Accord d'entreprise "LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez URCPIE - UNION REGIONALE DES CENTRES PERMANENTS D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE n°3
Déplacements professionnels

Entre l’Union Régionale des entres Permanents d’Initiatives Pour l’Environnement (URCPIE) de Normandie,

Dont le siège social est au 21 rue du Moulin au Roy, 14000 CAEN ;

Représentée , son Président ;

N° SIRET : 499 389 823 00026 & N° URSSAF : 257 000000730903192 ;

Ci-après dénommée « l’Association » ;

ET

Les salarié·e·s de l’Association (accord soumis à ratification auprès des salariés – validation à la majorité des deux tiers conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail).

Ci-après dénommés « les salarié·e·s » ;

Ensemble dénommés « les parties » ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’URCPIE de Basse-Normandie a été créée en 2007 et est devenue URCPIE de Normandie en 2016 suite à la fusion des régions Basse et Haute Normandie.

L’URCPIE de Normandie est un espace de coordination et de concertation permettant à ses adhérents de s’investir sur des projets d’intérêt régional.

Les adhérents sont les 4 CPIE normands :

CPIE du Cotentin (Lessay – Manche)

CPIE Vallée de l’Orne (Caen – Calvados)

CPIE Collines Normandes (Athis-de-Rouvre – Orne)

CPIE Terres de l’Eure – Pays d’Ouche (Mesnil-en-Ouche – Eure)

L’URCPIE de Normandie est devenue employeuse en octobre 2017 à l’occasion du recrutement de la coordinatrice ; l’équipe s’est progressivement étoffée en 2018 et 2019 au gré des nouveaux projets travaillés par le réseau.

L’URCPIE est affiliée à la Convention collective de l’animation comme la plupart des associations du réseau national des CPIE.

Embauchant des salariés amenés à fortement se déplacer (coordination de l’observatoire de la pêche à pied pour l’ensemble de la façade Manche Mer du Nord, développement de l’OBHEN sur les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure), l’association souhaite par ce présent accord préciser les conditions de prise en compte des temps de déplacements professionnels ainsi que les modalités de prise en charge.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s de l’Association, présent·e·s et qui seront recruté·e·s ultérieurement, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée de plus de trois mois et indéterminée.

Article 2. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Article 2.1. Définition des déplacements professionnels

Les déplacements professionnels correspondent aux déplacements réalisés par les salarié·e·s pour se rendre de leur lieu de travail habituel à un lieu de mission (lieu de rendez-vous, réunion, visite…). Sont donc exclus de ce cadre les trajets domicile-travail.

Lieux de travail habituels de l’association :

L’association dispose de deux locaux hébergeant chacun des salarié·e·s distincts :

• Bureau mis à disposition par CANOPE au 21 rue du Moulin au Roy à Caen hébergeant la coordination et la coordination de l’observatoire de la pêche à pied de loisir sur la façade Manche-Mer du Nord ;

• Bureau mis à disposition par la Communauté d’agglomération Seine Eure au pôle régional d’agriculture biologique des Hauts Prés à Val-de-Reuil hébergeant la mission de développement de l’OBHEN et de réintroduction du sonneur à ventre jaune sur la vallée de l’Iton.

Pour les salarié·e·s recourant au télétravail, il est aussi considéré que quelques jours par semaine le domicile est un lieu de travail habituel et à ce titre les déplacements des salarié·s· depuis ce lieu jusqu’à leur lieu de mission (lieu de rendez-vous, réunion, visite…) est considéré comme un déplacement professionnel (cf. accord d’entreprise relatif au télétravail pour plus de précisions sur les modalités de recours à ce système).

Modes de transport

Autant que faire se peut les salarié·e·s privilégieront les transports à faible émission de polluants et CO2 pour leurs déplacements professionnels.

Article 2.2. Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Hormis pour les emplois de cadre en forfait jours, le temps de trajet en dehors des heures de travail effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie en termes de temps de repos mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.

La contrepartie en termes de temps de repos apportée aux salarié·e·s pour ces temps de déplacement professionnels en dehors des heures de travail sera égale à un repos équivalent à 100% du temps de déplacement.

Ce repos devra être pris en priorité le jour même du déplacement ou à défaut la semaine du déplacement. En cas d’impossibilité, les repos acquis seront cumulés et devront être pris sous forme de récupération au plus tard dans le mois civil qui suit l'acquisition de la vingt-quatrième heure.

Les repos non pris ne seront pas rémunérés et seront perdus.

Dans le cas de grands déplacements, il peut arriver que les salarié·e·s soient amené·e·s à passer des nuits à l’extérieur de chez eux (la nuit précédent leur rendez-vous professionnel et/ou la nuit suivant leur rendez-vous professionnel).

Ces nuits passées à l’extérieur sont considérées comme du temps libre.

Article 2.3. Prise en charge des déplacements professionnels

Le cout des trajets professionnels pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail sont pris en charge par l’association à l’exclusion des déplacements domicile-local de l’association.

Les frais liés à ces déplacements tels que péage, parkings, voire repas et hôtel dans le cas de déplacements éloignés sont pris en charge par l’association sur présentation de justificatifs et dans la limite de plafonds décidés en conseil d’administration.

Cas des déplacements professionnels réalisés dans le cadre de journées en télétravail :

Comme indiqué dans l’accord d’entreprise sur le télétravail, chaque salarié·e est libre de son emploi du temps et propose au minimum d’une semaine sur l’autre ses journées de télétravail.

De ce fait, les salarié·e·s construisent la cartographie de leurs déplacements au moment de l’établissement de leur emploi du temps.

Il est alors attendu des salarié·e·s qu’ils construisent leur emploi du temps de façon cohérente : par exemple pour le cas d’un·e salarié·e hébergé·e dans le local de CANOPE, habitant Cherbourg et devant se déplacer en Bretagne, il pourra être convenu que son déplacement professionnel correspond au trajet Cherbourg-Bretagne dans le cadre d’une journée de télétravail ; pour un déplacement en Seine-Maritime et au-delà, il pourra être convenu que son déplacement professionnel correspond au trajet Caen-Seine-Maritime – le trajet Cherbourg-Caen relevant du trajet domicile-travail ; pour les déplacements professionnels à des endroits situés entre Cherbourg et Caen il pourra être convenu d’une ligne de partage à équidistance des 2 endroits permettant d’admettre si le déplacement commence de Caen ou Cherbourg.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 5. Clause de RDV et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 6. Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7. Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par consultation à la majorité des salariés le 14/12/2020.

Article 8. Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE d’Hérouville-Saint-Clair (14) et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen (14).

Un exemplaire sur support papier signé sera enfin transmis à la commission paritaire permanente de branche.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Le 16 décembre 2020