Accord d'entreprise "ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES (Siège)

Organisation du dialogue social Accord

entre :

• l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT (A2SA) dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par …. sur délégation du Président, ….,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par  …. déléguée syndicale CFDT et …., délégué syndical CGT,

Appelées « les parties »

Est intervenu l’accord suivant concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est l’occasion de réorganiser les anciennes instantes de représentants des salariés et l’articulation avec la direction.

En effet, l’association et les deux organisations syndicales sont attentives à maintenir un dialogue social de qualité au sein d’A2SA.

Pour ce faire, il est important que les représentants des salariés disposent de moyens clairs et reconnus d’échanges avec les salariés, d’analyse des difficultés vécues par les salariés, de revendications vis-à-vis de la direction et de concertation avec elle pour l’élaboration de solutions satisfaisantes.

Les représentants des salariés doivent disposer des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, notamment des données économiques et sociales et d’un échange régulier sur la stratégie d’A2SA, dans un contexte médico-social complexe et fluctuant.

Dans cet esprit, l’association et les organisations syndicales conviennent de l’importance que soient représentés parmi les élus, de façon équilibrée, les différents sites et les différents métiers d’A2SA. Le CSE étant un organe unique, il est important toutefois de garder une capacité de dialogue social local.

De la même façon, l’association et les organisations syndicales conviennent de l’importance d’associer les suppléants aux échanges du CSE afin de démultiplier la capacité de dialogue social.

Le contexte économique du SAD ne permet toutefois pas à l’association d’aller au-delà des heures de délégation et des heures de réunion prévues.

Enfin, l’association et les organisations syndicales souhaitent organiser les échanges au sein du CSE afin de garantir une place suffisante dans les débats aux questions personnelles et collectives, aux sujets emploi-formation, aux questions économiques et budgétaires, à la remontée des questions de tous ordres des salariés, aux actualités importantes nationales, locales ou associatives.

Organisation du dialogue social

Fonctionnement du Comité Social et Économique

Le CSE représente tous les salariés de l’association en une seule institution : les différents établissements sont donc en une unité économique et sociale.

Les élus du CSE représentent les principaux métiers et les différents sites de l’association. Ils organisent localement des rencontres avec les salariés permettant de faire remonter leurs questions et de les informer des éléments échangés en CSE.

Le CSE se réunit 10 fois par an (tous les mois sauf l’été) : les heures de réunion (et de déplacement) de 6 séances sont indemnisées par la direction, 4 sont pris sur les heures de délégations. Les frais kilométriques de 6 sont pris par la direction, 4 par le budget de fonctionnement du CSE.

Les suppléants sont invités aux réunions du CSE et imputent leur temps sur les heures de délégations et leurs frais sur le budget de fonctionnement du CSE. Ils ne prennent part au vote qu’en cas d’absence de leur titulaire.

Les comptes rendus du CSE sont rédigés par le/la secrétaire et la direction, soumis à approbation au CSE suivant puis diffusés.

Le volume des heures de délégation est égal à 22 heures et peut être partagé entre titulaire et suppléant par simple information à la direction indiquant la répartition à prendre en compte pour l’année. Les heures de délégation font l’objet d’un décompte mensuel mentionnant l’activité réalisée. Elles peuvent être utilisées cumulativement dans l’année. Le solde mensuel est reportable sur le mois suivant sur simple information à la direction. Ce report ne peut conduire à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Des questions peuvent être posées en dehors des réunions habituelles : pour favoriser le dialogue social de proximité, 2 élus peuvent demander (en accord avec le/la secrétaire du CSE) que réponse soient apportées à des questions d’un même site sans attendre le CSE suivant. Dans ce cas, la direction se déplace sur le site pour y répondre lors d’une réunion imputée sur les heures de délégation. Le compte rendu est réalisé par la direction et approuvé au CSE suivant. La direction peut faire de même (heures payées en heures de réunion).

Répartition de sujets du CSE

Pour garantir une réponse aux questions des salariés, chaque CSE démarre avec les questions individuelles posées sur les différents sites.

Sont abordées ensuite les questions collectives amenées par les organisations syndicales et la direction. Celles-ci peuvent être regroupées dans plusieurs chapitres importants pour la vie de l’association :

• Santé, Sécurité et conditions de travail, abordées dans au moins 4 réunions du CSE,

• Emploi, formation et politique de développement des ressources humaines abordées dans au moins 3 réunions du CSE,

• Données économiques et sociales et politique budgétaire de l’association, abordées dans au moins 3 réunions du CSE,

• Compte rendu d’activité et comptes du CSE, au moins 1 fois dans l’année,

• Organisation des activités du SAD et conséquences pour les salariés du service, au moins 2 fois dans l’année.

• Organisation des activités du SSIAD et conséquences pour les salariés du service, au moins 2 fois dans l’année.

Afin de préparer ces différents sujets, les élus (titulaires ou suppléants) qui le souhaitent peuvent se répartir la préparation de ces différents sujets en étant « élu référent »

Les élus référent peuvent se concerter avec les salariés et/ou la direction de façon distincte des temps de réunion du CSE, sur les heures de délégation.

La direction s’engage à inviter les élus référents d’un sujet lorsqu’il est pertinent de le préparer en amont de la réunion du CSE. Cette invitation n’empêche pas d’autres élus de participer.

Consultations

Le CSE est consulté sur tous les sujets prévus par le Code du travail, notamment, une fois par an, sur les orientations stratégiques de l’association, sa situation financière et économique, sa politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

Pour cela, la direction transmet à tous les membres du CSE l’ensemble des éléments formant Base de donnée économique et sociale, et associe les élus référents « économique et social » avant cette consultation.

Le bilan annuel accidents du travail est élaboré par les élus référents Santé Sécurité & conditions de travail avec la direction en amont de la réunion du CSE qui va l’étudier. Les élus référents Santé Sécurité & conditions de travail sont également destinataires du bilan annuel du service de santé au travail.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature.

suivi

Le suivi du présent accord se réalisera au sein du CSE 1 fois à la fin de la première année d’application de l’accord. Il permettra d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer des pistes d’évolution.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de durée du travail et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Information des salariés

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux accueils. Un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Pays-de-la-Loire, Unité départementale 49 (Maine-et-Loire), et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à ANGERS le 10 décembre 2018 en 5 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CGT, Pour l’Association,

Par délégation du Président

…. …. ….