas de panne, d'incident, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition, ils en informent immédiatement leur hiérarchie et les équipes de la Direction des Systèmes d'information .

En cas d'impossibilité temporaire prévue ou non prévue de télétravailler durant une période pour le salarié (coupure d'électricité, de téléphone, travaux au domicile, ...), le télétravailleur doit informer sans délai sa hiérarchie et venir travailler durant cette période dans les locaux de la Société.

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Article 9 - Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail régulier sera formalisée par la mise en place d'un avenant au contrat de travail pour une durée d'un an.

Dans ce cadre, le salarié s'engagera notamment à avoir des conditions de télétravail conformes à l'accord, formalisant notamment le ou les lieux de télétravail habituels du salarié, le bénéfice de garanties d'assurances multirisques habitation incluant le télétravail, un espace de travail adapté et en conformité avec les normes en vigueur et en particulier, électriques .

L'employeur remettra également à la disposition des salariés amenés à télétravailler l'ensemble des documents relatifs à l'exécution du télétravail et notamment le présent accord .

10. Article 10 - Droits des télétravailleurs

    8. Article 10-1 : Egalité de traitement

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

Article 10-2 : Vie privée du salarié

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié. Ainsi l'employeur s'engage à ne pas contacter le télétravailleur en dehors des plages horaires allant de 8h30 à 19h30. L'entreprise s'engage à ne pas utiliser et/ou diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne et/ou en externe.

Article 10-3: Formation et Carrière

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

Article 10-4 : Droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de la Société , notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales .

Les télétravailleurs sont soumis aux mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Ils sont inclus dans le calcul déterminant les seuils nécessaires pour les instances représentatives du personnel.

Article 11 - Sante et sécurité au travail

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle des télétravailleurs . Les télétravailleurs seront informés de la politique de la Société en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives au travail sur écran.

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Les télétravailleurs s'engagent à appliquer strictement ces politiques de sécurité.

Au sens des articles L1222-9 du Code du travail et L411-1 du Code de la sécurité sociale, les accidents survenus durant un jour de télétravail prévu par l'avenant au contrat de travail du salarié, ou/et sur le lieu où est exercé le télétravail, bénéficient d'une présomption de caractère professionnel.

En cas d'accident, le salarié doit avertir la DRH dans un délai de 24 heures et doit lui fournir tous les éléments d'information nécessaires à l'établissement de la déclaration.

Article 12 - Protection des données

L'employeur prendra toute mesure nécessaire, dans le respect des prescriptions de la CNIL, de la règlementation RGPD, du Règlement Intérieur, du Code de conduite et des dispositions de l'AMF pour assurer la protection des données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles .

Les télétravailleurs seront informés des dispositions légales et des règles propres à la Société relatives à la protection des données et à leur confidentialité. Ils seront également informés de toute restriction à l'usage des équipements ou outils informatiques comme l'Internet et des sanctions en cas de non-respect. Les télétravailleurs devront se conformer strictement à ces règles .

Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Dans le cadre du télétravail, le travail s'exécutant au domicile du collaborateur, des tiers non habilités peuvent avoir accès aux documents, aux outils de travail, eUou aux données confidentielles de la Société.

Le collaborateur en situation de télétravail s'engage donc à préserver la confidentialité des informations qu'il traite à son domicile et à interdire l'accès aux documents, outils et équipements professionnels mis à sa disposition, et aux données de la Société.

Dans ce cadre, le collaborateur en situation de télétravail s'engage notamment à verrouiller l'accès à son matériel informatique, et à ranger les documents professionnels de manière qu'ils ne soient pas accessibles par des tiers.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées au sein de l'entreprise en matière de sécurité informatique, et en particulier la Charte informatique.

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14. Article 14 - Télétravail occasionnel

    7. Principes généraux

Se reporter à l'anne xe 1

Le nombre de jours de télétravail occasionnel dépend d'une part, du nombre de jours de télétravail régulier et, d'autre part, de la présence sur l'année (entrées/sorties en cours d'année) ainsi que du taux d'activité du collaborateur

Sous réserve de satisfaire aux prérequis organisationnels et techniques, chaque collaborateur de la Société ou stagiaire éligible au télétravail occasionnel en application des dispositions de l'article 1er du présent accord, disposera d'un droit annuel à jour de télétravail de :

• A défaut de télétravail régulier: 18 jours maximum de télétravail occasionnel par an, proratisé en fonction de la durée de présence et du taux d'activité ;

• 1 jour de télétravail régulier par semaine: 12 jours maximum de télétravail occasionnel par an, proratisé en fonction de la durée de présence et du taux d'activité ;

• 2 jours de télétravail régulier par semaine : 6 jours maximum de télétravail occasionnel par an, proratisé en fonction de la durée de présence et du taux d'activité.

