Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FLEXCITE 93 SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN
PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE
POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société FlexCité 93, situé au 26/36 rue Alfred Nobel 93600 Aulnay sous-bois représentée par M… en sa qualité de Directeur de filiale,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société Flexcité 93 : (syndicat UNSA), représenté par M…, (syndicat CFDT) représenté par M…, (syndicat CGT) représenté par M….

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de l'amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, FlexCité 93 a décidé d'utiliser la
faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de
verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le
revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de
bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le

présent accord.

Article 1-OBI ET

L'objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 2 - ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime les salariés de la société présents au moment de la signature de l'accord " Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• - Dont la rémunération est comprise entre un plafond qui ne peut être supérieur à 3 fois le SMIC 2018 soit 53 944,80 € bruts calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

• Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d'une prime variable de performance pour l'année 2018.

Article 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 deux-cent euros.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quantité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100€, cent euros.

Article 4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

Article 5 - REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les membres du Comité Economique et Social et la société FlexCité 93

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ccc en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Seine Saint Denis (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et sur le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi qu'un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Aulnay sous-bois le 19/03/2019

SIGNATURES

Pour l'Entreprise,

M…

Directeur de filiale

Les organisations syndicales

M… CFDT

M… CGT

Titulaire

M… UNSA