Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES (Siège)

Organisation du dialogue social Accord

Entre :

• L’association ANJOU ACCOMPAGNEMENT dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par …… sur délégation du Président, ……,

• L’organisations syndicale représentative au sein de l’association représentée par ……, déléguée syndicale CFDT

Appelées « les parties »

Est intervenu l’accord suivant concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule

Les parties sont attentives à développer un dialogue social de qualité au sein d’Anjou Accompagnement.

Pour ce faire, il est important que les représentants des salariés disposent de moyens clairs et reconnus d’échanges avec les salariés, d’analyse des difficultés vécues par les salariés, de revendications vis-à-vis de la direction et de concertation avec elle pour l’élaboration de solutions satisfaisantes.

Les représentants des salariés doivent disposer des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, notamment des données économiques et sociales et d’un échange régulier sur la stratégie d’ANJOU ACCOMPAGNEMENT, dans un contexte médico-social complexe et fluctuant.

Dans cet esprit les parties conviennent de l’importance que soient représentés parmi les élus, de façon équilibrée, les différents sites et les différents métiers d’ANJOU ACCOMPAGNEMENT.

De la même façon les parties conviennent de l’importance d’associer les suppléants aux échanges du CSE afin de démultiplier la capacité de dialogue social.

Les parties souhaitent enfin organiser les échanges au sein du CSE afin de garantir une place suffisante dans les débats aux questions personnelles et collectives, aux questions e conditions de travail, aux sujets emploi-formation, aux questions économiques et budgétaires, à la remontée des questions de tous ordres des salariés, aux actualités importantes nationales, locales ou associatives.

Organisation du dialogue social

Fonctionnement du Comité Social et Économique

Le CSE représente tous les salariés de l’association en une seule institution : les différents établissements sont une unité économique et sociale.

Les élus du CSE représentent les principaux métiers et les différents sites de l’association. Ils organisent localement des rencontres avec les salariés permettant de faire remonter leurs questions et de les informer des éléments échangés en CSE.

Le CSE se réunit 8 fois par an : les heures de réunion (et de déplacement) de 6 séances sont indemnisées par la direction, 2 sont pris sur les heures de délégations. Les frais kilométriques de 6 sont pris par la direction, 2 par le budget de fonctionnement du CSE (sauf en cas de véhicule de service).

Les suppléants sont invités aux réunions du CSE et imputent leur temps sur les heures de délégations et leurs frais sur le budget de fonctionnement du CSE (sauf en cas de véhicule de service). Ils ne prennent part au vote qu’en cas d’absence d’un titulaire, dans l’ordre d’élection des suppléants.

Les comptes rendus du CSE sont rédigés par le/la secrétaire (ou secrétaire adjoint(e)) et corrigés par la direction (ou vice versa si besoin) puis soumis à approbation au CSE suivant. Ils sont diffusés sur chaque site par la direction.

Le volume des heures de délégation est égal à 22 heures et peut être partagé entre titulaire et suppléant par simple information à la direction indiquant la répartition à prendre en compte pour l’année. Les heures de délégation font l’objet d’un décompte mensuel mentionnant l’activité réalisée. Elles peuvent être utilisées cumulativement dans l’année. Le solde mensuel est reportable sur le mois suivant sur simple information à la direction. Ce report ne peut conduire à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Répartition de sujets du CSE

Pour garantir une réponse aux questions des salariés, chaque CSE démarre avec les questions individuelles posées sur les différents sites.

Sont abordées ensuite les questions collectives amenées par les organisations syndicales et la direction. Celles-ci peuvent être regroupées dans plusieurs chapitres importants pour la vie de l’association :

• Suivi de Team 2025

• Développement et projets de l’association

• Santé, Sécurité, Qualité de Vie et des Conditions de Travail, abordées dans au moins 4 réunions du CSE,

• Emploi, formation et politique de développement des ressources humaines abordées dans au moins 3 réunions du CSE,

• Données économiques et sociales et politique budgétaire de l’association, abordées dans au moins 3 réunions du CSE, dont le suivi des contrats de travail

• Organisation des activités des services et conséquences pour les salariés du service, au moins 2 fois dans l’année.

• Compte rendu d’activité et comptes du CSE, au moins 1 fois dans l’année,

Commissions

Sur les 5 premiers sujets, une commission peut être réunie de façon régulière ou occasionnelle de façon distincte des temps de réunion du CSE, sur les heures de délégation.

Les élues choisissent les Commissions dont elles souhaitent faire partie : une liste est établie. La direction invite l’ensemble des élues de la commission et y présente les éléments à débattre.

Les Commissions ne remplacent pas les réunions du CSE mais peuvent en préparer les sujets de façon plus approfondie.

Consultations

Le CSE est consulté sur tous les sujets prévus par le Code du travail, notamment, une fois par an, sur les orientations stratégiques de l’association, sa situation financière et économique, sa politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

Pour cela, la direction transmet à tous les membres du CSE l’ensemble des éléments formant Base de données économiques et sociales, et associe la Commission Economique et Social  avant cette consultation.

Le bilan annuel accidents du travail est élaboré par la Commission Santé, Sécurité, Qualité de Vie et des Conditions de Travail en amont de la réunion du CSE qui va l’étudier.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature.

Suivi

Le suivi du présent accord se réalisera au sein du CSE 1 fois au milieu de la période d’application de l’accord. Il permettra d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer des pistes d’évolution.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Information des salariés

Les salariées seront informées de l’accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux accueils. Un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire et donnera lieu à dépôt auprès de la DDETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer l’organisation syndicale dans le mois qui suit la dénonciation.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ce qui permet le transfert automatique à la DREETS et la réponse à la publicité des accords.

Fait à Angers en deux exemplaires le 16 Mai 2023

La déléguée syndicale CFDT Pour l’Association,

Par délégation du Président

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