  8. Collaborateurs ne travaillant pas à temps complet

Se reporter à l'annexe 2

Les collaborateurs ne travaillant pas à temps complet, en temps partiel ou en forfait réduit jours (nombre de jours travaillés inférieur à 211 jours par an), bénéficieront d'un nombre de jours de télétravail proratisé en fonction de la durée de présence sur l'année civile et de leur taux d'activité .

Exercice du télétravail occasionnel

Le salarié concerné devra impérativement recueillir une autorisation préalable et écrite de sa hiérarchie et présenter sa demande à son manager et à la Direction des Ressources Humaines au minimum 2 jours ouvrés préalablement au jour conce rné.

Le jour de télétravail occasionnel peut être pris sur n'importe quel jour ouvré de la semaine .

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. La Société pourra, dans ces circonstances, mettre en oeuvre le télétravail ponctuellement, et sans délai, afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

En cas d'épisode de pollution, au sens de l'article L. 223-1 du code de l'environnement , c'est-à-dire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées, ce qui peut par ailleurs entraîner des mesures de restriction de la circulation décidées par le préfet, la Direction pourra proposer aux salariés de passer en télétravail sur la durée du pic de pollution.

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Suivi du télétravail

Les jours télétravaillés sont renseignés par le télétravailleur dans la plateforme RH et sont validés par la hiérarchie. Toute modification du jour prévu validée par la hiérarchie doit être répercutée dans la plateforme RH au minimum 2 jours ouvrés préalablement au jour concerné.

Article 15 - Télétravail médical et situations de handicap

Des aménagements pourront être réalisés en accord avec la hiérarchie, pour adapter la situation à d'éventuels problèmes médicaux. Il en est de même s'agissant des salariées enceintes qui pourront bénéficier d'aménagements particuliers à déterminer, au cas par cas, en lien avec la médecine du travail.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la Société prendra, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder dans les meilleures conditions au télétravail régulier ou occasionnel en fonction du poste occupé par les collaborateurs concernés.

Article 16 - Dispositions finales

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1re mars 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés bénéficiant au 1er mars 2022 d'un avenant sur le télétravail conclu dans le cadre de l'accord de 2019 en conserveront le bénéfice jusqu'à conclusion d'un nouvel avenant conforme aux dispositions du présent accord.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant celle-ci, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi en CSE.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation , les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

À la demande de l'une des parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5 -1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du

travail.

D'une part, le présent Accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS PACA- Unité Départementale des Bouches du Rhône).

D'autre part, il fera l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d'informations du personnel et publié sur l'intranet de la société.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces dispositions simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels et celui-ci sera mis à disposition de l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Marseille, le 21 février 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société

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ANNEXE 1 - Nombre de jours de télétravail pour le personnel à temps complet

Catégorie Nombre max. de jours de télétravail régulier/semaine

ﾧ

occasionnel/an

Personnel sédentaire

Gérant Securities à partir de la fin du déploiement de DWP en Suisse et de l'autorisation du CIO SLAM

Personnel nomade

Office Manager Temps réduit 80%

Temps réduit<80%

Alternants (apprentis et contrats de • professionnalisation)

Stagiaires

0jour 1 jour

2 jours

Idem personnel sédentaire

1. jour

2. jour

Non éligible 1 jour

Non éligible Non éligible Non éligible

18 jours

12 jours

6 jours

Idem personnel sédentaire

18 jours

12 jours

18 jours

• Proratisation en fonction de la présence sur l'année et du taux d'activité

• Proratisation en fonction de la présence sur l'année et du taux d'activité

• Proratisation en fonction de la présence sur l'année et du taux d'activité

• Proratisation en fonction de la présence sur l'année et du taux d'activité

télétravail régulier

télétravail régulier

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ANNEXE 2 - Nombre de jours de télétravail pour le personnel ne travaillant pas à temps complet

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