AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2023

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

=====================================================

ENTRE :

LA DIRECTION DE FLEXCITE 93 située au 26/36 rue Alfred Nobel 93600 AULNAY SOUS BOIS

N° SIRET 49959093300036

Représentée par son directeur,

D’une part,

et les organisations syndicales ci-dessous

CGT

Représentée par son délégué

CFDT

Représentée par son délégué

UNSA

Représentée par son délégué

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales en février 2023 pour aboutir à la signature d’un accord NAO le 9 février 2023. Il était convenu de se réunir avec les délégués syndicaux pour définir les conditions d’attribution de la prime qualité revalorisée des ouvriers et employés dans l’article I dudit accord et de finaliser les négociations concernant l’accord égalité hommes-femmes prévu à l’article III de l’accord NAO 2023, ainsi qu’un accord pour l’Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, prévu à l’article IV de l’accord.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société

Les dispositions figurant dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

CHAPITRE II- OBJET DE L’AVENANT

Les modifications concernant l’article I seront applicables en date du 01/04/2023 et les accords des article III et IV à la date de signature.

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

Article I. REMUNERATIONS

1. Définition des conditions d’attribution de la prime qualité mensuelle de la catégorie ouvriers/conduite à 50€ remodelée tel que dans l’accord NAO 2023 :

   1. Les critères d’attribution : CF le tableau « indicateurs d’attribution de la prime qualité des conducteurs.trices accompagnateur.trice » en annexe

   2. Les conditions d’attribution : la prime qualité sera attribuée au prorata du temps de présence sur la période (absence maladie, accident de travail, absence justifiée/injustifiée déduite du temps de présence, congés non rémunérés).

   3. Les modalités de calcul : Selon les items précisés dans le tableau qui regroupent « Prise et fin de service », « Conduite », « Véhicules équipement/utilisation » en cas de manquement, le pourcentage correspondant à l’item est retiré du montant de la prime qualité.

      • Par exemple : en cas de non validation à 100% des courses via Geoworker, 50% de la prime mensuelle est retirée.

2. Définition des conditions d’attribution de la prime qualité mensuelle de la catégorie employé/régulation de 100€ remodelée tel que dans l’accord NAO 2023 :

1. Les critères d’attribution : CF le tableau « indicateurs d’attribution de la prime qualité des régulateurs.trices » en annexe

2. Les conditions d’attribution : la prime qualité sera attribuée au prorata du temps de présence sur la période (absence maladie, accident de travail, absence justifiée/injustifiée déduite du temps de présence, congés non rémunérés).

3. Les modalités de calcul : Selon les items précisés dans le tableau qui regroupent 6 items en cas de manquement, le pourcentage correspondant à l’item est retiré du montant de la prime qualité.

   • Par exemple : en cas de non-confirmation des courses dans les délais (sms ou téléphone), 20% de la prime mensuelle est retirée.

Article III. Egalité Femme / Homme

Accord en cours de signature, réunions de finalisation à venir le 4 avril 2023.

Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Mesures à mettre en place dans la société pendant l’année 2023 :

• Actions de sensibilisation des acteurs du recrutement : processus de recrutement et intégration de personnes en situation de handicap;

• Partenariat avec les organismes tels que Cap Emploi, les CFA Handi-Accueillants, MDPH, les sites emplois spécialisés AGEFIPH, Hanploi.com, etc. ;

• Référencement des « ESAT » (Etablissements ou services d’aide par le travail) de la région pour en solliciter au besoin.

Article V – Durée de l’avenant

Le présent avenant est lié à l’accord NAO du 9 février 2023 pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

Les termes du présent avenant annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société.

Article VI – Notification, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie .

Fait à Aulnay sous-bois, le 30 mars 2023

Pour la Direction, M.

Pour les organisations syndicales,