Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les astreintes et les interventions pendant l'astreinte" chez BIEN ETRE MEDICAL (Siège)

BIEN-ETRE MEDICAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 499346161, dont le siège social est situé 3 rue de la mutualité, 70 000 VESOUL, représentée par son co-gérant, d’une part

et

Le personnel de l’entreprise, statuant par référendum à la majorité des deux-tiers lors du scrutin du 09/03/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la compétitivité et la bonne marche de l’entreprise, d’adapter ses capacités de réactions aux nouvelles demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir l’emploi des salariés, sans porter préjudice à leurs intérêts.

Le développement de notre activité sur ces dernières années a mis en évidence l'importance de déployer un service d’astreinte, dont le régime, les modalités de mise en œuvre et les compensations financières sont décrites ci-après.

Les parties conviennent ainsi de la nécessité d'encadrer le recours à l'astreinte par le présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du service technique, en capacité d’intervenir sur la maintenance du matériel.

Article 2 : astreinte

2.1. Définition de l’astreinte

Le code du travail définit l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise depuis son domicile ou sur site.

Aussi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu lui permettant de réceptionner le contact d’astreinte et de se rendre sur son lieu de travail ou d’intervention dans un délai raisonnable.

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés

Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année.

Il n'est pas possible de mettre sous astreinte des salariés sept jours sur sept.

Dans le cadre de l'équilibre entre la professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que salariés soient en astreinte par roulement.

2.2. Programmation de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc.).

Les formalités de demande de mise en œuvre d'une astreinte tout comme le planning se font par voie d’affichage et/ou par courriel.

Article 3 : intervention pendant l’astreinte

3.1. Définition de l’intervention

Elle nécessite un déplacement sur site.

Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé, mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.

Les temps de trajet aller-retour pour intervenir sur site sont comptabilisés au réel du déplacement, à récupérer.

La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.

L'organisation de l'astreinte et des interventions pendant l’astreinte doivent tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.

3.2. Formalités de prise en compte de l'intervention

Les salariés doivent signaler leur arrivée sur site et leur départ par l’envoi d’un courriel au responsable de.

3.3. Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires

Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.

Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d'un temps de repos intégral de 11h consécutives pour le repos quotidien, ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention.

3.4. Articulation des interventions avec les durées maximales du travail

Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés, y compris en incluant les interventions pendant l’astreinte ; pour rappel, celles-ci sont de :

• 12 heures de travail effectif par jour,

• 48 heures par semaine,

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 4 : indemnisation et compensation financière

Les parties conviennent d’une indemnisation des périodes d'astreinte et d'interventions selon le barème suivant :

• Indemnisation d’une semaine d’astreinte : 70 euros bruts,

• Indemnisation d’intervention pendant l’astreinte : 8 euros bruts par heure, en sus de la rémunération,

• Indemnisation d’intervention dimanche et nuit : 10 euros bruts par heure, en sus de la rémunération.

Article 5 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024.

Article 6 : modalités de révision et de dénonciation

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif ne soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : dépôt dématérialisé et publicité

Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Vesoul.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Vesoul, le 18/02/2021, en quatre exemplaires originaux.

Pour Le personnel de l’entreprise

Le co-gérant (voir annexe du procès-verbal du referendum)

ANNEXE A L’ACCORD D’ASTREINTE CONCLU

LE

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’astreinte, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participe à sa ratification à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

LISTE DES SALARIES INSCRITS A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE :