Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez PLACE AUTOCARS (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

Entre

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Place Mobilité ;

La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 569 649 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Place Mobilité ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 304, rue de Féin 59500 Douai représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Place Mobilité ;

La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 900 810 417 dont le siège social est situé 18, Place d’Armes représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Place Mobilité ;

Ces 4 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place

d'une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

En date du 8 novembre 2021, M XXXX, Délégué Syndical CFDT, M XXXX Délégué Syndical CGT et M XXXX, Délégué Syndical Force ouvrière, ont remis par courrier remis en main propre contre décharge à M XXXX, Directrice des Ressources Humaines, une notification dans le cadre d’une alarme sociale afin d’informer la Direction de l’UES PLACE de leur intention de déposer un préavis de grève.

En date du 19 novembre 2021, la même délégation est venue remettre en main propre contre décharge la notification du dépôt d’un préavis de grève à la Direction de l’UES PLACE à partir du 24 novembre 2021 pour une durée indéterminée, conformément à l’article L.2512-2 du Code du travail, pour l’ensemble des salariés de l’UES PLACE.

Les revendications mentionnées dans le préavis de grève sont les suivantes :

• Augmentation du taux horaire de 5%

• Inclure la prime d’ancienneté dans le taux horaire

• Paiement à 100% de l’amplitude

• Paiement des jours de grève

• Admettre l’ignorance et la surdité de M. BALLET

• Amélioration des conditions de travail (organisation optimale du temps de travail, planning distribué dans les délais)

• Ajustement du comportement du personnel exploitant

• Evolution de carrière (coefficient pour les différentes fonctions)

En date du 10 novembre 2021, une première réunion a eu lieu avec les Délégués syndicaux signataires de l’alarme sociale.

Lors de cette réunion, les engagements suivants ont été pris en matière de :

• Traitement et d’optimisation de la paie

• Management et Organisation

• Recrutement 

• Relations sociales et communication avec les élus

Conscient de la situation que vivent les salariés de l’entreprise et restant à leur écoute, la Direction a également pris les engagements suivants :

• L’indemnité de 13ème mois ne sera pas impactée de l’activité partielle ;

• La prime qualité ne sera pas impactée de l’activité partielle ;

• Les NAO 2022 démarreront dès la première quinzaine de janvier.

En date du 22 novembre 2021, consciente de l’importante d’avoir un dialogue social constructif, la Direction de l’UES PLACE a convié à nouveau l’ensemble des élus du CSE, délégués syndicaux compris, à une réunion sur le dépôt de Rosult afin de leur présenter les comptes sociaux de l’UES PLACE sur 2020.

A l’issue de cette réunion, M XXXX, Directeur Général Adjoint, a réitéré les engagements pris lors de la réunion du 10 novembre et a annoncé des mesures complémentaires à celles dites précédemment dans une logique de construction, d’avancée et d’écoute de l’ensemble des salariés de l’UES Place.

Les engagements sont les suivants :

Sur les éléments de Rémunération :

• Intégration de l’ancienneté dans le taux horaire y compris dans le 13ème mois sur la paie de décembre ;

• Suivi rigoureux des temps et lieux de coupures nécessaire à l’indemnisation des temps de coupures ;

• Engagement d’analyser la situation sur les évolutions de carrière sur tous les métiers de l’entreprise en commençant par les conducteurs (140, 145, 150)

Ces engagements viennent s’ajouter à ceux déjà pris lors de la réunion du 10 novembre dernier

• Traitement et optimisation du processus de paie pour réduire très fortement les écarts constatés par les salariés ;

• L’indemnité de 13ème mois ne sera pas impactée de l’activité partielle ;

• La prime qualité ne sera pas impactée de l’activité partielle ;

• Les NAO 2022 démarreront dès la première quinzaine de janvier.

Sur les éléments hors Rémunération :

• M XXXX accompagnera le Directeur de l’unité dans l’exercice de ses fonctions

• Accompagnement des équipes d’exploitation dans l’exercice de leur fonction 

Ces engagements viennent s’ajouter à ceux déjà pris lors de la réunion du 10 novembre dernier :

• Programmation d’un moment d’échanges et de convivialité sur les 4 dépôts autour d’un petit déjeuner tous les mercredis matin à partir du 17/11 et jusqu’au 08/12

• 2 réunions avec l’équipe exploitation et les Directeurs d’Unité les 16 et 22/11

• Plan de recrutement par la mise en place de formation via l’Assifep (12 conducteurs) et l’Aftral (6 conducteurs) qui viendront s’ajouter aux 18 conducteurs recrutés depuis septembre. Mise en place d’autres sessions tout au long de l’année 2022.

• Amélioration du dialogue social au travers de la mise en place de réunion extra-CSE les 22/11 et 08/12.

A l’issue de cette réunion, aucun compromis n’a pu être trouvé.

En date du 24 novembre 2021, une nouvelle rencontre a eu lieu entre la délégation des représentants au titre de l’alarme sociale et la Direction. Aucun compromis n’a été trouvé.

En date du 25 novembre 2021, de nouvelles propositions ont été faites par la délégation des représentants de salariés : demande du versement d’une Prime Macron de 1 000 euros et Tickets Restaurant de 8 euros pour l’ensemble des salariés hors occasionnels.

M XXXX, Directeur Général Adjoint, a indiqué que l’entreprise n’était pas en capacité d’intégrer de telles mesures compte tenu du coût de ces dernières.

En date du 26 novembre 2021, dans une logique de dialogue social et de construction, la Direction de l’UES PLACE a rencontré à leur demande la délégation des représentants des salariés afin d’échanger sur les possibilités de sortie de conflit en cette fin d’année qui pénalise à la fois les salariés et l’entreprise.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu entre les parties présentes ce qui suit :

• L’indemnité de 13ème mois ne sera pas impactée de l’activité partielle et la régularisation sera faite sur la paie de novembre ;

• La prime qualité ne sera pas impactée de l’activité partielle et la régularisation sera faite sur la paie de novembre ;

• Les NAO 2022 démarreront dès la première quinzaine de janvier ;

• L’ancienneté sera intégrée dans le taux horaire sur la paie de décembre ;

• Suivi rigoureux des temps et lieux de coupures nécessaire à l’indemnisation des temps de coupures ;

• Engagement d’analyser la situation sur les évolutions de carrière sur tous les métiers de l’entreprise en commençant par les conducteurs (140, 145, 150)

La signature du présent accord de fin de conflit vaut levée immédiate du préavis de grève mentionné en ouverture du présent accord.

A Somain,

Le

M XXXX, Délégué Syndical CFDT,

M XXXX, Délégué Syndical CGT

M XXXX, Délégué Syndical FO

Pour la Direction, M XXXX – Directeur Général Adjoint