Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant prorogation des mandats" chez LGM INGENIERIE (Siège)

Entre :

La Société LGM INGENIERIE dont le siège social est situé au 13, Avenue Morane Saulnier – Bâtiment ADER – 78 140 VELIZY VILLACOUBLAY

Représentée par,

D’une part,

Ci-après désignée « la Société » ;

Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE

D’autre part.

Ci-après « les élus titulaires »

PREAMBULE :

Il a été préalablement exposé :

Conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 29 avril 2019, les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société LGM Ingénierie prennent fin le 26 juin 2023.

Toutefois, compte tenu des modifications de fonctionnement envisagées en île de France et de la densité des sujets portés en information-consultation ces derniers mois devant le Comité Social et Economique, les parties ont fait le choix de poursuivre le travail de dialogue engagé avec les membres actuels.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives de branches ont été conviées à négocier le présent accord.

Néanmoins, faute de retour de leur part, et à défaut de mandatement exprès permettant la conclusion d’un tel accord, il est convenu de conclure le présent accord entre la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

C’est dans ce cadre que les parties se sont accordées pour proroger les mandats de CSE comme suit :

***

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles renouvelant l’instance.

La Direction s’engage à ce que l’instance soit renouvelée au plus tard le 29 février 2024.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés, au plus tard, jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA PROROGATION

Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant, de facto, à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et ce, jusqu’au 29 février 2024 au plus tard.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

• Révision :

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment, à la demande d’une partie signataire.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra faire l’objet d’une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

• Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée avec un préavis de 2 semaines.

Elle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception de son auteur auprès de l’autre signataire de l’accord et devra donner lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, après signature des parties, sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles, ainsi qu’à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Vélizy Villacoublay le 12 juillet 2023

Pour la Société LGM Ingénierie

ET

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE